Mise en disponibilité

[dallolio]

Bonjour,

Je suis enseignant chercheur et je souhaite prendre une période de disponibilité, à partir de janvier (ou même plus tôt si possible).

Est-ce qu'on peut demander une mise en disponibilité pour convenances personnelles en cours d'année scolaire? J'ai vu que le délai légal est 3 mois, donc par exemple si je demandais avant la fin du mois, est-ce que je pourrais obtenir la disponibilité pour début janvier?

Sinon, quel est le délai pour demander une disponibilité pour des raisons de famille? (personne âgée dont je dois m'occuper et/ou enfant de moins de 12 ans) et les documents à fournir? Dans ce deuxième cas, est-ce qu'on aura le droit de faire une autre activité pendant la période de disponibilité? (par exemple écrire des articles de journalisme pour gagner sa vie? Ou bien est-ce interdit à partir du moment où on est en disponibilité pour des raisons familiales?)

[Ammour]

Bonjour

Est-ce qu'on peut demander une mise en disponibilité pour convenances personnelles en cours d'année scolaire? J'ai vu que le délai légal est 3 mois, donc par exemple si je demandais avant la fin du mois, est-ce que je pourrais obtenir la disponibilité pour début janvier?

Le délai n'est pas explicitement prévu par les textes mais l'administration considère qu'il est de 3 mois. Pour les enseignants elle est généralement accordée pour le 1er septembre à l'éducation nationale.
C'est donc une négociation à avoir avec son employeur public.

Sinon, quel est le délai pour demander une disponibilité pour des raisons de famille? (personne âgée dont je dois m'occuper et/ou enfant de moins de 12 ans) et les documents à fournir ?

Il faut demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception en ajoutant tout document que vous jugerez utile pour asseoir son caractère de droit.

Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande de disponibilité de droit.

Dans ce deuxième cas, est-ce qu'on aura le droit de faire une autre activité pendant la période de disponibilité? (par exemple écrire des articles de journalisme pour gagner sa vie? Ou bien est-ce interdit à partir du moment où on est en disponibilité pour des raisons familiales?)

Dans tous les cas vous n'êtes plus fonctionnaire quand vous êtes en disponibilité, vous pouvez donc travailler dans le public ou le privé à une seule condition : L'activité exercée en position de disponibilité doit être compatible avec les règles de déontologie.
ATTENTION :
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit le remplacement de la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) par la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) à compter du 1er février 2020. En pratique, la CDFP est saisie et examine les demandes faites, jusqu'au 31 janvier 2020 conformément aux dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée. L'absence d'avis de la commission dans un délai de deux mois à compter de sa saisine vaut avis de compatibilité.
Cette commission examine si les activités privées qu'ils envisagent d'exercer ne sont pas incompatibles avec vos précédentes fonctions.

Cordialement

[dallolio]

Il faut demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception en ajoutant tout document que vous jugerez utile pour asseoir son caractère de droit.

Merci de votre réponse rapide.    Concernant les documents, y-a-t il des règles officielles sur ce qu'il faut fournir? Par exemple, pour un enfant, est-ce que la preuve qu'on a un enfant de moins de 12 ans (photocopie de l'acte naissance) est suffisante et donne automatiquement droit à la mise en disponibilité?

Ou bien faut-il démontrer qu'on s'occupera de lui à temps plein? (par exemple s'il vit une partie du temps avec l'autre parent est ce que cela pose un problème)?

J'ai vu dans les textes que l'administration peut procéder à des contrôles pour les mises en disponibilité. Quel genre de contrôles? Est-ce qu'on vérifie si on a un enfant (ce qui est facile a prouver!), ou bien qu'on s'occupe de lui à temps plein? (ce qui présente sans doute un élément de subjectivité)

[Ammour]

Quand on en arrive à ce niveau de détail, ce n'est pas sur le forum que vous trouverez toutes les réponses mais avec votre service gestionnaire, d'un établissement à l'autre, le contrôle par les documents et le moment (date limite) exigé pour les produire ne seront pas les mêmes.
Inutile donc de donner des documents qui ne vous seront pas demandés, sinon peut être plus tard durant votre disponibilité, en particulier pour celle de droit.

Cordialement