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Auteur Fil de discussion: CLM fractionnable  (Lu 403 fois)
lamumu42
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Messages: 12


« le: 23 F?vrier 2021, 16:51:46 »

Bonjour à tous,
Je suis ATRF j'ai demandé un congé longue maladie fractionnable car j'ai une pathologie chronique et je souhaite réduire mon temps de travail à 80% en étant payée à 100%.
Mon dossier a été validé par le comité médical mais le rectorat ne veut pas le mettre en place de plus j'ai l'info aujourd'hui de cette validation pour la période du 26/11/2020 au 25/05/2021 Huh?
Cela fait plus de 2 ans qu'on me promène de services en services j'en ai marre.
Quelqu'un doit bien en France être ATRF avec une pathologie chronique nécessitant une réduction du temps de travail sans pour autant avoir besoin de soins réguliers Huh
Si oui pouvez vous m'aider
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Ammour
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Messages: 7441



« Répondre #1 le: 25 F?vrier 2021, 15:23:46 »

Bonjour

Le CLM fractionnable renouvelable par période de 3 à 6 mois peut être remplacé par un temps partiel thérapeutique.

Sauf erreur un congé longue maladie fractionnable revient au même qu'un CLM que l'on transforme en temps partiel thérapeutique ?
L'administration n'est pas dans l'obligation de suivre l'avis du comité médical mais ce passage de CLM en temps partiel thérapeutique, est en effet prévu et même favorisé par les textes puisqu'il favorise le retour à l'emploi.

Vous devriez donc être autorisée à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique pour une période de 3 mois renouvelable, dans la limite d'1 an pour la même affection. (3 ans au total pour un CLM)

Avez vous faites une demande écrite de temps partiel thérapeutique (je conseille en recommandé avec AR) au rectorat par la voie hiérarchique le précisant clairement ?  Si on vous le refuse par écrit ou si après 2 mois vous restez sans réponse il faut considérer que c'est un refus et faire un recours.

La décision de refus de temps partiel thérapeutique est une décision administrative défavorable qui doit être motivée(article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration).
Lorsqu’il a pris sa décision, l’administration doit en informer le fonctionnaire ainsi que le médecin agréé et, le cas échéant, le comité médical ou la commission de réforme. Il est "souhaitable" d’en informer le médecin de prévention devenu médecin du travail.
La décision rendue par l’employeur peut faire l’objet d’un recours d'abord gracieux (auprès du service qui a signifié le refus) puis hiérarchique auprès du recteur, sans demande écrite pas de date de délai de recours ni de motivation par écrit du refus. En dernier (quand toutes les approches ont échoué) il reste le recours devant le tribunal administratif, à condition là aussi d'avoir la preuve du refus et/ou de l'absence de motivation.

Mais avant tout je vous conseille de prendre contact avec le médecin du travail du rectorat (ex médecin de prévention) pour vous assurer qu'il ne s'agit pas d'un malentendu ou d'un simple retard administratif (les suppressions de postes s'en ressentent) et surtout avoir son avis, éventuellement ses conseils, sur votre dossier, en particulier si la demande d'un temps partiel thérapeutique ne résoudrai pas l'éventuel blocage ?

Pour votre information voici la circulaire "fonction publique" sur le temps partiel thérapeutique :
- https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=43366

Cordialement
« Dernière édition: 25 F?vrier 2021, 15:35:22 par Ammour » Journalisée

AMMOUR A.
Secrétaire Général FA-FPE
Fédération Autonome de la Fonction Publique d'État.
Militant SNPTES
lamumu42
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Messages: 12


« Répondre #2 le: 01 Mars 2021, 10:21:26 »

Merci beaucoup de votre réponse
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