Suivi des heures supplémentaires suite à mutation dans un même établissement

[Sébastien A.]

Bonjour,
Une collègue de catégorie A, IGE, vient d'obtenir une mobilité au fil de l'eau d'une composante pédagogique en direction d'un service commun.
Dans l'UFR celle-ci a déposé 38h supplémentaires et qui ont été validées, correspondant à des samedis travaillés sur des salons d'orientations.
Suite à ce changement de service, la DRH de l'université refuse de reprendre les heures supplémentaires dans son nouveau service arguant que "les heures supplémentaires sont dues sur un service et ne sont pas reportables en cas d'affectation sur un nouveau service".
Pouvez-vous m'en dire plus si l'établissement peux refuser de les reporter ? Le nouveau service n'est pas contre reprendre ces heures supplémentaires.
Vous remerciant par avance.

Sébastien A.

[Alain Favennec]

Bonjour Sébastien,

Notamment parce qu'il s'agit d'un seul et même établissement, ces heures supplémentaires demeurent acquises.
Le mieux est de demander sur quelle réglementation s'appuie la DRH de mon université pour affirmer, de façon péremptoire, que "les heures supplémentaires sont dues sur un service et ne sont pas reportables en cas d'affectation sur un nouveau service".

Très amicalement

[Sébastien A.]

Bonjour Alain,
Je te remercie de ton retour.
Après demande il s'agit d'une décision du CA de l'université qui précise :

"La récupération des heures supplémentaires s'opère, sous forme de congés compensateurs au plus tard dans le trimestre suivant l'accomplissement de ces heures et sous réserve des nécessités du service. Les heures supplémentaires effectuées au sein d'un service devront être récupérées avant toute mobilité sous peine d'être perdues"

Pouvons-nous demander à l'établissement de switcher les congés déjà pris sur ces heures complémentaires ?
Ou pourrais-tu me préciser les articles encadrant les heures supplémentaires ?

Merci et bonne santé.

Amicalement,

[Alain Favennec]

Bonjour Sébastien,

Aucun texte réglementaire "interministériel" (notamment le décret 2000-815 relatif à l'ARTT) ni aucun texte propre à l'enseignement supérieur (notamment l'accord cadre RTT de 2001 et les textes réglementaires qui en sont issus) ne prévoient, heureusement, l'impossibilité de faire "glisser" des heures supplémentaires faites dans un service, au sein d'un même établissement, vers un autre service (https://www.education.gouv.fr/bo/2002/special4/som.htm).
Le mieux est de demander à l'établissement en question, afin que le DRH en question ne perde pas la face (tact et diplomatie...), de considérer que des jours de congés déjà pris, dans l'ancien service, soient directement issus de la compensation dû pour heures supplémentaires faites dans l'ancien service.

Enfin, il faudra régler ce problème de l'illégalité de cette décision du conseil d'administration d'un établissement qui, paradoxalement, a compté et compte toujours des sommités du droit administratif français.

Prends soin de toi et de tes proches