titularisation d'un sous-officier suite 4139-1 reprise d'indice en cat C

[benekiveille]

Bonjour, sous-officier d'active, j'ai intégré un poste de catégorie C via la 4139-1 (recrutement sans concours). Le temps du stage, je garde mon IM, mais quid à ma titularisation? je vais être repris à quel indice? merci bcp

[Ammour]

Bonjour,

Normalement le classement doit être effectif dés le début de votre stage à moins que l'on vous est reclassé à titre provisoire, il faut donc vous renseigner auprès de votre service RH, n'hésitez pas à prendre contact avec vos délégués locaux du SNPTES.

L'article L4139-1 du code de la défense (modifié par l'article 19 de la loi n°2015-917 du 28 juillet 2015) prévoit que vous soyez titularisé et reclassé, dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil dans des conditions équivalentes ...à celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce corps ou de ce cadre d'emploi.

C'est donc le statut qui fixe votre calcul de classement, pour les ITRF de catégorie C , ce sont celles communes à la catégorie C "fonction publique".

C'est à dire dans votre cas, à un échelon doté d'un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice perçu en dernier lieu dans votre corps d'origine. puisque vous relevez de l'article L4139-1 du code de la défense (pour les autres c'est 3/4 de leur ancienneté qui est reprise)

Pour information : "La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité."

Cordialement

[benekiveille]

bonjour, merci pour cette réponse mais quid de l'article : R4139-6 du code de la défense?
"Le militaire nommé dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de niveau équivalent est classé en prenant en compte sa durée effective de services militaires, à raison des trois quarts de cette durée."
je comprends que je vais être reclassée, à la titularisation à l'IM correspondant à cet article? ce qui est en dessous de mon IM de reprise durant mon année de stage...

[Ammour]

Bonjour,

Ma réponse était fonction de votre question :

Bonjour, sous-officier d'active, j'ai intégré un poste de catégorie C via la 4139-1

La reprise de durée effective de services militaires, à raison des trois quarts de cette durée concerne (voir décret cat C) :
"Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé ......de l'un des corps régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire ne réunissant pas les conditions prévues aux articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense.

Et vous écrivez vous même "j'ai intégré un poste de catégorie C via la 4139-1"

Le reclassement à indice égal ou immédiatement supérieur est plus avantageux pour vous que la reprise des 3/4 de vos services.

Cordialement

[benekiveille]

merci bcp, mais je suis perdue dans la compréhension du code de la défense...

la L 4139-1 ne parle que de la période de détachement du militaire d'active qui est donc repris durant ce stage de 1 an à son IM ou immédiatement sup : ok.

mais on ne parle pas de la titularisation (après la période de stage), car la période de détachement peut, sur volonté du militaire ou de l'employeur, être interrompue et le militaire reprend ses fonctions donc son IM (donc je comprends très bien pourquoi on garde l'IM durant le détachement car finalement le militaire a double statut).

Par contre, dans le R 4139-6, on parle de militaire et non d'ancien mili pour la cat C.
le R 4139-7 parle de la titularisation des mili en CAT B et on parle bien de reprise d'IM.

Article R4139-1
Le militaire lauréat d'un concours d'accès à l'un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique civile ou de la magistrature qui réunit les conditions fixées par l'article L. 4139-1 effectue le stage probatoire ou la période de formation préalable à sa titularisation en position de détachement. : OK

Article R4139-3
A l'issue du stage ou de la période de formation, le militaire est soit titularisé dans les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil, soit maintenu dans les armées. S'il est titularisé, il est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de cette titularisation. Pour le militaire servant en vertu d'un contrat, le contrat est prorogé de droit pendant toute la durée du détachement. : OK

Article R4139-5
Les dispositions statutaires du corps ou cadre d'emplois d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article et aux articles R. 4139-6 à R. 4139-9. Lorsque le classement est fonction de la durée des services militaires, la durée prise en compte pour la reprise partielle de l'ancienneté de service s'entend comme la durée effective des services, autres que ceux accomplis le cas échéant en qualité d'appelé. La durée effective de service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité en application de l'article L. 63 du code du service national. Lorsque le militaire est classé à un échelon conduisant à un traitement inférieur à celui qu'il percevait précédemment, il conserve à titre personnel le bénéfice de son traitement antérieur jusqu'au jour où il bénéficie d'un traitement au moins égal dans son nouveau corps ou cadre d'emplois, dans la limite du traitement correspondant à l'échelon le plus élevé de ce corps ou cadre d'emplois.

je comprends donc si je me rapporte à la R 4139-6 que la reprise partielle de l'ancienneté de service = durée de service, mais on ne parle pas d'IM...on parle d'échelon ensuite. je comprends donc que je garde mon IM qui donne un échelon et je suis rémunérée à hauteur de cet échelon. Or ancienneté de service dans le 1er grade donne un échelon qui n'est pas celui de mon IM...

Article R4139-7
Le militaire nommé dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent est classé de la manière suivante : 1° L'officier et le sous-officier sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient en qualité de militaire. Dans la limite de la durée moyenne, ou maximale pour la fonction publique territoriale, fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, ou à celle qui a résulté de leur élévation audit échelon si celui-ci était le dernier de leur grade précédent ; 2° Le militaire du rang voit sa durée effective de services militaires prise en compte à raison des huit douzièmes jusqu'à douze ans et des sept douzièmes au-delà de douze ans. : OK on parle bien d'IM.

Article R4139-9
Pour l'application de l'article R. 4139-6, du 2° de l'article R. 4139-7R. 4139-7 et des 2° et 3° de l'article R. 4139-8R. 4139-8, le classement lors de la titularisation est effectué dans le grade de début à l'échelon que l'intéressé aurait atteint, compte tenu de l'ancienneté ainsi reprise, sur la base des durées moyennes, ou maximales pour la fonction publique territoriale, fixées pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil.

je comprends donc que si je suis rémunérée à la hauteur de mon IM de mili d'active une fois titularisée, en revanche, je suis classée selon mon ancienneté dans l'échelon du 1er grade qui ne correspond pas à mon IM = IM gelé jusqu'au jour ou j'atteins le grade et l'échelon équivalent à mon IM d'origine....
c'est ça???

pas simple de comprendre les articles.......

merci de votre intérêt.

[Ammour]

Bonjour,

Si vous relevez de l'article R4139-1, votre reclassement se fait en fonction de cet article, les décrets sur le reclassement des militaires entrant dans la fonction publique civile précise clairement les différents cas, le votre correspond à l'article R4139-1.

je comprends donc si je me rapporte à la R 4139-6 que la reprise partielle de l'ancienneté de service = durée de service, mais on ne parle pas d'IM...on parle d'échelon ensuite. je comprends donc que je garde mon IM qui donne un échelon et je suis rémunérée à hauteur de cet échelon. Or ancienneté de service dans le 1er grade donne un échelon qui n'est pas celui de mon IM...

SI vous aviez bien lu ma précédente réponse :

Normalement le classement doit être effectif dés le début de votre stage à moins que l'on vous est reclassé à titre provisoire, il faut donc vous renseigner auprès de votre service RH, n'hésitez pas à prendre contact avec vos délégués locaux du SNPTES.

Si votre classement est provisoire, il se fait au 1er échelon, votre service RH prend le temps de s'assurer que c'est la bonne interprétation des textes qui vous ai appliquée.

Conclusion : Commencez par vérifier avec vos délégués locaux du SNPTES si c'est bien un classement provisoire avant de vérifier un classement qui ne serait que provisoire dans le but de vous assurer un minimum de traitement.

Cordialement

[benekiveille]

merci beaucoup pour votre patience!!