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Avenant au contrat CDI- reclassement indice et échelon inférieur: est-ce légal?

Démarré par PatMal4974, 05 Avril 2022, 16:56:56

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PatMal4974

Bonjour à tous,
Je suis employée à l'université de P... en CDI.
Je viens de recevoir un avenant à mon contrat proposant un "reclassement" 2 échelons inférieurs (et indice inférieur) à celui auquel je suis actuellement.
Ma question est la suivante: est-ce légal? Comment contester?
Merci

flardellier


PatMal4974

J'ai interrogé d'autres collègues contractuels CDI, et la RH a justifié le reclassement en citant les articles et décrets suivants:
"Afin de calculer votre ancienneté totale nous appliquons les directives suivantes pour les catégories B :

- Services privés (art. 46 décret 85-1534 du 31/12/1985)

Reprise des fonctions au moins équivalentes à B et prise en compte de la moitié des services privés après calcul de conversion en équivalent temps plein.

- Services publics (art. 14 décret 2009-1388 du 11/11/2009) :

Catégorie A et B : prise en compte des ¾ des services publics après calcul de conversion en ETP

Catégorie C : prise en compte de la moitié des services publics après calcul de conversion en ETP"

En tant que contractuels CDI, nous sommes assimilés fonctionnaires, mais sommes-nous vraiment liés/concernés à ces articles?  pour avoir consulté celui du art. 14 décret 2009-1388 du 11/11/2009: c'est dans le cadre d'un recrutement de titulaires après concours...

Pouvez-vous m'eclairer svp?

emma50

Perso,j'ai été reclassé (après réussite d'un concours, après avoir été longtemps en cdi) aussi en dessous de mon échelon, mais avec un salaire plus elevé. Et on m'a pris en catégorie C, 3 quart de mes années, et non la moitié

PatMal4974

Oui mais vous êtes devenue titulaire.
Là l'UA, ne nous propose rien d'autre, on reste en CDI...

emma50

je croyais que le calcul était le même. Quand je suis passée de contractuelle à cdi, je n'ai pas eue de reclassement. Ca fait combien d'années que vous êtes en cdi ? Par contre, quand j'étais en cdi, je n'ai jamais eue d'avenants et autres, quand j'étais contractuelle oui


PatMal4974

Après votre concours vs dites avoir été reclassée en dessous de votre échelon, mais au niveau de l'indice de rémunération inférieur aussi?
ça va faire 6ans que je suis en CDI. à chaque nouvel échelon, je signe un avenant à mon contrat.

PatMal4974

Bonjour,

Une idée de reponse? texte de loi ? Je suis toujours dans l'attente.
Merci

carnifex

Bonjour,

Pouvez vous apporter quelques précisions ?
Quand avez vous signé votre CDI ?
Est-ce un premier avenant de reclassement ou est-ce un avenant de revalorisation ?
Merci de préciser également votre corps, grade et INM.

Cela permettra de vous répondre avec plus de justesse.

Cordialement,