Etre fonctionnaire et photographe possible?

LiliOne · 27 Septembre 2017, 10:51:42

Bonjour,
Titulaire depuis 9 années, je voulais sur mon temps libre créer une boite de photographe.
Avec la loi et le Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017, je suis un peu perdue entre ce qui est autorisé et non

Est-ce qu'il y a une personne ici qui pourrait m'aider ?
Merci infiniment pour votre aide

Xav_D · 27 Septembre 2017, 12:24:21

Bonjour,

Il faut savoir si cette activité photographique peut entrer dans le cadre d'une activité à caractère culturelle et/ou de vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.

Je pense qu'il n'est pas impossible d'avoir recours à l'un et l'autre de ces motifs pour exercer une activité photographique. Par contre, il faut voir au niveau de la forme juridique de votre "boite de photographe".

LiliOne · 27 Septembre 2017, 14:33:26

Merci pour vos réponses, ca fait plaisir de pouvoir compter sur vous !!!

Je vais apporter quelques précisions.
Il y a deux types de photographe : les auteur photographes et les artisans photographes.
Les auteurs ne peuvent pas faire de commercialisation direct aux particuliers (sinon ca serait simple et je me mets en auteur photographe). Ils vivent de leurs droits d'auteur.
Pour commercialiser, il faut être artisan photographe. C'est la que ça se complique.
Avec la nouvelle loi, un fonctionnaire ne peut pas créer d'activité commerciale ou artisanale.

J'ai vu dans le décret une dérogation pour les activités "accessoires". C'est ce que je veux faire. Je veux faire mon activité sur mon temps libre. Si un jour, je suis célèbre on verra mais c'est pas pour tout de suite

Article 6 du Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017
Les activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées sont les suivantes :
1° Dans les conditions prévues à l'article 5 :
a) Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 3° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ;
b) Enseignement et formation ;
c) Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ;
d) Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ;
e) Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce ;
f) Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
g) Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
h) Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ;
i) Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger ;
2° Dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret et à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, sans préjudice des dispositions de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée :
a) Services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
b) Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.

A priori pour les activité accessoires, il est possible de créer un micro entreprise. Je suis pas sûre mais c'est ce que j'ai compris.
Donc "Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent' qu'est ce que va dire concrètement ?.
Le fait de réaliser des photos s'agit-il d'un bien fabriqué par moi ?

Si quelqu'un peut m'aider j'en serai ravie car je suis un peu désespérée.
Je vois pas en quoi faire des photos et arrondir mes fins de mois pour me payer mon matériel en autre va à l'encontre de mes activité dans le service public.

Malheureusement pour moi je suis dans la BAP J pas F...

Merci infiniment pour votre aide

Alain Favennec · 27 Septembre 2017, 15:49:51

Bonjour,

Il convient de se reporter essentiellement au statut général de la fonction publique qui dispose que "la production des œuvres de l'esprit, au sens des articles du code de la propriété intellectuelle, s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics.
Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions".
L'expression "s'exerce librement" du premier paragraphe permet à un collègue qui a une activité artistique en dehors de son temps de travail de bénéficier des gains de cette activité.

Bonne journée

Xav_D · 27 Septembre 2017, 15:57:17

Pour compléter la réponse du camarade Alain, si jamais besoin était.

C'est peut être mieux de ne pas être en BAP F, cela évitera les possibles conflits d'intérêts.

Pour ce qui est de l'activité artisanale, il faut être conjoint collaborateur, donc l'activité artisanale doit être déclarée par le conjoint (je sais, c'est idiot) et c'est lui qui encaisse le produit de l'activité puisque le conjoint collaborateur n'est pas rémunéré.

Pour ce qui est de la vente de biens fabriqués personnellement par l'agent, il peut s'agir de tout bien issu du travail manuel ou intellectuel ; que ce soit des pièces en argile, des poèmes, .... Donc, je me dis que la photographie tant en temps que création artistique et de l'esprit (c'est sûr cela ne correspond pas à faire des photos d'identité) peut entrer dans le cadre du 2-b).
De toute façon, rien de vous empêche de faire votre demande de cumul d'activité à titre accessoire

Alain Favennec · 27 Septembre 2017, 16:09:13

Bonjour,

J'ai dû mal m'expliquer mais il s'agit d'une activité artistique (et non artisanale...) et, si c'est bien le cas, la collègue n'a pas à demander de cumul d'activité. En d'autre terme on s'en tient essentiellement aux dispositions du statut général que j'ai citées dans ma réponse précédente.
Par ailleurs, il convient, pour le SNPTES, de ne pas chercher à détourner la loi en conseillant à un agent de faire porter fictivement son activité d'artisan à son conjoint... c'est effectivement idiot.

Enfin, je réitère mes propos précédents :
il convient de se reporter essentiellement au statut général de la fonction publique qui dispose que "la production des œuvres de l'esprit, au sens des articles du code de la propriété intellectuelle, s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics.
Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions".
L'expression "s'exerce librement" du premier paragraphe permet à un collègue qui a une activité artistique en dehors de son temps de travail de bénéficier des gains de cette activité.

Bonne journée

LiliOne · 27 Septembre 2017, 16:24:45

Merci !!

Mais pour faire de factures de mes photos je fais comment ?

Est-ce que c'est bon pour la micro entreprise ?

Car percevoir des droits d'auteur c'est pour les auteurs photographe. Ils ne peuvent pas commercialiser des prestations.

Alain Favennec · 27 Septembre 2017, 16:48:14

Citation de: LiliOne le 27 Septembre 2017, 16:24:45
Mais pour faire de factures de mes photos je fais comment ?

Est-ce que c'est bon pour la micro entreprise ?

Car percevoir des droits d'auteur c'est pour les auteurs photographe. Ils ne peuvent pas commercialiser des prestations.

Effectivement le statut d'auteur photographe ne correspond pas à l'activité que vous visez. Le statut d'artisan est un peu lourd à gérer, il me semble donc que le statut de micro-entrepreneur apparait comme la meilleure solution.

Bonne journée

thouko · 27 Septembre 2017, 17:01:53

Bonjour,

Si je peux me permettre d'ajouter un commentaire il me semble que si tu te mets à 70% de ton temps de travail tu n'auras pas à demander un cumul de salaire et donc tu pourras faire ce que tu veux comme activité
A confirmer par le SNTPES merci

LiliOne · 27 Septembre 2017, 17:05:01

pour le statut de micro entreprise pour activité accessoire, je dois faire comment. Je le signale à mon établissement ?

Alain Favennec · 27 Septembre 2017, 18:34:23

Citation de: LiliOne le 27 Septembre 2017, 17:05:01
pour le statut de micro entreprise pour activité accessoire, je dois faire comment. Je le signale à mon établissement ?

J'ai toujours tendance à conseiller de ne rien cacher à sa hiérarchie mais à partir du moment où la production des œuvres de l'esprit s'exerce librement vous n'avez pas à lui signaler cette situation.

Bonne journée

jaco76 · 07 Octobre 2017, 21:24:27

bonjour le snptes peut il confirmer : Si je peux me permettre d'ajouter un commentaire il me semble que si tu te mets à 70% de ton temps de travail tu n'auras pas à demander un cumul de salaire et donc tu pourras faire ce que tu veux comme activité
A confirmer par le SNTPES merci