Concours internes pour les agents contractuels exerçant dans des DOM

[machintruc]

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter sur une problématique un peu voir très spécifique.
Je suis contractuel non indicé de la FPE depuis 7 ans environ en catégorie A, puisque je ne suis pas éligible au dispositif Sauvadet,  j'ai réussi un concours interne de la FPE en catégorie B dans un autre ministère et je réside dans un DOM.
Je serai donc stagiaire d'ici peu de temps en métropole et je me pose de nombreuses questions:

1- J'aimerai savoir si je peux prétendre à l'ICR dans le cas d'une première nomination en France métropolitaine et ci celle ci est cumulable avec l'indemnité spécifique d'installation pour les agents qui sont admis à un concours national depuis les DOM (12 mois de traitement répartis sur 4 années en trois fractions).

2- Au niveau du reclassement, pouvez-vous m'indiquer si il y en aura bien un en fonction de l'ancienneté (reprise de 3/5 -soit de l'activité dans le secteur public, soit dans le secteur privé- pour la situation la plus avantageuse pour l'agent), ainsi qu'un autre reclassement sur la base de ma rémunération actuelle de contractuel à hauteur de 80 % de mon salaire brut dans la limite de la grille du 1er grade appelé indice personnel (IP) que je conserverai jusqu'à ce que mon indice majoré (IM) atteigne mon (IP) (selon mes calculs le dernier échelon du grade)?

3- Mon administration actuelle consent à m'avancer le transport mais me demande de m'engager à rembourser le billet si mon arrêté à venir ne le prévoit pas... Du coup, je suis un peu coincé pour anticiper mon installation en métropole que je souhaiterait réaliser le plus rapidement possible pour des raisons pratiques (inscription des enfants à l'école entre autre)...
En gros si je devais payer le transport, je pourrais à titre privé prendre un billet moins cher que celui pris en charge par l'administration grâce à la continuité territoriale, si je devais rembourser, cela me couterait environ 3 fois plus... Et mon arrêté de nomination ne sortirait que dans un mois minimum, pour une prise de fonction dans 2 mois...

Merci pour vos retours et conseils...

Bien cordialement

[Alain Favennec]

Bonjour,

Il faut essayer, autant se faire que peut, de ne poser qu'une question par fil de discussion... je ne réponds donc, pour l'instant, qu'à la question relative à l'indemnité de changement de résidence (ICR) et je vous laisse poser, dans un nouveau fil de discussion, la question relative au reclassement.

Vous semblez remplir les conditions relatives au versement de l'ICR et je vous recommande, dans votre demande, de citer le décret 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre. 

Bonne journée

[BAG]

Bonjour,

1)L'indemnité de changement de résidence (ICR) dont vous parlez est régie par des règles spécifiques. Le texte règlementaire fixe conditions modalités de règlement  entre la métropole et ces départements et  attribue une prime spéciale.

Pouvez-vous donc cumuler la prime spécifique pour primo installation pour les dom vers la métropole et celle spéciale régie par le texte du 12 avril 89?

Sauf erreur de ma part la disposition traitant les situation d'attribution pour la prime spéciale ne spécifie pas votre situation.
Mais il est vrai que je ne voyais aucune exclusion dans les textes.  En effet, La prime spécifique d'installation n'est pas cumulable avec la prime spéciale d'installation instituée par le décret du 24 avril 1989 susvisé (ce n'est pas votre situation non plus puisque c'est le texte du 12 avril 89 qui s'applique pour vous).
Néanmoins, je vous conseille de vous rapprocher des services RH du ministère dont vous dépendez pour confirmer cet état de fait.

2) Pour la reprise d'ancienneté, si vous êtes dans le FPE, les articles stipulent en catégorie B voici les règles(attention si vous êtes ITRF ce ne sont pas les mêmes règles mais vous m'indiquez changer de ministère, je présume donc que ce n'est pas le cas):
en tant qu'agent public non titulaire, dans le premier grade à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, ou
Les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public en qualité de salarié dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont classées, lors de leur nomination, en prenant en compte la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle. Cette reprise de services ne peut excéder huit ans.

C'est la version la plus avantageuse qui sera prise en compte pour vous.

Par contre, nous vous conseillons de bien apporter tous les documents afin qu'ils soient pris en compte. En cas de souci, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues dans le texte, vous pouvez demander l'application d'un autre de ces articles, qui leur sont plus favorables, selon votre situation, en conséquence calculez pour comparez.
Attention, votre salaire ne peut être en-dessous de 80% de votre ancienne rémunération. En conséquence, ce n'est pas un autre "reclassement" mais plutôt une garantie du maintien d'un certain niveau de salaire.

3)pour le transport, nous recherchons les textes afin de vous répondre au plus juste.

N'hésitez pas à prendre attache avec nos représentants sur place:

http://snptes.fr/-Les-sections-academiques-.html

Bonne journée.

[Ammour]

Bonjour,

Pour la partie 3 : indemnisation du transport d'un contractuel, que ce soit des territoires d'outre mer ou entre départements de l'hexagone, les principales dispositions du décret sont :

1° La prise en charge du transport des personnes sont identiques à celles fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
2° L'attribution d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence.
Le régime d'indemnisation des frais de déplacement, modifié en 2000, prévoit :

- barème unique pour tous les agents de l'Etat ;
- attribution des indemnités pour frais de changement de résidence ;
- prise en compte du concubin ;
- possibilité de servir l'indemnité forfaitaire de déménagement dans les trois mois précédant le changement de résidence administrative ;

Le paiement doit intervenir sur production des seuls éléments suivants :
- la décision administrative constituant le fait générateur de la dépense : affectation dans un nouveau poste entraînant changement de résidence- l'état de frais comportant les éléments de la liquidation ;
- les pièces justificatives.

Cordialement

[machintruc]

Bonjour,

Merci pour vos précisions, j'ai eu quelques informations sur mon reclassement, en effet on m'a annoncé reprendre les 3/4 de mon ancienneté et on m'a également formulé sue simulation de traitement sur la base de mon traitement actuel soit  80% dans la limite du premier grade.
Concernant le cumul indemnité spécifique et ICR, j'ai clairement exposé la question à ma nouvelle administration qui doit étudier les textes car pour eux, le cas est inédit :-).
Pour mon administration actuelle j'y aurait droit, elle est disposée à me payer le transport puis l'ICR suite à mon arrêté de nomination, mais je préfère temporiser jusqu'à ce que j'ai l'arrêté afin de ne pas avoir à rembourser des versements indus...

En tout les cas merci pour votre réactivité et vos réponses très techniques.

Bien cordialement,

Machintruc

[BAG]

Bonsoir,

1) Nous serions curieux de la réponse de l'administration. Pouvez-vous nous tenir au courant? N'hésitez pas à revenir vers nous.
2)Quant à la rémunération, il s'agit d'une simulation basée sur la garantie, question de prudence de l'administration.

Merci à vous
Bien cordialement

[machintruc]

Bonjour,

J'ai enfin eu un retour de l'administration, je n'aurai pas le droit à lICR car  si je cumule bien  7 années d'ancienneté, je n'ai que 3 années d'ancienneté dans le DOM depuis lequel j'ai réussi le concours...
il est spécifié dans les conditions :
a) A une mutation demandée par un agent qui a accompli au moins quatre années de services sur le territoire européen de ou dans le département d'outre- mer d'affectation ; pour apprécier cette durée de services, il n'y a pas lieu de tenir compte des mutations intervenues, suivant le cas, sur le territoire européen de ou dans le département d'outre-mer considéré ;
Du coup vu que l'administration considère que mes 4 années en métropole ne se cumulent pas avec mes 3 années dans le DOM ;-( même si mon précédent déménagement n'avait pas donné lieu à un ICR.

Merci pour vos conseils.

Bien cordialement

Machintruc