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Reclassement ancien militaire en enseignant education nationale

Démarré par hubertdantan1922, 13 Avril 2021, 17:40:21

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danou

Voici votre porte de sortie pour la reprise de votre ancienneté :
Le considérant 5 de la décision du Conseil d'État 433781 du 18/12/2020 ne va aussi loin que l'avis du 2803 de l'assemblée nationale.
Comme il est indiqué, il faut s'appuyer sur les travaux préparatoires de la loi du 28 juillet 2015, pour faire valoir l'extrait de l'avis n°2803 sur la programmation militaire de 2015 à 2019 (page 55), comme l'a fait le conseil d'Etat :
« D'autre part, le b du 1° prévoit que lorsque le militaire ne remplit pas les conditions lui permettant d'obtenir, de droit, un détachement dans la fonction publique pour accomplir le stage préalable à sa titularisation, ce militaire est reclassé dès sa nomination dans le corps ou le cadre d'emplois d'accueil, dans des conditions équivalentes à celles prévues pour un fonctionnaire de ce corps ou de ce cadre d'emplois.  En conséquence, l'ancien militaire effectuera son stage en tant qu'agent de la fonction publique, en vue d'une éventuelle titularisation, mais bénéficiera des mêmes garanties, lors de son intégration dans la fonction publique, que les militaires ayant pu bénéficier d'un détachement ».

Également, si le conseil d'état indique dans son considérant 6, que l'article 5 est applicable aux anciens militaires (et non l'article 4 pour les militaires d'active) pour la reprise d'ancienneté. Donc, il serait logique que pour votre ancienneté soit repris dans votre corps de professeur.

Ici, il faut prendre le terme militaire au sens large (militaire de carrière et militaire sous contrat) et pour "ancien militaire" : radié des cadres ou des contrôles avant la nomination de fonctionnaire stagiaire. Vous trouverez également sur un de ces liens, une analyse juridique de la revue IAJ de décembre 2019 qui en parle sur la reprise de l'ancienneté.

https://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rapports/r2803.pdf
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030943133
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042702001
https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/msite/view/vigie/10982
http://web.lexisnexis.fr/LexisActu/04.01-CP-Compterendu.pdf
https://excerpts.numilog.com/books/3303330612293.pdf
http://fonogent.free.fr/wa_files/IAJ2014-12.pdf
Bonne lecture.

hubertdantan1922

Bonjour,
Je n' avais pas suffisamment analysé l' arrêt du CE. Merci pour l' avis 2803 de l' AN;sur le même sujet la discussion qui a suivi au Sénat (24/6/2015) est encore plus tranchée.Les articles 4 et 5 du II du décret 2005-1228 du 29/9/2005 (catégorie C ) reprennent bien les différences entre milit et ancien milit avec la reprise d' ancienneté.
L' espoir renait grâce à la richesse des discussions de votre site .
Mes très vifs remerciements à vous Danou!!!.

kevin45

Bonjour,

Je me permets de rebondir sur le sujet pour savoir si votre ancienneté a bien été reprise?

Je suis dans le même cas que vous (OSCE RDC en 2016) et je viens de réussir le concours PE. J'ai transmis mon état des services pour ma prise en charge par la SAGIPE mais j'anticipe le refus administratif.

Merci par avance de votre retour!

hubertdantan1922

Suite à ce conseil j' ai déposé au TA. Mémoire en réponse du rectorat arrivé. C' est long..Je résume.1) seul s' applique le décret de 51 car les art du code de la défense ne peuvent s' appliquer à un ancien mili lors de l' entrée dans le corps des profs ( cf art L 4139-12).
2) l' art R 4139-5 ne s' applique pas non plus car il ne s' applique qu' aux seuls militaires ( voir CAA Lyon 21/06/2018 LY02913) 3) la réf à l' art 6 de la loi 2005-270 (par ailleurs abrogé cf AMMOUR) dans la décision de rejet du recours gracieux n' est là que pour exposer les raisons pour lesquelles elle n' a pas été appliquée (sic)...4) la seule dispo applicable pour un ancien mili est l' art 4139-2 ( dispo réactualisée d' ailleurs), nomination directe Or les conditions ne sont pas remplies ,dans le cas présent ,ce que confirme les art R4139-16 et 18 et de plus le candidat a passé le concours ( sic) donc seul le décret de 51 pouvait s' appliquer.COMPRENNE qui pourra.

hubertdantan1922

SUITE 5) le maintien du dernier indice entant que mili ( sic) à titre personneljusqu' à l' obtention de l' indice au moins égal a été octroyé bien qu' aucun texte applicable à la situation ne le prévoit.(resic) 6) PAR contre aucune réponse sur la décision du CE du 7/12/2020 n° 433781 et les TP de l' assemblée nationale dans le cadre de la loi de programmation mili parue le 29/7/2015, sur les anciens mili, confirmés au sénat ( CF DANOU). Cette décision du CE semble faire l' objet d' interprétations. 7) rien non plus sur la reprise des 3 années de service public validés pour le concours interne.
18 mois d' attente...et c'est pas fini. C' est usant et il faut se replonger dans les textes alors qu l' on est dans une autre vie....
Je devais surtout cette réponse pour AMMOUR et DANOU .Avec mes remerciements