Mise en oeuvre du télétravail: groupe de travail ou Négociation ?

[MFlunch]

Bonjour,

Dans mon établissement (type Université), nous devons commencer bientôt le groupe de travail sur la mise en œuvre de l'accord-cadre sur le télétravail, avec passage ensuite en Comité Technique et Conseil d'administration pour décision finale.
Plutôt qu'un groupe de travail, dont les conclusions sont souvent ignorées au profit de celles de l'administration, un des syndicats demande une véritable  Négociation entre représentants de l'administration et représentants des organisations syndicales. Un accord serait ensuite  signé par chacune des parties.
Les conclusions de la négociation seraient passées seulement pour information au Comité Technique et au Conseil d'administration, sans que le CA puisse en changer les termes.
Cela donnerait tout son poids aux syndicats, mais est ce possible ? Je ne vois pas comment le CA pourrait être réduit à donner simplement son accord.

[Ammour]

Bonjour

Il faut se référer à l'accord télétravail signé le 13 juillet 2021 à l'unanimité des organisations représentatives de la fonction publique avec la Ministre et qui, depuis les accords sur la négociation collective, à une valeur juridique (un premier décret est d'ailleurs paru sur le montant d'indemnisation à la suite de cet accord), dès son préambule :

"Le présent accord vise à créer un socle commun aux trois versants de la Fonction publique. Il constitue le cadre dans lequel devra s'inscrire le dialogue social à tous les niveaux. Il doit servir, pour les parties, de point d'appui à la négociation de proximité en vue de favoriser le développement du télétravail au bénéfice des agents et des usagers du service public. "

Point d'appui à la négociation, il doit donc être sur la table et servir de base à une réelle négociation, c'est assez précis, mais la culture de la négociation ne s'improvise pas !

Cordialement

[MFlunch]

Cette négociation de proximité signifie t'elle qu'elle peut déboucher sur un accord local entre l'administration et les syndicats (comme ce qui s'est fait au niveau ministériel), et que le CA de mon établissement puisse alors être simplement être informé (sans pouvoir en changer les termes ) ?

Cordialement,

[Ammour]

Bonjour

En effet que ce soit pour le télétravail, la protection sociale complémentaire ou les autres dossiers "fonction publique" en général, les accords collectifs négociés d'abord au niveau "fonction publique" puis au niveau ministériel, et enfin au niveau local entre les syndicats représentatifs et les employeurs publics concernés par le périmètre concerné s'imposent juridiquement sans que les accords de niveau inférieur ne puissent remettre en cause des accords de niveau supérieur.

De la même façon qu'un accord au niveau fonction publique peut conduire à la publication d'un décret (délai de parution prévu dans l'accord), un accord au niveau local pourra donner lieu à une décision ou un arrêté du président d'université ou du recteur (pour ces derniers la culture de la négociation c'est pas gagné !)

"-Les accords comportant des clauses édictant des mesures règlementaires sont publiés dans les mêmes conditions que les actes administratifs auxquels ils se substituent."

Quant au CA il détermine la politique de l'université. il doit donc être consulté en amont sur les sujets soumis à négociation, je n'imagine pas qu'il soit mis devant le fait accompli. Mais ce ne sont pas les membres des instances (CA, CT futur CSA, ...) qui négocient, ce sont les représentants désignés librement par les syndicats représentatifs dans le périmètre concerné.

"un accord peut être conclu à un échelon administratif inférieur ne disposant pas d'un organisme consultatif"

Le président étant élu par le CA, Le Président d'une université, d'une COMUE ou d'un grand établissement, est une autorité administrative (peut agir en tant qu'autorité administrative).
Le CA est donc en mesure de demander la révision d'un accord via l'autorité administrative :
- "une fois l'accord signé La révision de l'accord intervient à l'initiative de l'autorité administrative ou territoriale signataire ou de tout ou partie des organisations syndicales signataires, représentant la majorité au moins des suffrages exprimés." Il est donc évident que le CA doit être tenu informé de l'évolution et de la teneur d'une négociation sans quoi le CA pourra estimer nécessaire la révision de l'accord.

Cordialement