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Auteur Fil de discussion: problème trop perçu éducation nationale  (Lu 482 fois)
malex
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Messages: 4


« le: 06 Mars 2021, 15:36:18 »

Bonjour,

J'ai une question à poser concernant le fonctionnement des remboursements trop perçu.
Mon cas n'est surement pas le seul.
J'étais professeur pendant presque 20 ans. J'ai obtenu un poste de MCF suite à concours.
J'ai changé d'académie et de ministère.
Pendant un an et demi pas de soucis: paiement par mon université.
Puis l'éducation nationale a recommencé à me payer par erreur sur 3 mois des indemnités de jurys en mars 2019.
 Pourquoi??? Comment une telle erreur peut se faire alors que je n'étais plus personnel éducation nationale, ni même sur la même académie depuis un moment!!
J'ai dû moi-même chercher à faire cesser les paiements car personne n'avait l'air de s'en inquiéter!! Déjà une gageure d'avoir une personne au téléphone ou par mail!
J'obtiens une réponse et l'arrêt des paiements au bout des 3 mois. Rien pendant plusieurs mois puis une fiche de paye me confirmant le paiement d'un mois sur des indemnités de jury.
Puis plus rien pendant un an et demi! Là, en décembre 2020 je reçois une demande de remboursement de la somme totale sans précision de l'origine de l'erreur ni rien. J'ai essayé de contacter le rectorat et évidemment, personne ne me répond ni au téléphone,ni mail, ni courrier avec AR!!
J'avais écrit demandant une explication et un échelonnement pour pouvoir rembourser. Mais aucun retour au bout de 2 mois!!

Je viens de recevoir un titre de perception de la somme à payer en une seule fois émis par les impôts: plus de 5000 euro!!!
Non mais ils sont fous ou quoi???
J'ai utilisé une grosse partie des sommes payées entre temps et je n'ai évidemment pas la possibilité de payer en une seule fois cette somme.
Le titre de perception est erroné: il évoque des dates de paiements fausses!
Oui, oui, même les impôts s'y mettent.

Ma question est la suivante:
-quels recours possibles?
-le titre de perception est erroné: puis-je le contester?
-obtenir un échelonnement est ma priorité: jusqu'à quelle somme puis-je aller? J'ai des charges importantes familiales et prêts en cours.
Je ne vais me mettre en situation financière dans le rouge alors que l'erreur vient de l'éducation nationale et que j'ai été à l'origine de l'arrêt des paiements, que j'ai fait les démarches sans jamais avoir été entendue pour un échelonnement!!

Je suis en colère de l'incompétence des services rectoraux qui se moquent des gens: personne pour nous répondre ou reconnaitre leurs erreurs.

J'ai besoin de conseils SVP.
Merci
Journalisée
olivier44
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Messages: 87


« Répondre #1 le: 06 Mars 2021, 18:06:41 »

Bonjour

Malheureusement, vous devrez rembourser l'administration.

Si j'étais à votre place, je tenterai e voir avec eux s'il n'est pas possible de rembourser par exemple sur 10 mois ou 20 mois.

cordialement,
Olivier
Journalisée
malex
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Messages: 4


« Répondre #2 le: 06 Mars 2021, 19:40:37 »

C'est bien mon intention puisque j'ai moi-même signalé l'erreur à l'administration.
J'ai écrit au rectorat pour demander un échelonnement avec AR mais comme vous avez pu le lire:
-aucune réponse d'aucune façon
-et un titre de perception émis par les impôts qui me réclament la somme en une seule fois!!

Pour être honnête et voir que l’administration non seulement n'assume pas ses erreurs, mais en plus, ne prend même pas la peine de répondre aux gens, voilà ce qui est désolant.
Car les impôts ne vont pas me faire de cadeau (et je ne le demande pas) mais m'exiger une si grosse somme en une fois me met tout simplement en grande difficulté financière alors que j'aurais été à l'origine du signalement de l'erreur et montré ma bonne foi dès le départ.

Le titre de perception est faux dans les dates écrites pour la demande de remboursement: je vais écrire en leur signalant que ce titre de perception est erroné.
On va bien voir ce que j'ai comme réponse.
Côté syndicat, si quelqu'un peut me dire quels sont mes droits dans ces cas là?
Je voudrais faire les choses dans les règles de l'art, et obtenir un échelonnement qui me permette de vivre sans me mettre en difficulté à cause de l'incompétence de certains!
 
Journalisée
Ammour
Administrateur
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Messages: 7432



« Répondre #3 le: 08 Mars 2021, 19:28:54 »

Bonjour,

En effet le remboursement d'un trop perçu obéit à des règles précises :

- La demande de remboursement du trop perçu ne doit pas dépasser 2 ans si ces versements ont été versés à tort (erreur de l'administration)
- Lorsque l'erreur de paiement se poursuit sur plusieurs mois, chaque paiement erroné constitue un nouveau point de départ du délai de prescription.

Quand la demande est dans les délais de prescription :
- Vous pouvez demander un report ou un échelonnement de votre dette, garder des traces écrites (recommandé avec AR) pour éventuellement prouver votre bonne foi.
- L'administration peut effectuer une  retenue sur votre paye sur un ou plusieurs mois, elle ne peut être effectuée que dans la limite de la portion saisissable), voici en pièce jointe le tableau de cette quotité saisissable.

Il faut donc réagir rapidement, ne pas attendre la saisie sur salaire, demander par courrier avec AR un échéancier sur plusieurs mois et au minimum vérifier le respect de la quotité maximale saisissable en fonction de votre revenu.

Dans le pire des cas, Quelle que soit l’origine de la dette (saisie administrative à tiers détenteur, paiement direct...), vous devez obligatoirement conserver un montant forfaitaire correspondant au RSA (Revenu de solidarité active), soit 564,78 €, par mois, pour une personne seule sans enfant.

Cordialement
Journalisée

AMMOUR A.
Secrétaire Général FA-FPE
Fédération Autonome de la Fonction Publique d'État.
Militant SNPTES
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