situation hiérarchique

[Opinion]

Bonjour,

Est il  légal qu'une personne  IGE avec 30 ans d'expérience  dépende   hiérarchiquement d' un technicien à qui elle doit rendre compte de tous ses faits et gestes et qui la gère de la mème façon que les contractuels  tech  en lui donnant des missions qui n'ont rien a voir avec son profil et ses compétences ?
La situation est ubuesque . SI le technicien passait le concours d'asi ( ce qui est le cas d'ailleurs mais sans réussite) l'IGE pourrait potentiellement faire partie de son jury ?
Comment dans une telle situation pouvoir exercer des missions en lien avec son grade et pouvoir prétendre à une promotion quelconque ( tableau d'avancement ou autre...) ?
Cette situation et cette discrimination dénoncés par la personne maintes fois  n'ont  pas évolué et font qu'elle est  en dépression.

Dans quelle mesure et par quel moyen le responsable de la structure qui maintient cette situation  à dessein selon ce que j'en sais  peut elle étre  mis devant ses responsabilités  puisque d'après les articles sur le droit du travail il est tenu de prendre les mesures nécessaires  pour assurer la santé des personnels et qu'il fait strictement le contraire

merci

[Ammour]

Bonjour,

Dans la fonction publique il n'existe pas de lien direct entre le grade, même le corps et la notion de "supérieur hiérarchique" qui est liée aux fonctions respectives, ce qui est confirmé par une jurisprudence constante du Conseil d'État sur l'entretien professionnel et l'identification du n+1 ou SHD -Supérieur Hiérarchique Direct qui doit le mener et en rédiger le compte rendu:

"le pouvoir hiérarchique est détenu de plein droit par l'autorité supérieure : elle en est investie sans qu'un texte soit nécessaire, ce pouvoir étant lié à sa qualité de supérieur hiérarchique (CE 30 juin 1950 Quéralt). Ainsi, seule une approche concrète et pragmatique permet de déterminer qui est le SHD d'un agent, c'est à dire celui qui, au quotidien, organise le travail de l'agent considéré et contrôle son activité. Si les textes d'organisation d'une structure ne couvrent pas forcément l'ensemble des situations, les organigrammes ou les fiches de postes peuvent aussi permettre d'identifier le SHD d'un agent.
La jurisprudence a admis qu'un agent public peut être placé sous l'autorité d'un agent de grade inférieur (CE, 11 décembre 1996, n° 152106 ; CAA Marseille, 29 mai 2001, n° 99MA01640 ; CAA Nancy, 14 février 2008, n° 07NC00576) ou de catégorie inférieure (CAA, Bordeaux, 20 novembre 2003, n° 99BX02108) si les nécessités de services le justifient.

De la même manière, un fonctionnaire peut être placé sous l'autorité d'un agent non titulaire et être évalué par ce dernier."

Cordialement

[Jacky60]

Bonsoir,

Il serait intéressant de savoir si l'organigramme de ce service entre autres, a été soumis à l'avis du CT, cela fait partie de ses attributions.

Dans le cas contraire, la situation indiquée peut être contestée à tout moment.

Bien cordialement.

[Opinion]

Bonsoir,

Il serait intéressant de savoir si l'organigramme de ce service entre autres, a été soumis à l'avis du CT, cela fait partie de ses attributions.

Dans le cas contraire, la situation indiquée peut être contestée à tout moment.

Bien cordialement.

merci pour votre réponse qui peut etre utile

[Opinion]

Bonjour,

Dans la fonction publique il n'existe pas de lien direct entre le grade, même le corps et la notion de "supérieur hiérarchique" qui est liée aux fonctions respectives, ce qui est confirmé par une jurisprudence constante du Conseil d'État sur l'entretien professionnel et l'identification du n+1 ou SHD -Supérieur Hiérarchique Direct qui doit le mener et en rédiger le compte rendu:

"le pouvoir hiérarchique est détenu de plein droit par l'autorité supérieure : elle en est investie sans qu'un texte soit nécessaire, ce pouvoir étant lié à sa qualité de supérieur hiérarchique (CE 30 juin 1950 Quéralt). Ainsi, seule une approche concrète et pragmatique permet de déterminer qui est le SHD d'un agent, c'est à dire celui qui, au quotidien, organise le travail de l'agent considéré et contrôle son activité. Si les textes d'organisation d'une structure ne couvrent pas forcément l'ensemble des situations, les organigrammes ou les fiches de postes peuvent aussi permettre d'identifier le SHD d'un agent.
La jurisprudence a admis qu'un agent public peut être placé sous l'autorité d'un agent de grade inférieur (CE, 11 décembre 1996, n° 152106 ; CAA Marseille, 29 mai 2001, n° 99MA01640 ; CAA Nancy, 14 février 2008, n° 07NC00576) ou de catégorie inférieure (CAA, Bordeaux, 20 novembre 2003, n° 99BX02108) si les nécessités de services le justifient.

De la même manière, un fonctionnaire peut être placé sous l'autorité d'un agent non titulaire et être évalué par ce dernier."

Cordialement

bonjour,
IL n'en demeure pas moins que je trouve cette situation anormale et discriminatoire étant donné qu'il y a même un grade intermédiaire d'asi .
Si quelqu'un connait un igr qui dépend d'un adjoint technique merci de me le dire , cela m'intéresse.
En quoi cela peut il  être une nécessité de service ?
On parle ici de personnes du même statut  toutes deux itrf
Je conçois  que parfois des questions de statuts amènent des situations telles que vous le citez  , entre enseignants et administratifs , admiistratifs et itrf , militaires et non militaires dans le ministere de la defense etc...

une catégorie A encadrée par un catégorie B  dans le même statut  c est la première fois que je vois ce cas  et je trouve cela attentatoire au statut et aux droits de la personne.
il est impensable de voir un attaché géré par un secrétaire d'administration .

[veroniquerennes]

bonjour,
pour réfléchir à une solution, il serait aussi intéressant de s'interroger sur ce qui a conduit à cette situation.

Comment un IGE a-t-il pu accepter d'être recruté sous la responsabilité d'un technicien ? Le problème vient-il du niveau de recrutement de l'IGE ou de celui du responsable du service ? Cela ne peut s'apprécier qu'au regard des missions de chacun.

Ou bien l'IGE a-t-il obtenu ce corps après son entrée dans le service (par promotion : liste d'aptitude etc.) ? C'est arrivé dans mon établissement à plusieurs reprises : un agent obtient sur liste d'aptitude un changement de corps ou de grade et se retrouve sous la responsabilité hiérarchique d'un agent qui a un grade ou un corps inférieur. Avec les listes d'aptitude et tableaux d'avancement qui prennent désormais en compte le parcours professionnel et non plus seulement les missions actuelles, on peut arriver à ce genre de situation. Mais ce n'est pas parce qu'on obtient cette promotion qu'on peut devenir le chef à la place du chef (j'ai aussi vu des agents qui le réclamaient !). Le problème a souvent été résolu par mutation interne ou externe mais cela peut prendre du temps.

Pour la situation de jury, afin d'éviter un conflit d'intérêt, il appartiendrait à l'IGE de refuser de faire partie du jury si son supérieur postulait à un concours.

Bien cordialement.



 

[Jacky60]

Bonsoir,

Ce sont des situations qui existent, j'en ai connu plusieurs, certaines sont encore d'actualité, pour autant,elles ne peuvent être considérées comme attentatoires.
Ce sont des collègues qui, à un moment donné de leur carrière ont "pété un câble" ou ont été dans une situation de souffrance ou de détresse telle  qu'ils n'étaient plus en capacité d'assumer leurs fonctions. Fallait-il les considérer comme étant inemployables ou faire dans le social en les positionnant à un autre niveau de fonctions tout en maintenant dans leur corps d'appartenance?

Bien cordialement.

[Opinion]

Bonsoir,

Ce sont des situations qui existent, j'en ai connu plusieurs, certaines sont encore d'actualité, pour autant,elles ne peuvent être considérées comme attentatoires.
Ce sont des collègues qui, à un moment donné de leur carrière ont "pété un câble" ou ont été dans une situation de souffrance ou de détresse telle  qu'ils n'étaient plus en capacité d'assumer leurs fonctions. Fallait-il les considérer comme étant inemployables ou faire dans le social en les positionnant à un autre niveau de fonctions tout en maintenant dans leur corps d'appartenance?

Bien cordialement.

Bonjour

Inemployable?  La personne en question a plus de compétences et d'expérience à mon sens ( je suis de la meme branche) que la plupart des personnes dudit service . Cela peut parfois être vu  aussi comme un problème .
Pour le cas en question c'est le contraire. C'est cette situation et des mesures discriminatoires   qui ont enfermé la personne dans la maladie en ne lui donnant pas des conditions de travail acceptables.  
Aucun grief n'a jamais été fait sur son travail antérieur  ( fiches d'entretien ).
Quel IGE accepterait des réflexions sur le temps passé aux toilettes de la part d'un technicien ( ou de quiconque d'ailleurs)? D'étre mis pendant des mois sur une table dans un bureau de 5   et ensuite se voir refuser le fait d'avoir un bureau individuel quand 2 se libèrent   et qu'ils sont ensuite donnés à d'autres techniciens.  De se voir refuser un changement d'attribution alors qu'une autre mission en adéquation avec le profil de la personne existe . ET cela sans aucune concertation. Etc... Des mails pour 15 minutes de retard dans le bureau suite à une formation locale alors que la personne était restée pour poser une question au formateur etc...
Ce que vous dites est bien un des problèmes.En étant mis dans cette configuration , au regard de l'extérieur vous êtes de fait  regardé comme un "cas social"  . Quand l'origine n'est pas une incompétence professionnelle mais  une gestion malintentionnée et un manque de réactivité de la part de l'administration quand les faits sont dénoncés quelle est la solution?
Un rapport national  fait par les médiateurs au niveau national dénonçait  l'attitude de l'administration dans des cas similaires. L'administration est très frileuse pour remettre en cause  les personnes  à l'origine  d'une forme de harcèlement et la victime devient plus inquiétée que la chaine hiérarchique responsable quand elle dénonce les faits

D'où ma question , dans quelle mesure est il possible de mettre un responsable face à ses responsabilités ?  
Envisager une procédure pénale?

[Opinion]

bonjour,
pour réfléchir à une solution, il serait aussi intéressant de s'interroger sur ce qui a conduit à cette situation.

Comment un IGE a-t-il pu accepter d'être recruté sous la responsabilité d'un technicien ? Le problème vient-il du niveau de recrutement de l'IGE ou de celui du responsable du service ? Cela ne peut s'apprécier qu'au regard des missions de chacun.

Ou bien l'IGE a-t-il obtenu ce corps après son entrée dans le service (par promotion : liste d'aptitude etc.) ? C'est arrivé dans mon établissement à plusieurs reprises : un agent obtient sur liste d'aptitude un changement de corps ou de grade et se retrouve sous la responsabilité hiérarchique d'un agent qui a un grade ou un corps inférieur. Avec les listes d'aptitude et tableaux d'avancement qui prennent désormais en compte le parcours professionnel et non plus seulement les missions actuelles, on peut arriver à ce genre de situation. Mais ce n'est pas parce qu'on obtient cette promotion qu'on peut devenir le chef à la place du chef (j'ai aussi vu des agents qui le réclamaient !). Le problème a souvent été résolu par mutation interne ou externe mais cela peut prendre du temps.

Bonjour,

Il s'agit d'une personne qui est ige depuis 30ans et qui a changé de lieu géographique  au sein de la même académie  pour des raisons de fatigue due à un trop grand éloignement et une préconisation de la médecine de prévention. Mais aucune remise en cause de ses capacités  et de son implication sur son poste précédent.
Donc une mutation  interne  et une volonté évidente depuis son arrivée de ne lui laisser aucune chance et de ne lui laisser aucune autonomie  et de refuser de lui confier des missions en rapport avec son grade et son profil .
Quand elle a accepté le poste au départ elle ignorait qu'elle dépendrait d'un technicien  mais surtout elle ne pensait pas qu'il y aurait un tel climat "à charge" et qu elle pourrait s'adapter en bonne intelligence. C'est la raison pour laquelle elle a accepté pendant un certain temps un travail "déclassifié" pour ne pas faire de vague.  Mais l'ensemble de la gestion à laquelle elle a été confrontée ont eu raison de sa santé.
Cordialement





 
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[iTrF09]

Bonjour,

Mais l'ensemble de la gestion à laquelle elle a été confrontée ont eu raison de sa santé

D'où ma question , dans quelle mesure est il possible de mettre un responsable face à ses responsabilités ?
Envisager une procédure pénale?

Si cette situation devient un réel fardeau pour cet agent au point de ruiner sa santé, il faut rapidement que cet agent prenne rendez-vous avec le médecin de prévention. J'imagine que le médecin de prévention est au courant de la gestion des risques psychosociaux au sein de votre établissement, il doit certainement connaître la procédure à suivre. Que votre collègue pose la question également à un des membres du CHSCT de votre établissement qui pourra le conseiller sur la procédure mise en place dans votre établissement pour gérer les risques psychosociaux.
Selon moi, aller au pénal sans passer par la case médecin de prévention me semble un peu casse-gueule, mais je ne suis pas juriste.