indemnités journalières pendant disponibilité ?

[la piotte]

bonjour,
ci-après le courrier de refus de mon administration de me verser des I.J pendant ma disponibilité pour convenances personnelles. Pourtant, ce que j'avais déjà lu à ce sujet disait tout le contraire.Qui a tort , qui a raison ?
Leur argumentation ne me semble pas suffisante, faut-il saisir le tribunal administratif ?

"REF : https//www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1690.
" sur votre demande, vous bénéficiez d'un placement en disponibilité pour convenances personnelles jusqu'au 30 novembre 2018 inclus.
Dans cette position statutaire,vos arrêts de travail ne doivent pas être transmis à votre organisme gestionnaire. D'après les textes réglementaires cités en référence, dans ce contexte, l'administration ne vous versera pas d'indemnités journalières. Seul un fonctionnaire en disponibilité d'office pour raisons de santé peut prétendre à percevoir des I.J. de la part de son administration."
Et mon organisme SECU m'avait aussi refoulée en disant de me tourner vers mon administration.
Cela veut-il dire qu'en arrêt maladie, on ne perçoit jamais d'I.J en disponibilité ?
Merci de vos réponses
Bien cordialement.

[Ammour]

Bonjour,

En effet les fonctionnaires en disponibilité d'office pour raisons de santé peuvent dans certains cas percevoir des indemnités journalières de maladie: Si la mise en disponibilité est motivée par le fait que l'état de santé ne permet pas encore de reprendre le travail à l'issue du congé de maladie, mais aussi remplit les conditions d'attribution de ces indemnités.

Dans votre cas tout dépend si votre disponibilité pour raisons personnelles a plus ou moins d'une année car le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles (qui ne reçoit plus de rémunération statutaire), peut percevoir de son employeur public l'équivalent d'une indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS) pendant un an à compter de la date de sa mise en disponibilité pour convenances personnelles .
En effet, les fonctionnaires placés en disponibilité pour convenances personnelles qui n'ont aucun droit ouvert auprès d'un autre régime de protection sociale, conservent le bénéfice des prestations en espèces (indemnités journalières) et en nature (remboursement de frais médicaux) du régime spécial d'assurance maladie des fonctionnaires pendant un an.


- L'article D.172-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Lorsqu'un travailleur salarié ou assimilé cesse d'être soumis à un régime spécial d'assurances sociales, relevant de l'article R. 711-1 ou de l'article R. 711-24 sans devenir tributaire soit d'un autre régime spécial, soit du régime général de sécurité sociale, le régime spécial reste responsable des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité ou décès tant que l'intéressé satisfait aux conditions de durée de travail ou de périodes assimilées et d'immatriculation, telles qu'elles sont fixées aux articles L. 161-8, L. 313-1, L. 313-2 et L. 341-2. Pour l'appréciation de ses droits, les périodes pendant lesquelles il a été affilié au régime spécial sont assimilées à des périodes d'immatriculation au régime général. »

- Durée de l'indemnisation : l'article R.161-3 du code de la sécurité sociale précise que « Le délai prévu par l'article L. 161-8 pendant lequel le droit aux prestations en espèces est maintenu est fixé à douze mois. »

Cordialement

[la piotte]

re-bonjourj
en effet, je suis en disponibilité depuis le 01 décembre 2017 pour un an. Donc, le régime spécial de sécurité sociale dont je dépends a eu tort de me refouler et de me renvoyer vers mon administration ?
Comment dois-je leur faire comprendre alors, vu que par téléphone et courrier, mon régime SECU me dit n'avoir rien à me régler ?
Bien cordialement.

[Ammour]

Si vous prenez le temps de relire attentivement ma réponse, puisque votre mise en disponibilité pour convenances personnelles a moins d'un an :

Dans votre cas .... vous pouvez percevoir de votre employeur public l'équivalent d'une indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS) pendant un an à compter de la date de votre mise en disponibilité pour convenances personnelles .

Votre employeur public n'est pas la sécurité sociale, c'est votre service RH qui s'est trompé en ne tenant pas compte de ce délai d'un an.

Vous conservez donc jusqu'au 01 décembre 2018 le bénéfice des prestations en espèces (indemnités journalières) et en nature (remboursement de frais médicaux) du régime spécial d'assurance maladie des fonctionnaires.

Cordialement

[la piotte]

merci pour votre réponse.
Mais là mon administration avance le fait qu'il faut être en disponibilité d'office pour raisons de santé pour verser des I.J.
Mon service RH cite des références de textes réglementaires cités dans mon premier message allant en ma défaveur. Vu mes arrêts maladie, je dois quand même toucher des I.J. ?
Cela peut-il être une position de l'administration ou vraiment sa réponse est à côté "de la plaque"?
Et alors que faire ?

[Ammour]

Vous envoyez un courrier recommandé avec AR à votre service RH reprenant ma première réponse avec les références, c'est un recours gracieux (auprès du service qui a rendu un avis négatif à votre demande justifiée) et vous expliquez que si votre employeur public maintient sa position ou en absence de réponse après 2 mois, vous ferez un recours hiérarchique (niveau hiérarchique supérieur : président d'université ou recteur d'académie suivant le cas) qui devrait déclencher la vérification du service juridique compétent.

Cordialement

[la piotte]

merci, c'est ce que je vais faire mais sans conviction. Et si un recours hiérarchique devait avoir lieu, ça sera de toute façon sous couvert du responsable qui va recevoir le recours gracieux...
Et vu leur temps de réponse (depuis mi-juin), ma hiérarchie s'est renseignée auprès de sa direction interrégionale ce qui fait que le recours hiérarchique aura la même teneur à mon avis. Si besoin était, je reviendrai vers vous pour la suite...
En attendant, encore merci.
très cordialement.

[la piotte]

bonjour,
voilà, après moultes demandes d'IJSS (recours gracieux auprès administration et sécu référente, il s'avèrerait que je ne peux prétendre à rien car j'étais en arrêt maladie durant 1 an jusqu'au 30 novembre 2017 avant ma disponibilité pour convenances personnelles à compter du 01/12/2017 (seulement au remboursement des frais médicaux).
De votre côté, confirmez-vous cet état de fait ?
Merci pour vos réponses. Bien cordialement.