Enceinte et en fin de congé parental

[chachapak]

Bonjour,
Je suis fonctionnaire titulaire et actuellement en congé parental
Mon congé parental se termine le 1er novembre car mon enfant aura 3 ans
A l'issu de mon congé parental je ne souhaite pas reprendre mon activité car je serai à un stade avancé de ma grossesse et ne souhaite pas reprendre dans ces conditions

Est il possible de demander une disponibilité à la suite de mon congé parental ?
Y a t'il une periode minimum ? (6 mois?) car dans l'idéal j'aimerai bénéficier d'un congé maternité il me semble que le fonctionnaire en disponibilité ne peut pas bénéficier d un congé maternité 
Est il possible de demander une disponibilité de 6 mois (si la loi impose une première période de 6 mois..) puis demander à la suite une demande de réintégration à la date de début de mon congé maternité ?
En vous remerciant
Cordialement

[Ammour]

Bonjour

Si votre nouvelle grossesse intervient au cours de votre congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

Il est normal, sauf si votre médecin estime que vous n'êtes pas en état physique, de reprendre le travail si plusieurs mois séparent votre fin de congé parental et le début de votre congé maternité.

Cordialement

[Ammour]

Bonjour

A mon avis vous confondez avec le secteur privé et vous n'indiquez pas si vous êtes titulaire ou contractuelle.

Vous écrivez :

il est fort probable que mon médecin me mette en en arrêt de travail assez rapidement.

Puis :

A défaut est ce que je peux demander une disponibilité, sachant qu il y aura 1mois et demi entre le début de cette disponibilité et du congé maternité aurais je le droit à des indemnités de la part de mon employeur ou de la sécurité sociale?

Soit vous n'êtes pas en état de reprendre votre service et vous serez donc placée en arrêt maladie par votre medecin traitant entre la fin de votre congé parental et le début de votre nouveau congé maternité, soit vous êtes en état de travailler et vous n'aurez droit à aucune indemnité si vous vous placez en disponibilité, car vous ne serez plus considérée comme fonctionnaire durant toute la durée de votre disponibilité, il faudra donc bien en peser les conséquences surtout juste avant d'avoir à faire des démarches à effectuer pour votre congé maternité.

Le congé maternité correspond à une suspension du contrat de travail, qui permet aux femmes enceintes fonctionnaires, contractuelles et stagiaires de quitter leur travail durant la période de la naissance de leur enfant, tout en continuant à bénéficier du maintien de leur traitement indiciaire.

Une salariée enceinte dans le secteur privé bénéficie d'un congé maternité et d'indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Pour les contractuelles dans le secteur public il y a 2 cas :
- moins de 6 mois de services, vous bénéficiez uniquement des indemnités journalières de la sécurité sociales (si vous remplissez les conditions de temps de travail déjà effectué pour en bénéficier).
- plus de 6 mois de services, vous bénéficiez, au même titre qu'un fonctionnaire titulaire, de l'intégralité du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (si vous avez déjà au moins un enfant à votre charge).

Cordialement

[Ammour]

Bonjour

Vous écrivez vous même " Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières"

Or votre demande concerne la période entre la fin de votre congé parental et avant votre congé maternité, ce sans être placée en arrêt de travail (arrêt maladie), petite incohérence ?

Cordialement

[Ammour]

Bonjour

En effet, il n'y a aucune raison pour que cette disponibilité de droit vous soit refusée  puisqu'elle est de droit pour élever un enfant de moins de 12 ans (8 ans avant le décret du 5 mai 2020).

Dans ce cas vous pouvez en faire la demande avant même la fin de votre congé parental, je pensais que votre administration y aurait intérêt car votre réintégration ne s'effectuerait plus de droit après une fin de disponibilité., mais après vérification (comme quoi il ne faut avoir de certitude) si la disponibilité pour élever un enfant est de courte durée (6 mois et moins), la réintégration est de droit.

Donc en effet pendant cette période d'inactivité (disponibilité de droit) vous devriez pouvoir bénéficier de l'équivalent des indemnités journalières du privé, équivalent en montant mais pas en modalité, parce que ce n'est pas la sécurité sociale (sauf contractuels) mais l'employeur qui les verse directement.

Autre avantage : Les périodes de congé parental ou de disponibilité pour élever un enfant, depuis la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi de transformation de la fonction publique) sont prises en compte pour les droits à avancement d'échelon et de grade dans la limite de 5 ans dans la carrière.

Cordialement