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Auteur Fil de discussion: Refus d'activité accessoire--comment faire appel  (Lu 1187 fois)
embray
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« le: 26 Juillet 2021, 10:55:19 »

Bonjour tout le monde,

Tout d'abord, je suis étranger, mon français est un peu faible, et les démarches et règles administratives resent très mystérieux pour moi.

J'ai rejoint un laboratoire du CNRS en février en tant qu'Ingénieur de Recherche (IR, BAP-E).

Depuis avant, j'ai une micro-entreprise, enregistrée à l'INSEE, pour du conseil à temps partiel en génie logiciel (notamment pour percevoir des revenus pour des travaux sur des projets open source).  Un particulier j'ai un contrat pour les préstations ponctuels pour un projet sur lequel j'ai déjà travaillé, pour lequel j'ai immédiatement déposé une demande d'autorisation de cumul.

Le projet n'a pas de conflit d'intérêts, ni de chevauchement avec mes tâches principales, et j'ai le soutien de mes supérieurs hiérarchiques pour faire une petite partie de ce genre de travail (ils comprennent que c'est une chose normale pour les ingénieurs logiciels).  Le projet est géré par une organisation à but non lucratif pour le financement de logiciels scientifiques open source.

Il a fallu près de 6 mois (!!!) à l'administration pour répondre à ma demande.  Néanmoins, l'administration a rejeté ma demande, disant:


De l'examen do votre dossier joint, il ressort que cette activité n'est pas une activité accessoire.  En effet, les tâches prévues par <<organization>> correspondent à vos missions au sein de <<labo>>.  Une étude scientifique entre le laboratoire et <<organization>> est plus appropriées pour cette mission.


Cette caractérisation de mon travail est fausse. Bien que le projet sur lequel je travaille soit utilisé par des chercheurs scientifiques, le travail et le projet lui-même sont de nature purement technique. La notion d'« étude scientifique » n'a pas de sens ici, et je ne suis qu'un ingénieur, pas un chercheur.

Je ne trouve rien dans la loi pour justifier ce rejet.

En fait, je trouve que ce travail (et tout autre conseil en génie logiciel à temps partiel que je fais) relève du point III de Article 25 septies du loi du 13 julliet 1983, déclarant:


III.-Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative.

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.

Une nouvelle autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de trois ans après la fin d'un service à temps partiel pour la création ou la reprise d'une entreprise.


Mais peut-être j'ai malentendu le jargon juridique.

Dans tous les cas, je ne peux trouver aucune indication claire sur la façon de faire appel de cette décision.

Merci d'avance pour toutes conseils.
« Dernière édition: 26 Juillet 2021, 11:01:20 par embray » Journalisée
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« Répondre #1 le: 27 Juillet 2021, 09:19:38 »

Bonjour,

L'article que vous citez est un article qui vous permet d'avoir un temps partiel dans e but de créer ou reprendre une entreprise. Cela ne correspond pas du tout à ce que vous cherchez.

Pour ce qui est du recours, il faut le faire auprès de l'entité émettrice de l'avis en premier lieu. Qui a signé la lettre vous refusant ce cumul d'activité ?
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embray
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« Répondre #2 le: 27 Juillet 2021, 10:18:04 »

Bonjour, merci pour votre réponse.

L'article que vous citez est un article qui vous permet d'avoir un temps partiel dans e but de créer ou reprendre une entreprise. Cela ne correspond pas du tout à ce que vous cherchez.

Je me doutais que j'avais peut-être compris cela. Mais pourquoi n'est-il pas applicable, je me demande...
J'ai un «entreprise» individuelle pour mes consultations, et j'aimerais le «reprendre».  Peut-être je ne comprends pas le sens de ces mots.

Citation
Pour ce qui est du recours, il faut le faire auprès de l'entité émettrice de l'avis en premier lieu. Qui a signé la lettre vous refusant ce cumul d'activité ?

C'est signé par des personnel de la DR que je ne connais pas et dont je n'ai même pas les coordonnées. Pour l'instant j'ai répondu à l'agent RH qui m'a envoyé la rejet, ainsi qu'à mes supérieurs hiérarchiques. Mais bien sûr aucune réponse, car tout le monde est parten vacances. Et je n'ai que 2 mois pour soumettre ce qui semble injuste compte tenu du timing.
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« Répondre #3 le: 29 Juillet 2021, 11:46:01 »

Bonjour,

Dans ce cas, je vous conseille d'envoyer une courrier de recours gracieux au Délégué régional en donnant vos arguments montrant qu'il n'y a pas de chevauchement entre les tâches prévues et vos missions au sein de votre unité. Vous pouvez aussi joindre un courrier de votre directeur d'unité appuyant vos dires en ce sens.
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« Répondre #4 le: 16 Ao?t 2021, 11:42:44 »

Bonjour,

Je viens de comprendre qu'un recour gracieux est un est un processus spécifique dans les productions administratives françaises (je n'ai jamais rencontré quelque chose de similaire de manière aussi formelle).

Mais je ne sais même pas comment commencer à me défendre moi-même. Je pense que cette décision est injuste mais je ne sais pas ce qui pourrait réellement les convaincre.

Ce qui est particulièrement difficile, c'est que tout le monde est en vacances et que mes supérieurs qui pourraient argumenter en ma faveur ne sont pas disponibles pour m'aider.
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