Décompte de l'arrêt de travail du temps de travail annualisé - dois-je rattraper

[sirène]

Bonsoir,

Aux termes du BO spécial n°4 du 21/01/2002 OBLIGATIONS DE SERVICE DES PERSONNELS IATOSS ET D'ENCADREMENT, EXERÇANT DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS OU ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DU MEN, 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL, 2.1 Décompte du temps de travail un congé de maladie ordinaire intervenu pendant une période travaillée est décompté sur la base du nombre d'heures de travail prévues dans l'emploi du temps mais non effectuées. Ainsi si le planning de l'agent prévoit une journée type de 9 heures, telle sera aussi la durée décomptée pour une journée d'arrêt de travail.

Je suis affectée en EPLE et je suis actuellement placée en maladie ordinaire depuis fin mai. Mon supérieur hiérarchique direct me demande de réviser mon emploi du temps 2020/2021 afin de recalculer les heures à effectuer jusqu'à la fin de l'année scolaire car d'après lui je dois 2h/jour d'absence à l'établissement. Cette consigne va manifestement à l'encontre du BO de 2002. Existe-t-il d'autres dispositions plus récentes qui changeraient la donne et sur la base desquelles la hiérarchie serait en droit de me réclamer de rendre ces heures ?

Je vous remercie par avance pour votre aide. La situation devient de plus en plus tendue.

[Ammour]

La circulaire DGAFP (donc "fonction publique") que vous trouverez en pièce jointe précise les modalités de réduction des jours ARTT suite au congés pour santé :

"3.2. Procédure de réduction des jours ARTT
Les jours ARTT accordés au titre d’une année civile constituent un crédit ouvert au début de
l’année civile considérée. Les congés pour raisons de santé réduisent à due proportion le nombre
de jours ARTT acquis annuellement pour les agents qui se sont absentés.
Les jours ARTT ne sont pas défalqués à l’expiration du congé pour raisons de santé, mais au
terme de l’année civile de référence. Cette règle s’articule ainsi avec les règles d’alimentation du
compte épargne temps. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur
au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction peut s’effectuer sur
l’année N+1. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent
concerné.
La règle de calcul est la suivante :
En régime hebdomadaire, le décompte du temps de travail annuel s’exprime en nombre de jours
ouvrables, au nombre de 228, après exclusion de 104 jours de repos hebdomadaires, de 25 jours
de congés annuels et de 8 jours fériés.
Soit N1 le nombre de jours ouvrables en régime hebdomadaire (N1 = 228).
Soit N2 le nombre maximum de journées ARTT générées annuellement en régime hebdomadaire.
Le quotient de réduction Q résultant de l’opération arithmétique N1/N2 correspond au nombre de
jours ouvrés à partir duquel une journée ARTT est acquise. En conséquence, dès lors qu’un agent,
en cours d’année, atteint en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d’absence pour
raisons de santé égal à Q, il convient d’amputer son crédit annuel de jours ARTT d’une journée.
3.2.1. Exemples
3.2.1.1. En régime hebdomadaire à 37h
Pour les personnels soumis à ce régime de travail, 228 jours ouvrables annuellement générant 12
jours ARTT, le quotient de réduction est égal à 228 / 12 = 19 jours de travail.
Dès que l’absence du service atteint 19 jours, une journée ARTT est déduite du capital de 12 jours
ARTT (soit deux journées ARTT déduites pour 38 jours d’absence…).
3.2.1.2. En régime hebdomadaire à 38h
Pour les personnels soumis à ce régime de travail, 228 jours ouvrables annuellement générant 18
jours ARTT, le quotient de réduction Q est égal à 228 / 18 = 12,6 jours de travail, arrondis à 13.
Dès que l’absence du service atteint 13 jours, une journée ARTT est déduite du capital de 18 jours
ARTT (soit deux journées ARTT déduites pour 26 jours d’absence…).
3.2.1.3. Exemple d’application pour un agent exerçant ses fonctions à temps partiel
Soit le cas d’un agent soumis à un régime hebdomadaire sur la base de 39h par semaine, mais
exerçant ses fonctions à 80 %.
Un tel service à temps plein ouvre droit à l’acquisition de 23 jours ARTT. En conséquence, le
nombre de jours ARTT auquel peut prétendre cet agent à raison de sa quotité de travail s’élève à
23 x 80/100 = 18,4 jours ARTT, soit 18,5 jours ARTT en application de la règle de l’arrondi à la
demi-journée supérieure.
Pour un service à 80 %, le décompte du temps de travail annuel exprimé en nombre de jours
ouvrables (N1) n’est pas égal à 228 (hypothèse d’un service à temps plein) mais à
228 x 80/100 = 182,4.
Le fonctionnaire considéré ayant un capital théorique de 18,5 jours ARTT, le quotient de réduction
est égal à 182,4 / 18,5 = 9,85 arrondis à 10 jours ouvrables
Dès que l’absence du service atteint 10 jours, une journée ARTT est déduite du capital de 18,5
jours ARTT (soit deux journées ARTT déduites pour 20 jours d’absence…).
3.2.1.4. Agents soumis au régime au forfait
Pour les personnels soumis à un régime de décompte en jours de la durée du travail, 228 jours
ouvrables annuellement générant, à titre d’exemple, 20 jours ARTT, le quotient de réduction est
égal à 228 / 20 = 11,4 jours de travail, arrondis à 11.
Dès que l’absence du service atteint 11 jours, une journée ARTT est déduite du capital de 20 jours
ARTT (soit deux journées ARTT déduites pour 22 jours d’absence…).
3.2.2. La reprise du service permet de générer à nouveau du temps de repos lié au
dépassement de la durée annuelle du travail
Si un agent, suite à une longue période de congé pour raisons de santé, a épuisé son crédit de
jours ARTT, la reprise du service lui permet de générer à nouveau du temps de repos lié au
dépassement de la durée annuelle du travail. "

"La règle de réduction du droit à l’acquisition de jours ARTT en conséquence d’un congé pour raison de santé s’applique à tous les congés pris à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (30 décembre 2010). "

Cordialement