Anicenneté de 6 ans en cours de CDD

Contract · 27 Avril 2018, 13:58:25

Bonjour

Que se passe-t-il si en contrat de droit public un contrat est établi par erreur ou omission, contrat au-cours duquel on atteint les 6 années d'ancienneté ?
Autre question : le fait d'être embauché en CDD au titre de l'article 6 quinquies loi du 11 Janvier 1984 empêche-t-il toujours, parfois, jamais d'être reconduit en CDI ?

Merci d'avance pour les réponses
Contract

Ammour · 27 Avril 2018, 14:44:35

Bonjour,

l'administration est obligée de proposer de reconduire un contrat en CDI si vous avez une ancienneté de services publics effectifs de 6 ans dans des
fonctions de même catégorie hiérarchique avec le même employeur.

1ère question : est-ce que vos contrats sur au moins 6 ans vont-ils bien référence à la même catégorie ?
2ème question : Est-ce en catégorie A, les conditions peuvent être différentes des autres catégorie (absence de corps de fonctionnaires) ?
3ème question : A quel article de la loi du 11 Janvier 1984 se référent vos contrats ?

Citation de: Contractle fait d'être embauché en CDD au titre de l'article 6 quinquies loi du 11 Janvier 1984 empêche-t-il toujours, parfois, jamais d'être reconduit en CDI ?

En effet, le renouvellement d'un contrat qui se réfère à l'article 6 quinquies de la loi du 11 Janvier 1984 est limité à 2 ans.

Donc après deux ans de contrat sur un poste vacant, normalement le renouvellement est impossible (réglementairement) et quelque soit la date de signature du contrat.

Cordialement

Contract · 27 Avril 2018, 15:12:00

Merci pour votre réponse

Les contrats (en théorie 10 mois en réalité entre 10,5 et 11 mois) ont débuté en Septembre 2012 et reconduits vers le 20 Aout et finissent soit le 30 Juin soit vers le 20 Juillet
L'article est le 6 quinquies loi 11 Janvier 1984
Au début les contrats ne faisaient pas référence à une catégorie mais le job est le même, sur le dernier contrat il est noté ITRF Cat B, dans les faits le poste n'existe pas dans l'organigramme ni en administratif ni en ITRF, car les directions départementales et rectorales n'ont pas trouvé de point d'entente sur le contenu et la responsabilité locale ou rectorale du poste.
Dans l'application SIRHEN je suis noté catégorie C sans précision et ma fiche de paie stipule "Contractuels de laboratoire" (sic), Grade : contractuel 10 mois.
La responsabilité est la même depuis le début et la fonction bien permanente sur toute l'année car il s'agit en partie de support aux usagers.
D'après une lettre que j'avais reçue suite à une demande de clarification, le statut est "En attente de recrutement d'un fonctionnaire" mais dans les faits aucune publicité n'a jamais été faite et ceci pour plusieurs raisons : 1 Le poste n'existe pas, 2 Il ne correspond à aucun emploi type ni administratif, ni technique, ni pédagogique, 3 Je fais très bien l'affaire pour un coût ridiculement bas (oui, oui).
Donc on a ce qu'il nous faut pourquoi bouger, n'est ce pas ? Cela dure depuis 5 ans sur ce poste et sans doute une 6eme année scolaire au cours de laquelle j'atteindrai les 6 ans fatidiques.
Ma question est donc : si le contrat englobe l'échéance des 6 ans que se passe-t-il ? J'avais cru comprendre qu'il était interdit de conclure un contrat de la sorte, qu'il devait y avoir CDD qui se termine avant l'échéance puis nouveau contrat CDI. Et ensuite autre question l'irrégularité de contrats ayant duré plus de 2 ans mais sur l'article 6 quinquies m'empêche-t-elle l'accès au CDI ?
Tout est bien compliqué.
Merci de votre aide.

Contract

Ammour · 27 Avril 2018, 16:57:28

Bonjour,

Rien n'est compliqué, vos contrats rédigés par le service de gestion des contractuels de votre rectorat ne se réfère tout simplement pas au bon article de la loi (6 quinquies au lieu de l'article 4), il aurait été judicieux de contacter vos délégués du SNPTES pour vérifier vos contrats:

La loi impose dans les contrats 3 mentions obligatoires :
1- L'article de loi en application duquel il est conclu
2- Le motif du recrutement avec précision
3- Le niveau de catégorie hiérarchique de l'emploi

Voici l'article 6 quinquies = Pour les besoins de continuité du service, des agents contractuels peuvent être recrutés pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 61 a été effectuée.
Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir."

Donc tout contrat basé sur cet article ne peut être prolongé au delà sans être caduque, encore moins justifier une CDisation.

Voici l'article 4 : "Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants :
1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l'Etat à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient."

Citation de: ContractD'après une lettre que j'avais reçue suite à une demande de clarification, le statut est "En attente de recrutement d'un fonctionnaire" mais dans les faits aucune publicité n'a jamais été faite et ceci pour plusieurs raisons : 1 Le poste n'existe pas, 2 Il ne correspond à aucun emploi type ni administratif, ni technique, ni pédagogique

Pour être CDisé il faut 2 conditions :
- Être recruté pour répondre à un besoin permanent de l'État par contrat sur le fondement des articles 4 (absence de corps de fonctionnaires ou pour les emplois de catégorie A, nature des fonctions ou besoins du service) ou (temps incomplet) de la loi du 11 janvier 1984 ;
- Justifier d'une ancienneté de services publics de six ans auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public, sur des fonctions de même catégorie hiérarchique.

Le fait que vos contrats aient été rédigés en vertu de l'article 6 quinquies (vacance temporaire d'emploi) au lieu de l'article 4 (absence de corps de fonctionnaire) vous empêche de bénéficier de vos droits au CDI.

Il faudrait donc une révision de vos anciens contrats et que l'administration corrige cette erreur, qui était peut être volontaire (?).

Cordialement

Contract · 27 Avril 2018, 17:09:28

Pas une bonne nouvelle pour partir en week end
Je crois que c'est effectivement volontaire : j'ai trop demandé de précisions, car le contrat était à l'époque rédigé sans respect des mentions légales.
Faire respecter un minimum de légalité n'est pas très profitable.

Je vais me rapprocher de mon délégué local.
Merci pour toutes ces précisions

Contract · 14 Juin 2018, 08:25:00

Bonjour
Je reviens sur le forum car je viens de recevoir le nouveau contrat et ce que je craignais s'est produit : article 6 quinquies alors que les 2 ans ont été dépassé, de plus je devrais atteindre les 6 ans pendant le contrat. Il n'en ai pas fait mention et je n'ai été convoqué à aucun entretien.
J'ai contacté le délégué académique mais que peut-il faire. J'hésite à poser question car chaque je fois que je l'ai fait cela s'est soldé par des courriers où il fallait comprendre que mon emploi était en jeu.
Je pense éventuellement écrire un courrier auprès du directeur académique qui a établi le contrat pour demander pourquoi la durée dépasse 2 ans et me faire confirmer que l'article 6 quinquies n'ouvre pas droit à la CDIsation.
Mais j'ai bien peur d'y perdre mon job.
Que me conseillez vous car je n'ai qu'une semaine à partir du 13.06 pour donner une réponse.
Merci d'avance,

Xav_D · 14 Juin 2018, 10:11:56

Bonjour,

Afin de ne pas perdre votre emploi puisque c'est une menace que l'on fait peser sur vous (j'espère que vous avez conservé ces courriers), je vous conseille de signer le contrat et d'attendre la validation pour introduire un recours auprès du TA afin de faire requalifier l'article de vos différents contrats et ainsi pouvoir profiter de la CDIsation qui devra obligatoirement vous être proposée.

Contract · 14 Juin 2018, 10:55:41

Merci pour votre réponse Xav_D
Mais selon la jurisprudence le fait de signer un contrat irrégulier est opposable aux signataires autrement dit accepter un contrat 6 quinquies qui n'ouvre pas droit au CDI signifie que acceptant le contrat j'accepte ses conséquences (la non CDIsation).
D'autre part pour nous contractuels dans notre académie TA=licenciement sous n'importe quel prétexte : mutation, changement de fonction, etc...
D'autres ont essayé.
N'y a-t-il aucun autre moyen de faire respecter la loi ?

Merci quand même
Bonne journée

Xav_D · 14 Juin 2018, 11:31:16

Bonjour,

Certes, mais l'administration n'a pas mieux le droit de rédiger des contrats sur des fondements illégaux. La seule manière de faire respecter le droit est le recours contentieux face à une administration obtuse.

Vous pouvez contacter votre secrétaire académique afin de réunir des preuves ou des éléments matériels concordants. Ensuite le Secrétaire académique pourra agir auprès du recteur, dénoncer ces irrégularité et le SNPTES pourra en toucher un mot au ministère.
Vous pouvez aussi en MP afin que nous puissions échanger de manière plus confidentielle.