Reclassement et reprise ancienneté du privé dans la FPE (SAENES, CN, corps B)

[miranda]

Bonjour,

J'ai rejoint la fonction publique d'état à compter du 1 septembre 2020, après une longue carrière dans le privé (30 ans), en CDI à temps complet.

Je me suis renseignée en solo sur la reprise d'ancienneté du privé et je souhaiterais confirmer les informations repérées à ce sujet.
Je suis donc dans la FPE, corps B, SAENES, classe normale, fonctionnaire stagiaire depuis le 01/09/2020 (donc échelon 1 du grade) au sein du MESRI.

Il me semble que la reprise d'ancienneté s'applique sur la totalité du temps de carrière travaillé dans le privé avec une prise en compte de 50 % de ce total travaillé, avec un maximum de 8 ans, en respectant le temps maximal d'avancement de chaque échelon (2 ans à chaque fois pour les premiers échelons d'après la grille indiciaire).

Ainsi, ayant travaillé 30 ans dans le privé, la prise en compte serait sur 50 % : 15 ans mais plafonnée à 8 ans. Ceci impliquerait un changement de l'échelon 1 à l'échelon 4, voire 5 prochainement à la titularisation, avec effets rétroactifs au 1 septembre  2020, date de mon arrêté de nomination.

Avez-vous connaissance d'un cas similaire ? Mon raisonnement pour le calcul de la reprise vous parait'il être le bon ? Savez-vous quels sont les diplômes exacts de loi ou circulaires MNE/MESRI pour la FPE  à ce sujet ?

J'aimerais confirmer les informations obtenues, qui pourront m'aider dans mes démarches à ce sujet.
Merci par avance, très bonne journée

[Ammour]

Bonjour

Je me suis permis de déplacer votre message dans la rubrique "administratifs AENES" du forum car les conditions de reprise d'ancienneté ne sont pas identiques à celles des ITRF.

Vous avez raison, 50% de reprise d'ancienneté limitée à 8 ans, mais 2 précisions sont nécessaires, le décret catégorie B "fonction publique" précise en son article 15 :

"Les personnes qui, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public en qualité de salarié dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 24 du présent décret, en prenant en compte la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle. Cette reprise de services ne peut excéder huit ans."

Est-ce que vos fonctions dans le privé étaient bien du niveau catégorie B ?

Ensuite dernière précision, vous avez un délai de 6 mois (à compter de votre date de votre notification de classement) pour transmettre à votre administration les documents attestant de cette durée et équivalence, c'est l'article 18 du même décret :

"Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 13 à 17. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.
Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées, lors de leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
Ces personnes peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui leur sont plus favorables."

Cordialement

[miranda]

Jeudi 10/06/2021

Bonjour Monsieur,

Je vous remercie beaucoup pour votre éclairage et votre retour rapide.

Je vous confirme que j'ai eu pendant 30 ans, en qualité de salariée, des postes à responsabilité et des fonctions bien au-dessus dans le privé du niveau catégorie B, mon corps d'entrée dans la FPE et le MESRI. Ma situation est donc en adéquation avec ce que stipule l'article 15, de la catégorie B: "dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B".

J'ai fourni tous mes contrats de travail, les certificats de travail et même les fiches de paie à la RH depuis un moment.

Suite à la complétude de mon dossier auprès de la RH du rectorat, je pense que le reclassement, auquel je devrais avoir droit, devrait me repositionner de l'actuel échelon 1 de SAENES CN à l'échelon 4, voire 5, en respectant le temps maximal dans chaque échelon de la grille indiciaire en vigueur (2 ans par échelon). Pouvez-vous svp me confirmer que le calcul est bien raisonné et que ceci s'applique bien avec effets rétroactifs à la date de ma nomination et première affectation dans la FPE?

Pensez-vous que je devrais faire des démarches spécifiques pour faire valoir mes droits, en absence de réponse ou en cas de désaccord sur leurs calculs, si plus restrictifs que ce qui est statué dans la loi  ?

Merci par avance pour vos conseils éclairés.
Très bonne fin de journée à vous

[Ammour]

Bonjour

Même si vous avez un délai de 6 mois (à compter de votre date de votre notification de classement) pour transmettre à votre administration tous documents complémentaires, l'expérience démontre qu'il faut être actif et ne pas rester dans l'attente.

Je vous conseille donc de vérifier (par la voie hiérarchique) où en est votre classement sans attendre et si un problème apparait, un document manquant ou perdu, il vaut mieux intervenir immédiatement.

Cordialement