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FORUM SNPTES / SA-EN  |  Sujet de discussion  |  Contractuels de droit public (dont PO des CROUS)  |  Fil de discussion: remboursement jours de congé après départ « sujet précédent | | sujet suivant »
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Auteur Fil de discussion: remboursement jours de congé après départ  (Lu 2487 fois)
jmb51
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« le: 16 Mai 2019, 15:23:52 »

Bonjour,

Je vous contacte au sujet d'un collègue, agent contractuel dans mon établissement.
Ce collègue est sur le point de "décrocher un emploi" dans le privé, et le poste serait à prendre dans un mois.

La durée réduite du préavis ne poserait pas de problèmes, mais il reste 40 jours de congé à poser à ce collègue.
Evidemment il ne pourra pas tous les poser et le remboursement de ces jours semble hors de question.

Que dit la législation au sujet des jours de congé non pris après un départ définitif?

Merci d'avance pour vos conseils

Amicalement

jm51
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« Répondre #1 le: 17 Mai 2019, 09:01:43 »

Bonjour,

Si ces congés n'ont pas pu être pris pour cause de congé maladie ou pour congé maternité il est envisageable de négocier une indemnité compensatrice, sinon il faut solder ses congés, le solde sera malheureusement perdu sauf à reporter le départ d'une durée équivalente au solde de congé.

Pour information  : Une solution aurait été d'alimenter (voire créer) son compte épargne temps (CET) mais même les jours de CET ne sont pas transférables (pas de portabilité) du public vers le privé. Le projet de loi "transformation de la fonction publique" ne prévoit cette nouvelle portabilité qu'entre les 3 versants de la fonction publique et ne sera applicable qu'après adoption de la loi et des futurs décrets à cette heure pas encore rédigés.

Cordialement
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AMMOUR A.
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jmb51
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« Répondre #2 le: 29 Mai 2019, 13:28:48 »

Bonjour,
Merci pour votre réponse.

Encore une question au sujet de ce collègue contractuel.

Est il possible de bénéficier d'une sorte de congé sans solde, pour aller travailler dans le privé. Cela éviterait de démissionner dans l'immédiat à ce collègue contractuel

Merci!

Amicalement
jmb51
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« Répondre #3 le: 30 Mai 2019, 11:46:24 »

Bonjour,

Tout à fait, un peu comme la mise en disponibilité pour les fonctionnaires, un contractuel peut bénéficier de congés pour des motifs identiques . Ils peuvent être accordés d'office sur demande de l'agent ou sous réserve des nécessités de service.

Source : articles 19 bis, 20, 21 à 24, 32, 33 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE

Cordialement
« Dernière édition: 30 Mai 2019, 11:49:12 par Ammour » Journalisée

AMMOUR A.
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« Répondre #4 le: 07 D?cembre 2020, 17:42:53 »

Bonjour
Puisque on peut travailler pendant ses congés, pourquoi svp ne pas dire je pars le 30 du mois, et je commence le 1er dans la nouvelle entreprise , sachant que du 1 au 30 je serai en congé définitif de l'administration ?
Cordialement
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« Répondre #5 le: 07 D?cembre 2020, 20:42:07 »

Bonsoir

Quand vous êtes en disponibilité vous n'êtes plus en activité, vous n'êtes plus agent public. Quand vous êtes en congé vous êtes en activité puisque rémunéré.

Travailler dans une entreprise privée tout en étant en congé n'est pas légal, tout simplement parce que le code du travail l'interdit formellement (même si les risques d'être condamné sont minimes). Un employeur ne peut pas donner du travail à son salarié pendant ses congés payés, article D3141-1 du code du travail, le salarié peut être poursuivi devant le juge d’instance en dommages et intérêt envers l’assurance chômage.

"le maire de la commune ou le préfet peut poursuivre le salarié devant le juge d’instance en dommages et intérêts envers l’assurance chômage. Les dommages et intérêts ne peuvent pas être inférieurs au montant de l’indemnité de congés payés versée au salarié."

Cordialement
« Dernière édition: 07 D?cembre 2020, 20:43:47 par Ammour » Journalisée

AMMOUR A.
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