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Auteur Fil de discussion: congé bonifié avec option de l ancien texte  (Lu 294 fois)
flamboyant
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Messages: 1


« le: 05 Janvier 2021, 09:06:57 »

Bonjour à tous et à toutes, je suis tout nouveau sur ce forum.
Je suis fonctionnaire hospitalier depuis 2007. Mon dernier congé bonifié a été pris du 05 juillet 2018 au 29 Août 2018 pour La Réunion.
Je viens de faire une demande avec l option de l'ancien décret pour un départ du 24 juin 2021 au 24 Aout 2021. L administration que j ai contacté hésite à m octroyer ce congé de deux mois en se référant sur le nouveau texte.Puis je me référer à  l article 26 du décret 2020-851 du 2 juillet 2020 sur la réforme des congés bonifiés avec mes dates cités ci dessus ?
Cordialement
Journalisée
Ammour
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Messages: 7261



« Répondre #1 le: 05 Janvier 2021, 15:33:34 »

Bonjour

Ce droit d'option d'application de l'ancienne décret concerne celles et ceux qui avaient acquis suffisamment d'ancienneté mais qui ont perdu ces droits du fait des modifications (entre les deux décrets) dont la modification géographique des intérêts matériels et moraux.

A compter de la date d'application du décret modificatif (5 juillet 2020, date de publication au JO), ce n'est donc plus 3 ans mais 2 ans, l'ouverture des droits est automatique après 24 mois ininterrompus, c'est d'ailleurs tout le sens de cette réforme, en contrepartie de plus souvent (tous les 2 ans au lieu de tous les 3 ans), certains avantages ont été supprimés comme les jours sont à poser qui ne doivent pas excéder 31 jours consécutifs.

Vous concernant, l'article 26 du décret de juillet 2020 porte sur les dispositions transitoires pour celles et ceux qui auraient perdus des droits à congé du fait de la modification de prise en compte de la situation géographique de leur "centre des intérêts moraux et matériels" du nouveau décret, ces dispositions leur laisse 12 mois de délai pour bénéficier de leur dernier congé bonifié, donc absolument rien à voir avec les conditions d'ancienneté, pour eux c'est une période transitoire.

Votre administration ne peut donc pas hésiter à appliquer le nouveau décret dés que le délai entre 2 congé bonifié est respecté au sens du nouveau décret, c'est celui qui s'applique.

Cordialement
Journalisée

AMMOUR A.
Secrétaire Général FA-FPE
Fédération Autonome de la Fonction Publique d'État.
Militant SNPTES
danou
Confirmé
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Messages: 423


« Répondre #2 le: 05 Janvier 2021, 21:27:17 »

Bonjour,
Oui j'ai appris que beaucoup d'administrations avaient une interprétation erronée de l'article 26 du décret 2020-851.
Ayant intégré la fonction publique hospitalière en 2007 et avec la périodicité des 36 mois, je crois que vous êtes parti en congé bonifié en 2018 sur votre droit ouvert de 2016. Malgré votre report de départ en congé bonifié, vous avez continué à acquérir des droits pour prochain départ de 2019 et ce dernier, vous aviez jusqu'au 1e jour du 59e mois pour le prendre (soit à l'été 2021 pour 65 jours).
Votre droit au congé bonifié de 2019 était déjà ouvert avant l'entrée en vigueur du décret 2020-851 au 05/07/2020. En conséquence, vous n'êtes pas assujetti à ce décret. Vous n'auriez pas pu prendre le congé bonifié en 2019 car il faut respecter 12 mois en deux congés bonifiés.
Depuis 2019, vous avez de nouveau recommencé à acquérir des droits pour dernier congé bonifié de 2022 de 65 jours à la date d'entrée en vigueur du décret 2020-851 (au 05/07/2020).

La compréhension de l'article 26 du décret 2020-851 :
A compter du 05/07/2020 l'entrée en vigueur du décret 2020-851, si le fonctionnaire exerce ses fonctions sur le territoire européen de la France si leur lieu de résidence habituelle est situé dans un département d'outre-mer (article 1 du décret 78-399 ancienne version dans votre cas). Ce dernier peut bénéficier d'un dernier congé bonifié dans les conditions du décret 78-399 ancienne rédaction.

A compter du 05/07/2020, lorsque que le fonctionnaire aura ses 36 mois de service ininterrompu, il aura 12 mois pour bénéficier de ce dernier congé bonifié de 65 jours.
L'interprétation du ministère de la fonction publique n'est pas aussi restrictif sur ce dernier congé bonifié de 65 jours (mais ne reflète pas tout à fait l'article 26 car les reports sont oubliés).

* Réforme des congés bonifiés dans la fonction publique.pdf (52.29 Ko - Téléchargé 5 fois.)
« Dernière édition: 06 Janvier 2021, 09:31:43 par Ammour » Journalisée
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