Télétravail au mois / Télétravail sur une base mensuelle

[bridge]

Bonjour à tous,

Quelqu'un aurait-il connaissance d'une situation de télétravail réalisé au mois dans un/des établissements ?

Il semble que la réglementation et les accords de cet été le permettent mais que chaque établissement peut choisir de ne pas mettre en place toutes les dispositions possibles.

D'avance merci pour vos éventuelles réponses.

Brigitte

[Ammour]

Bonjour

L'accord "fonction publique" signé le 13 juillet dernier à une portée juridique, il est devient donc la référence, le socle en dessous duquel aucun accord de portée inférieure, ministériel ou d'établissement, ne peut être négocié.

Il faut donc connaitre cet accord pour une négociation d'établissement, mais aussi tenir compte du fait qu'un accord ministériel pourra le rendre caduque si certaines dispositions contreviennent à l'accord de portée supérieure (accord ministériel).

En particulier que le télétravail doit faire l'objet d'une demande écrite de l'agent et d'une autorisation écrite de l'employeur.
Que le volontariat est un principe essentiel dans sa mise en œuvre (hors situation exceptionnelle et dans le cadre d'un dialogue social) ainsi que de tenir compte des collègues donc les fonctions ne sont pas télétravaillables.

Cet accord impose l'alternance entre travail sur site et télétravail
L'agent en télétravail doit maintenir une présence minimale sur site, qui vise à garantir le maintien des liens avec le collectif de travail.

Concrètement si votre question porte sur la possibilité d'un télétravail pendant un mois complet, ce ne sera possible que pour des cas très particuliers et pour une durée limitée en fonction du justificatif : Proche aidant, Maladie et rechute, handicap, grossesse ... mais toujours sur la base du volontariat et dans un esprit de maintien à l'emploi.
Hors cas particuliers, la quotité maximum de télétravail dans la fonction publique est fixée à 3 jours hebdomadaires pour un agent à temps plein
Il est donc imposé sur une période d'un mois d'avoir au minimum 2 jours de présence sur site, au minimum pour chacune des semaines.

Même pour les cas particuliers, le télétravail ne se substitue pas aux dispositifs de droit commun (congé maladie, congé maternité et congé proche aidant), les signataires du présent accord rappelant leur attachement aux dispositifs statutaires.

Une fois le télétravail accordé, l'employeur peut mettre fin à l'autorisation de télétravail ou diminuer le nombre de jours télétravaillés par semaine (par écrit) et l'agent lui même n'a pas à justifier une décision de renoncer à son autorisation de télétravailler (ou de demander une diminution du nombre de jours télétravaillés).

mais que chaque établissement peut choisir de ne pas mettre en place toutes les dispositions possibles.

Le télétravail est un outil, ce n'est pas un droit mais une possibilité par contre le droit des agents publics est de ne pas télétravailler quand ils le décident.

Cordialement

[ft35]

Bonjour

Accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Point 1 rubrique : L'alternance entre travail sur site et télétravail (page 3 de l'accord) :
"L'agent en télétravail doit maintenir une présence minimale sur site, qui vise à garantir le maintien des liens avec le collectif de travail. La quotité maximum de télétravail dans la fonction publique est fixée à 3 jours hebdomadaires pour un agent à temps plein, sauf situations spécifiques détaillées au point 10 du présent accord. Elle peut s'apprécier sur une base mensuelle.

cdt

[Ammour]

Bonsoir

Pour le titre de cette discussion il aurait été préférable, à la place de : "Télétravail au mois", d'utiliser:  "Télétravail sur une base mensuelle".

Cette base mensuelle est rendue possible par l'accord fonction publique en respectant 3j/semaine comme maximum, cette disposition s'appliquera à tous les agents publics d'Etat. L'accord ministériel ne pourra pas le remettre en cause et comme vous le précisiez fort justement dans votre premier message :

mais que chaque établissement peut choisir de ne pas mettre en place toutes les dispositions possibles.

Cordialement

[bridge]

Bonsoir.
Je vous remercie pour vos réponses.

Oui j'aurais du mettre la mention précise du texte de l'accord.

Je pensais à la mention " elle peut s'apprécier sur une base mensuelle" . Cette mention reste de vague mais voici comment elle pourrait être utilisée selon moi :
Par exemple, pour un télétravailleur ayant une autorisation de 3j de télétravail par semaine, plutôt que d'être en présentiel 2j chaque semaine, le télétravailleur serait en présentiel une semaine sur deux dans la limite du calcul mensuel. Par exemple, une semaine de 5j en présentiel puis une semaine de 5j en télétravail puis une semaine de 3j en présentiel puis le reste du mois en télétravail.

Je n'en ai pas entendu ou vu parler nulle part, cette disposition de l'accord n'est peut-être qu'un "effet de manche" dans le sens où personne n'en veut vraiment...?

[Ammour]

Bonjour

En fait je me rends compte que d'être présent lors des négociations des textes nous rend la signification évidente, alors que vos remarques judicieuses font que je me rends compte des possibilités de malentendu et d'interprétation dans la formulation.

Par exemple, pour un télétravailleur ayant une autorisation de 3j de télétravail par semaine, plutôt que d'être en présentiel 2j chaque semaine, le télétravailleur serait en présentiel une semaine sur deux dans la limite du calcul mensuel.

1- La base légale est hebdomadaire, le maximum possible (hors situations et cas spéciaux) étant de 3 jours/semaine
2- La base mensuelle est possible, le ministère ou l'établissement pourra le négocier en tenant compte de certains métiers dont l'organisation du travail s'en trouverait améliorée. Il faut garder en tête que pour les agents c'est sur la base du volontariat et qu'aucun établissement ne sera contraint .

Je n'en ai pas entendu ou vu parler nulle part, cette disposition de l'accord n'est peut-être qu'un "effet de manche" dans le sens où personne n'en veut vraiment...?

Avec mon explication précédente vous comprenez donc que ce sera pour des métiers, voire des établissements particuliers, et en effet comme vous l'avez déjà bien cerné, ce ne sera pas courant. Les négociateurs ne voulant pas fermer la porte à des ententes concernant certains métiers où l'employeurs public comme l'agent y trouveraient leurs comptes sur une base mensuelle.

On rejoint un peu le cas des situations et cas exceptionnels dont le verrou des 3 jours/semaine saute pendant la période de la cause (grossesse, proche aidant, maladie, handicap, crise sanitaire, etc.). Sauf que là ce verrou peut sauter sur un mois, pour ces métiers ou ces établissements qui le choisirait, à la condition que la moyenne/semaine du mois ne dépasse pas 3j/semaine, tout en tenant compte des collègues dont la fonction n'est pas télétravaillable.

C'est là que l'on comprend l'intérêt des décrets et des arrêtés ministériels pour l'application de ces accords, comme ce sera le cas aussi pour l'accord sur la protection sociale complémentaire qui vient d'être signé aussi à l'unanimité il y a 5 jours (pour le versant Etat).

Cordialement

[bridge]

Bonjour,

Merci beaucoup Ammour pour ces précisions !

Je me demande si la situation décrite juste après pourrait rejoindre "le cas des situations et cas exceptionnels dont le verrou des 3 jours/semaine saute pendant la période de la cause" ? :
Les évolutions d'organisation personnelle souhaitées par le travailleur (renforcées par les ressentis des confinements liés à la pandémie) amènent certain.e.s à s'éloigner significativement (plusieurs centaines de km) géographiquement de leur travail pour rejoindre des territoires plus aérés.  Ce télétravailleur n'a pas forcément le souhait de quitter son emploi actuel pour rejoindre un emploi plus proche géographiquement.

Un télétravail calculé au mois lui permettrait une réduction par 2 des déplacements nécessairement devenu plus longs et coûteux.
Dans le privé, ces situations sont déjà existantes où des télétravailleurs habitent dans d'autres régions que celles du lieu de travail de l'entreprise, en revenant régulièrement mais pas toutes les semaines... C'est vrai que certains métiers, notamment ceux du numérique, sont très adaptés à ce type d'organisation.
La fonction publique, à un moment où elle peine à attirer certains talents, notamment du numérique, doit-elle être exclue de ce type d'organisation ?

Très cordialement
Brigitte

[Ammour]

Bonjour

Un télétravail calculé au mois lui permettrait une réduction par 2 des déplacements nécessairement devenu plus longs et coûteux.

Dans le privé, ces situations sont déjà existantes où des télétravailleurs habitent dans d'autres régions que celles du lieu de travail de l'entreprise

Nous avons tous tendance à chercher dans les textes ce qui nous convient, si nécessaire en éludant l'essentiel. Votre questionnement est donc beaucoup plus large que le télétravail qui n'est qu'un des outils de la gestion RH, il ne peut remplacer une décision personnelle qui devient prégnante pour l'agent et a pour conséquences d'augmenter les distances et temps de trajet, dans ce cas il faut soit muter, soit déménager ou au moins remettre en cause ses choix de vie, ce n'est plus une question de télétravail.

Je peux vous trouver un tas d'exemples dans le privé où des entreprises n'ont pas estimé utile ce mode de gestion au mois, la très grande majorité en fait, et même pour une gestion du télétravail imposé pendant la pandémie à la semaine, beaucoup d'entreprises ont refusé de l'appliquer au point qu'il ait été nécessaire de mettre en place des contrôles et une forte amende (1000€ par salarié), je ne suis pas sûr que le privé soit plus vertueux sur la mise en place du télétravail.

Nous (SNPTES) mettons en garde contre les excès, il s'agit de trouver un compromis, qui est bien mentionné dans l'accord fonction publique, en tenant compte de situations exceptionnelles, si elles sont exceptionnelles, elles ne peuvent pas devenir la norme. De toute façon les services RH veilleront à respecter la lettre mais aussi l'esprit de cet accord. Les relations de travail, en particulier avec celles et ceux qui ne peuvent télétravailler doit aussi être bien prises en compte.

Vous l'avez cité vous même : "L'alternance entre travail sur site et télétravail
L'agent en télétravail doit maintenir une présence minimale sur site, qui vise à garantir le maintien des liens avec le collectif de travail. La quotité maximum de télétravail dans la fonction publique est fixée à 3 jours hebdomadaires pour un agent à temps plein, sauf situations spécifiques détaillées au point 10 du présent accord. Elle peut s'apprécier sur une base mensuelle."

Le préambule précise aussi l'esprit : "Le développement actuel du télétravail permet de réexaminer la place de cette modalité de travail, parmi d'autres, et d'interroger l'organisation du travail dans la fonction publique, au regard notamment de la continuité des services publics, des conditions d'exercice de leurs missions par les agents, de la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, des organisations de service, du lien entre l'agent en télétravail et son collectif de travail, de son temps de travail et de la qualité du service rendu à l'usager. "

Ce compromis peut et doit être trouvé par des négociations d'établissement dans le cadre de cet accord "fonction publique" et d'un futur accord ministériel, puisqu'il stipule que "les employeurs doivent s'engager à ouvrir des négociations pour la déclinaison de proximité de cet accord avant le 31 décembre 2021." La situation n'est donc pas figée d'autant plus qu'un comité de suivi (avec les signataires) doit être mis en place à chacun des niveaux d'accord signé. Le SNPTES a été présent et le sera soit directement, soit par sa fédération.

Je cite : "Il doit servir, pour les parties, de point d'appui à la négociation de proximité en vue de favoriser le développement du télétravail au bénéfice des agents et des usagers du service public.
Sur le principe, le télétravail est un mode de travail qui ne déroge en aucune façon aux règles de droits et obligations du travail."

Cordialement