Formation dans le cadre du CPA

[norge]

Bonjour
Je suis titulaire dans une Université et ayant la cinquante avec usure de mes fonctions et réelle envie d'entamer une reconversion professionnelle j'ai souhaité utiliser anciennement mon DIF.
J'ai pris rendez vous avec ma RH dans le cadre d'une "assistance parcours professionnel" et après plusieurs rendez vous je me suis entendu dire qu'il était inenvisageable d'obtenir une formation dans ce cadre là. Les raisons invoquées, mon dossier n'était pas assez ficelé ( alors que je demandais au RH justement de m'aider en terme de formation à bien le ficeler..) il n'y avait aps assez d'argent pour satisfaire toutes les demandes de Formation et donc qu'en terme de priorité  mon cas n'était pas assez dramatique pour que la RH puisse répondre favorablement.
Je me suis presque excusé de vouloir me former en bonne santé.
Mes questions sont les suivantes: Je souhaiterais me former dans le cadre du CPA pour un projet personnel qui est aussi professionnel dans le cadre d'une demande de mutation/Reconversion . Pour réaliser ce projet j'ai besoin d'un apprentissage des outils informatiques de communications, suivre une formation Indesign et suivre une formation pour la création de sites WEB. Est-ce que ces formations rentrent ils dans le cadre du socle de connaissance et donc opposable à un refus de mon administration ? Puis-je bénéficier d'un crédit d'heures ? Ces formations peuvent-elles être prise en charge en partie ou en totalité ?
Merci à vous

[Ammour]

Bonjour,

Concernant la prévention de l'inaptitude physique à laquelle semble se référer votre RH:
Lorsqu'un agent bénéficie d'un tel abondement, celui-ci ne doit pas être inscrit sur le portail CPA. Cette disposition relève d'une mesure de gestion interne et n'a pas d'impact sur les droits que l'agent sera à l'avenir en mesure d'acquérir.

Le CPF ne peut être décrémenté des heures de formation suivies par un agent dans le cadre d'une procédure de reclassement car cette formation relève des obligations de l'employeur.

Puis-je bénéficier d'un crédit d'heures ? Ces formations peuvent-elles être prise en charge en partie ou en totalité ?

Les heures acquises avec le DIF sont transférées au CPA (Congé Personnel d'Activité), dans sa partie CPF (Compte Personnel de Formation) et le plafond est même augmenté : 24 h/an jusqu'à atteindre un seuil de 120 h au total, auxquelles s'ajoutent 12 h/an dans la limite du plafond du CPF (150 h). Le CPA permet d'augmenter de 30 heures le précédent plafond pour la formation individuelle et d'accorder 4 heures supplémentaires de formation par an.

La prise en charge totale ou partielle ainsi que la rémunération dépend de la formation et de sa durée.

"La prise en charge des frais de formation
L'employeur prend en charge les frais pédagogiques dans le cadre de l'utilisation du CPF.
L'employeur peut également prendre en charge les frais annexes conformément au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Article 3 du décret n°2006-781
[...] A l'occasion d'un stage, l'agent peut prétendre :
- à la prise en charge de ses frais de transport ;
- et à des indemnités [...] de mission dans le cadre d'actions de formation continue. Dans ce dernier cas, s'il a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant participation
l'indemnité de mission attribuée à l'agent est réduite d'un pourcentage fixé par le ministre ou par délibération du conseil d'administration de l'établissement. [...]
Les employeurs de la fonction publique de l'Etat sont invités à définir les modalités de financement du CPF dans la stratégie globale de leur politique de formation.
Il leur est possible de déterminer une enveloppe de financement des actions de formation nécessaires à la mise en œuvre de projets individuels d'évolution professionnelle, hors plan de formation.
Le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 offre la possibilité aux employeurs publics de déterminer des plafonds de prise en charge des frais dans le cadre de l'utilisation du compte personnel de formation."

Je souhaiterais me former dans le cadre du CPA pour un projet personnel qui est aussi professionnel dans le cadre d'une demande de mutation/Reconversion . Pour réaliser ce projet j'ai besoin d'un apprentissage des outils informatiques de communications, suivre une formation Indesign et suivre une formation pour la création de sites WEB. Est-ce que ces formations rentrent ils dans le cadre du socle de connaissance et donc opposable à un refus de mon administration ?

Je vous cite le "Ministère de la Fonction Publique" (DGAFP) :

"Le compte personnel de formation est mobilisé à l'initiative de l'agent pour la préparation et la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle.
Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, promotion ou reconversion professionnelle. Peut être considérée comme répondant à un projet d'évolution professionnelle toute action de formation qui vise à :
- Accéder à de nouvelles responsabilités, par exemple exercer des fonctions managériales (formation au management, etc.) ou encore pour changer de corps ou de grade (préparation aux concours et examens, etc.) ;
- Effectuer une mobilité professionnelle (et le cas échéant géographique), par exemple pour changer de domaine de compétences (un agent occupe un poste à dominante juridique et souhaite s'orienter vers un poste budgétaire et demande à bénéficier d'une formation en ce sens préalablement au moment de postuler, etc.). ;
S'inscrire dans une démarche de reconversion professionnelle dans le secteur privé, par exemple pour la création ou la reprise d'entreprise, etc. Le DIF ne pouvait pas être utilisé à cette fin.
Le compte personnel de formation peut être utilisé pour accéder à un diplôme, un titre professionnel ou une certification, mais la démarche doit nécessairement répondre à un objectif d'évolution professionnelle. L'obtention d'un diplôme qui ne s'inscrirait dans aucune perspective professionnelle ne peut être considérée comme éligible au compte personnel de formation.
L'agent doit présenter son projet d'évolution professionnelle en formalisant une demande qui détaille :
- La nature de son projet (motivation et objectif poursuivi, fonctions visées, compétences, diplôme ou qualifications à acquérir, recours ou non à un accompagnement type conseil en évolution professionnelle, etc.) ;
- Le programme et la nature de la formation visée (préciser si la formation est diplômante, certifiante, ou professionnalisante, les prérequis de la formation, etc.) ;
Le cas échéant l'organisme de formation sollicité si la formation ne figure pas dans l'offre de formation de l'employeur ;
- Le nombre d'heures requises, le calendrier et le coût de la formation.
Un formulaire de demande d'utilisation du CPF avec présentation du projet d'évolution professionnelle d'un agent est joint au présent guide.
Pour formaliser sa demande, l'agent peut se faire accompagner par un conseiller en évolution professionnelle ou tout autre acteur RH (conseiller formation, conseiller en charge des ressources humaines, responsable RH, etc.) afin d'affiner son projet d'évolution professionnelle et d'étudier les modalités d'accompagnement les plus adaptées.

Le vrai sujet est dans les mentalités et budgétaire, le droit, la réglementation existe mais de l'aveu même de la fonction publique (DGAFP), les ministères chargés de l'éducation et l'enseignement sont les plus rétifs à autoriser leurs agents à partir en formation sur leurs heures de travail, alors pour des formations longues rémunérées ...

Cordialement

Avez vous contacté vos délégués du SNPTES ?  Car c'est une véritable négociation qu'il faut mener en précisant les obligations de l'employeur fixé par le nouveau CPA, pas facile face à l'insuffisance de financement, mais c'est en ne baissant pas les bras que l'on oblige à revoir le budget réservé à la formation dans son établissement ou rectorat, toujours et encore il faut s'impliquer dans la vie et la gestion des établissements....

Cordialement

[norge]

Merci pour votre réponse.
Effectivement et vous avez raison, le droit existe mais pas la volonté politique. Les choix budgétaires sont arbitrés au plus haut et les salariés en subissent les frais.
Je ne parle ici qu'en en termes de Formation.
Il est paradoxale qu'un établissement dont sa mission principale est de former et de transmettre, que cet établissement n'ait pas une RH digne de cette mission pour ses agents .
Comme dit l'adage d'un autre temps mais toujours malheureusement d'actualité: les cordonniers sont les plus mal chaussés...

Je vais me rapprocher du représentant Snptes Monsieur CALIN MIGUEL , mais ai-je en plus de ma motivation de me former l'envie d'entrer dans un rapport de force envers mon employeur !?
Bonne journée à vous et encore merci