Droits à l'avancement lors d'un détachement du CNRS

[clfdc]

Bonjour,

J'ai lu sur le site du CNRS qu'un agent CNRS détaché "perçoit sa rémunération de l'organisme d'accueil mais continue à bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite au CNRS". Or j'ai lu par ailleurs que "Dans les trois fonctions publiques, lors de la réintégration dans le corps d'origine à la fin du détachement, il est tenu compte du grade et de l'échelon atteints lors du détachement depuis la loi Mobilité du 3 août 2009 (article 5)." Comment faut-il comprendre ces deux informations qui semblent contradictoires ?

Je vous remercie pour vos éclairages.

Bonne journée

[Yoyo]

Bonjour,

Il n'y a rien de contradictoire, c'est le principe de la double carrière, tu bénéficies de tes droits à l'avancement dans ton corps d'origine parallèlement à tes droits à l'avancement dans ton cordps d'acceuil, les deux évoluant de manière complètement indépendante. Lors de ta réintégration, il y aura comparatif et si ton avancement a été plus favorable dans ton corps d'acceuil, tu en bénéficieras dans ton corps d'origine.

Pour imager avec une exemple simpliste, imaginons que tu es en détachement dans un corps strictement identique à ton corps d'origine, et bien si tu es monté d'un grade dans ton corps d'acceuil mais pas dant ton corps d'origine, tu bénéficieras de ta promotion également dans ton cors d'orignie à ta réintégration.

[itacnrs]

Je suis curieux de savoir ce qui ce passerai pour moi :
Je vais faire un détachement dans la territoriale. Je suis ai et ils m'ont reclassé en tant qu'ingénieur territorial (IE2).
Si je reviens dans mon organisme d'origine, je ne pense pas qu'il me reclasseront IE2. Je pense que je serai réintégré en tant AI .
Merci pour vos précision.

[clfdc]

Merci Yoyo,

C'est assez simple, effectivement.
Bonne journée !

[Yoyo]

Je suis curieux de savoir ce qui ce passerai pour moi :
Je vais faire un détachement dans la territoriale. Je suis ai et ils m'ont reclassé en tant qu'ingénieur territorial (IE2).
Si je reviens dans mon organisme d'origine, je ne pense pas qu'il me reclasseront IE2. Je pense que je serai réintégré en tant AI .
Merci pour vos précision.

Bonne question... Tu as eu la chance que soit reconnue l'équivalence entre AI et IT, ce qui est très rare, pendant longtemps j'aurais présumé que ta réintégration aurait été effectuée en IE par application de la règle de reclassement dans un corps dont l'indice sommital est le plus proche (IT->IE), mais vu les derniers échanges eus sur ce forum et les jurisprudences données par maxou (concernant les détachements de MC en IR), j'ai tendance à penser que tu serais réintégré en AI par le simple principe que si AI = IT2 alors IT2=AI en retour (ce qui bien entendu ne serait pas vrai pour un IT2 qui voudrait étre détaché en IE...).

Je pense qu'en pratique c'est un peu au petit bonheur la chance en fonction de la personne qui analyse le dossier... Mon conseil, demande l'intégration en IT, c'est le plus sur, quitte à ensuite te faire détacher ailleurs si ça ne te plait pas.

---edit il ne s'agit pas en fait de MC et IR mais deu deux corps d'ingénieurs d'études aux structures indiciares différentes---

[maxou91]

Bonne question... Tu as eu la chance que soit reconnue l'équivalence entre AI et IT, ce qui est très rare, pendant longtemps j'aurais présumé que ta réintégration aurait été effectuée en IE par application de la règle de reclassement dans un corps dont l'indice sommital est le plus proche (IT->IE), mais vu les derniers échanges eus sur ce forum et les jurisprudences données par maxou (concernant les détachements de MC en IR), j'ai tendance à penser que tu serais réintégré en AI par le simple principe que si AI = IT2 alors IT2=AI en retour (ce qui bien entendu ne serait pas vrai pour un IT2 qui voudrait étre détaché en IE...).

Non pas tout a fait, puisque le détachement d'un MC vers IGR n'est pas comparable en termes de classement entre un AI vers un IT. Le MC doit être détaché sur le grade des IGR 1e classe vis à vis du même indice sommital. C'est là où la difficulté, les textes réglementaires sont bafoués.
Tandis que l'ASI, sera détaché sur le grade dont l'indice sommital sera le plus proche, qui sera donc le 1e grade des IT qui serait le plus proche.

Lors d'un détachement, le fonctionnaire a deux carrières, l'un dans son corps d'origine (ASI) et l'autre, dans le corps d'accueil (IT). Si ce dernier réintègre son corps d'origine (ASI), il sera affecté sur son grade d'origine ou sur un autre grade s'il a eu un avancement dans son corps d'accueil.

ITACNRS, je te conseille de demander ton intégration par la suite dans le corps des IT, puisque tu ne pourras jamais obtenir un détachement dans le corps des IE en tant qu'ASI au CNRS, ou dans l'enseignement supérieur. Les organisations syndicales veillent au grain!!!!

YOYO, cela ne sera pas la première fois qu'un AI soit détaché dans le corps des IT et également sur celui des attachés.
Lorsque j'entends certains parlé "d'optimiste" sur ce forum, cela m'agace au plus haut point.

[kamelfons]

Merci maxou91 pour votre analyse,

cela montre s'il en était besoin que la distinction AI et IE est purement fictive et qu'il aurait été beaucoup plus simple de créer un seul corps avec plusieurs grades.
Il me semble que les dernières dispositions (Protocole PPCR ? je n'ai pas les références exactes et je ne sais pas si ces dispositions sont contraignantes) impliquent au moins deux grades par corps.
La situation atypique des AI, rendant notamment très difficile (mais pas impossible apparemment) des détachements en catégorie A dans d'autres administrations devient de plus en plus intolérable. Je me demande qu'elle serait la position de la juridiction administrative si notre situation en tant qu'AI était examinée notamment au regard de l'égalité des agents publics lors d'une demande de détachement.

bonne soirée

[Yoyo]

Maxou,

J'aimerais bien alors que vous m'expliquiez parce que ce que j'avais lu du jugement que vous aviez fourni c'est qu'un MC avait été confirmé classé par le juge en 2eme classe igr. Mais je serais ravi d'avoir mal compris.

Par ailleurs, concernant votre dernière saillie, je maintiens qu'un asi détaché en a type est relativement rare (j'en connais également un mais ca ne fait pas une généralité et je doute que vous seriez aussi remonté sur chacun de vos posts sur cette question si ca n'était pas le cas) et que dans ce cas il ne faut pas hésiter à demander l'intégration. Pour le reste, j'ai mon opinion sur ce genre de détachement mais je me suis bien gardé  de la donner, parce que ce qui compte ce n'est pas la mienne  mais uniquement l'appréciation de la comparatibilite des corps effectuée par l'organisme d'accueil. C'est ca le vrai sujet, parce que la règle de classement n'est pertinente qu'à l'unique condition que cette première étape soit passée.  

[maxou91]

Yoyo,

J'aimerais bien alors que vous m'expliquiez parce que ce que j'avais lu du jugement que vous aviez fourni c'est qu'un MC avait été confirmé classé par le juge en 2eme classe igr. Mais je serais ravi d'avoir mal compris.

La jurisprudence dont vous parlez est peut-être celle que reprend le SNPTES a chaque discussion sur ce forum et qui est obsolète:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007422824
Pour information, le corps des MC était composé de trois grades et non de deux, comme actuellement...
Le statut du corps des IGR (décret 85-1534) stipulait uniquement, que le détachement dans le corps se faisait sur un grade équivalent.
Aujourd'hui avec la promulgation de la loi sur la mobilité en 2009, l'article 143 du décret 85-1534 stipule que le détachement s'effectue suivant le décret 85-986 et renvoie implicitement à la loi 83-634 (article 13 bis).

L'article 26-1 du décret 85-986 stipule :
Lorsque le détachement est prononcé dans un corps de fonctionnaires de l'Etat, il est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficie dans son grade d'origine.

Lorsque le corps de détachement ne dispose pas d'un grade équivalent à celui détenu dans le corps ou cadre d'emplois d'origine, il est classé dans le grade dont l'indice sommital est le plus proche de l'indice sommital du grade d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine.

Le détachement d'un instituteur dans le corps des SAENES dans la LIJ 180 du ministère de l'éducation nationale et l'arrêt de la cour administrative de DOUAI. Ces deux grades doivent donc être  regardés  comme  équivalents  (cf.  C.A.A. douai, 8 novembre 2001, n° 98DA10704)
Ces documents nous montrent :
1) il y a absence de grade équivalent, car aucun des grades du corps des CASU (grade de 2e classe : de 490 à 721; grade 1e classe : 616 à 871; grade hors classe : 841 à 901) n'ont le même indice sommital que ceux du corps des agrégés (classe normale : 427 à 1015; hors classe : 801 à hors échelle).
2) le grade des instituteurs (corps d'un grade de 298 à 614) est équivalent à celui des SAENES classe supérieure (corps à trois grades dont celui SAENES supérieur de 350 à 614) car ils ont le même indice sommital
3) Le ministère de l'éducation nationale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007597346  
http://www.education.gouv.fr/lettre-information/lettre-information-juridique/PDF/LIJ_180_decembre-2013.pdf

Par ailleurs, concernant votre dernière saillie, je maintiens qu'un asi détaché en a type est relativement rare (j'en connais également un mais ca ne fait pas une généralité et je doute que vous seriez aussi remonté sur chacun de vos posts sur cette question si ca n'était pas le cas) et que dans ce cas il ne faut pas hésiter à demander l'intégration.

Je n'ai pas de statistiques sur le sujet. Mais, si vous en avez, je serai preneur.
Tout ce que je pourrais vous dire, c'est que certaines administrations acceptent le détachement et sont moins restrictives.

Pour le reste, j'ai mon opinion sur ce genre de détachement mais je me suis bien gardé  de la donner, parce que ce qui compte ce n'est pas la mienne  mais uniquement l'appréciation de la comparatibilite des corps effectuée par l'organisme d'accueil. C'est ca le vrai sujet, parce que la règle de classement n'est pertinente qu'à l'unique condition que cette première étape soit passée.  

Il me semble dans un des posts, vous aviez dit que le corps des ASI était comparable à un corps de techniciens..
Oui, l'administration doit apprécier la comparabilité des corps suivant le décret 85-986, la loi 83-634, etc....pour accepter ou pas un détachement. Le classement dans le corps est régi par des textes réglementaires (décret 85-986, décret 86-68, décret 88-976).
La loi 83-634 s'applique pour tous les fonctionnaires, quel que soit sa fonction publique d'appartenance. Donc le mode classement doit être identique dans tous les corps et dans toutes les fonctions publiques.

Pour information, au ministère de l'éducation nationale, le classement suivant un indice sommital du grade d'origine existe déjà dans quelques corps, Par exemple celui des personnels de direction. Le détachement est réalisé suivant l'article 25, dans le respect du décret 85-986 stipulé à l'article 27. Et ce quel que soit la position du grade dans le corps. Cependant, une modification de ce décret est nécessaire pour être en conformité avec le décret 85-986 : le classement dans le corps des personnels de direction suivant l'indice sommital de ces grades et non par rapport à l'article 25.
Dans d'autres, le même principe existe..
N'est pas ce qu'on appelle une équivalence de grade !!!!!!!.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000587727

Tous les fonctionnaires doivent classés suivant la même règle et non à la tête du client. Au moins , avec l'indice sommital, il n'y a plus de recours puisque le mode de classement est clair et limpide.

Bonne journée.

[danou]

Bonjour,
Merci pour ces détails relatifs aux  modalités de détachement des fonctionnaires.
Je prends note du classement via l'indice sommital des grades au sein des corps du ministère de l'éducation nationale.
Il aurait été intéressant de vous voir dans les CAP pour mettre un peu plus d'objectivité, être garant de la transparence et faire respecter les textes.
À bientôt.

[Yoyo]

La jurisprudence dont vous parlez est peut-être celle que reprend le SNPTES a chaque discussion sur ce forum et qui est obsolète:

Non, je parle de ceci que vous aviez vous même posté :
http://forum.snptes.org/index.php?action=dlattach;topic=10602.0;attach=1181

Mais je bats ma coulpe, j'avais en mémoire que ça concernait un MC et IR alors qu'il s'agissait de deux corps d'ingénieurs d'études au structures indiciaires différentes. Ce qui ne change rien au fond, là aussi n'était pas un juriste je suis tout à fait demandeur d'une explication de votre part si ce jugement est mal compris.

Il me semble dans un des posts, vous aviez dit que le corps des ASI était comparable à un corps de techniciens..

maxou, si c'était moi qui décidais les équivalences dans les détachements je considererais en effet qu'un ingénieur territorial n'est pas équivalent à un ASI. Mais ça tombe bien, ce n'est pas moi qui le fais, mais bien l'administration d'acceuil donc peu mporte ce que je pense. Et comme je vous l'ai écrit, je connais un ASI détaché dans un corps d'ingénieur d'études, donc je n'ai pas dit que c'était impossible mais pas courant, et j'ai également donné le même conseil que vous concernant l'intégration qui est souhaitable.

J'apprécie que vous soyiez revenu sur votre décision de ne plus participer au forum, mais je vous saurais gré de rester aimable et constructif sans monter sur vos grands chevaux à chaque fois que vous lisez quelquechose qui ne vous convient pas, ce forum est un lieu de dialogue et d'entraide et il n'est nul besoin de s'exciter à chaque post. J'en resterai là et ne répondrai plus parce que je ne compte pas débattre des heures avec vous pour ce qui n'était qu'un conseil donné sur un forum.

[danou]

Mais je bats ma coulpe, j'avais en mémoire que ça concernait un MC et IR alors qu'il s'agissait de deux corps d'ingénieurs d'études au structures indiciaires différentes. Ce qui ne change rien au fond, là aussi n'était pas un juriste je suis tout à fait demandeur d'une explication de votre part si ce jugement est mal compris.

De mémoire, les corps des MC et de IR ont le même indice terminal HEA3. Cependant le nombre de grades est différent sur chacun de ces deux corps. Le 1e grade des MC détient le même indice sommital que le grade des IGR 1e classe et le 2e grade des MC détient le même indice sommital que le grade des IGR Hors classe.
Concernant l'arrêt dont vous avez mis le lien, maxou a bien expliqué sa vision suite à l'appréciation du juge. Lisez le et à vous  d'en tirer vos conclusions. Sur ce forum, on répond aux interrogations de chacun et on s'appuie sur des textes réglementaires. Quel exemple donne t'on, s'ils ne doivent pas être respectés.

J'apprécie que vous soyiez revenu sur votre décision de ne plus participer au forum, mais je vous saurais gré de rester aimable et constructif sans monter sur vos grands chevaux à chaque fois que vous lisez quelquechose qui ne vous convient pas, ce forum est un lieu de dialogue et d'entraide et il n'est nul besoin de s'exciter à chaque post. J'en resterai là et ne répondrai plus parce que je ne compte pas débattre des heures avec vous pour ce qui n'était qu'un conseil donné sur un forum.

Si, si, maxou est constructif, c'est dommage qu'il ne vienne pas si souvent pour nous ouvrir les yeux.
yoyo, il faut savoir assumer sa vision. Et non pas, si je dis cela, que penseront les autres.

[danou]

Bonjour Yoyo,

Mais je bats ma coulpe, j'avais en mémoire que ça concernait un MC et IR alors qu'il s'agissait de deux corps d'ingénieurs d'études au structures indiciaires différentes. Ce qui ne change rien au fond, là aussi n'était pas un juriste je suis tout à fait demandeur d'une explication de votre part si ce jugement est mal compris.

Je ne suis pas juriste non plus, mais j'ai appris à lire les jugements.
Comme a indiqué maxou, on peut se poser la question sur ce jugement :

Pour vous éclairer, je vais vous soumettre deux interrogations majeures, mais il y en a d'autres qui portent réflexion...

1) Les textes réglementaires sur les détachements promulgués après la loi sur la mobilité dans les trois fonctions publiques, sont ils différents  ? :
"que le requérant ne peut utilement se prévaloir de situations concernant d'autres corps et d'autres grades".

2) Un juge peut il valider une décision illégale, en donnant une indemnité à un requérant ?
"que s'il se prévaut également d'un arrêt concernant les grades incriminés, ledit arrêt se bornait à prendre en compte une décision de l'Institut de Recherche et de développement sans se prononcer sur l'équivalence des grades".

Et je rajoute :
1) qui élabore les textes sur les statuts des corps : le législateur ou les juges de juridictions administratives ?
2)une circulaire en pièce jointe du ministère de l'éducation nationale en 1990, que maxou avait transmis dans un des posts, que j'ai conservé précieusement.
Dans une réponse parlementaire, il est indiqué "...comment le Conseil d'État apprécie la notion d'équivalence de grade"....: la rémunération du corps (et implicitement du grade).....
Le ministère rédige et annule ses propres textes, rédige et annule à nouveau, etc.....au final, ne respecte ses propres circulaires, d'où l'arrêt de 2006 dont se réfère Calvados...

Le faite que l'arrêt de la cour administrative de Paris a été publié sur le site du journal officiel, peut indiquer qu'il ne faut pas s'aventurer au conseil d'Etat...

[Yoyo]

En préalable non, je "n'assumerai pas ma vision" face à des personnes inutilement agressives. Ce forum est un lieu d'information et d'échange, on peut ne pas étre d'accord mais la moindre des choses est de respecter les formes et les autres.

Pour le reste, je ne me rappelais pas avoir posté ici ce message et je n'avais pas vu vos messages. J'y répond donc.

Je ne comprend vraiment pas quelle est votre argumentation par rapport au jugement que je cite. Ce que j'y lis, c'est qu'une personne a contesté son classement lors d'un détachement parce qu'elle estimait qu'en application de la fameuse mention "En l'absence de grade équivalent, il est classé dans le grade dont l'indice sommital est le plus proche de celui d'origine", il n'aurait pas dû étre classé au premier grade de son corps de détachement mais au second dont l'indice sommital était plus proche de son grade d'origine. Un juge a considéré que cette interprétation était fausse et que les deux premiers grades étaient bien équivalents.

Vous partez du principe que ce jugement serait irrégulier et que donc il appelle plein d'interrogations. Peut étre l'est-il, mais je ne m'estime pas compétent pour le dire, donc à défaut je le prends pour argent comptant. A-t-il été cassé en appel? Ce qu'il appelle en moi comme interrogation c'est : mais c'est quoi alors un grade pas équivalent? (pour alimenter la réflexion, je connais personnellement un IR2 détaché au grade de principal dans le corps des attachés : l'indice sommital du grade IR2 est pourtant bien plus proche de l'indice sommital du premier grade des attachés (pas principaux donc). Est ce la même lecture qui a été faite pas les RH : un premier grade d'un coprs d'avancement équivalement à un grade d'avancement?)

Je ne vois pas pour ma part en quoi les questions citées seraient pertinentes dans le cas présent :
- Le premier point "que le requérant ne peut utilement se prévaloir de situations concernant d'autres corps et d'autres grades" semble dire que comparaison n'est pas raison et que chaque situation est particulière. Je n'y lis nulle part qu'il y aurait eu deux poids deux mesures.
- Le deuxième point sur une décision qu serait illégale du juge en revient à ce que je disais un peu plus haut : sais pas, mais jusqu'à preuve du contraire je crois ce que dit celui dont c'est le métier d'interpreter le droit.

Pour ce qui concerne vos deux interrogations, j'avoue ne pas bien les saisir. Le législateur écrit les lois, le juge les interpète et il en ressort des jurisprudences. C'est ce qui a été fait ici (l'interprétation, je suis bien incapable de savoir s'il y a une quelconque jurisprudence). Pour la deuxième, j'avoue modestement ne pas comprendre ce que vous souhaitez démontrer.

Donc, j'ai aimablement, mais peut étre maladroitement, demandé à ce qu'on m'explique et je suis désolé si je ne comprends toujours pas en quoi cette réponse qui m'a été faite est pertinente. N'étant pas moi-même juriste, il faut peut être alors m'expliquer plus lentement.

Enfin, afin de bien situer le contexte et comprendre quelle est mon état d'esprit sans me faire de faux procés : je suis en détachement et j'aurais bénéficié à ma réintégraton d'un reclassement favorable par l'application de "En l'absence de grade équivalent, il est classé dans le grade dont l'indice sommital est le plus proche de celui d'origine". Je suis donc loin d'y étre hostile et je serais le premier à sauter de joie si on me donne la démonstration que ce juge avait tort (je ne manquerai pas de m'en prévaloir à mon retour). Et jusqu'à la lecture du jugement fourni par maxou j'aurais juré moi aussi que cette interprétation était la bonne.

[danou]

Je ne vois pas pour ma part en quoi les questions citées seraient pertinentes dans le cas présent :
- Le premier point "que le requérant ne peut utilement se prévaloir de situations concernant d'autres corps et d'autres grades" semble dire que comparaison n'est pas raison et que chaque situation est particulière. Je n'y lis nulle part qu'il y aurait eu deux poids deux mesures.

(pour alimenter la réflexion, je connais personnellement un IR2 détaché au grade de principal dans le corps des attachés : l'indice sommital du grade IR2 est pourtant bien plus proche de l'indice sommital du premier grade des attachés (pas principaux donc). Est ce la même lecture qui a été faite pas les RH : un premier grade d'un coprs d'avancement équivalement à un grade d'avancement?).

Chaque corps détient un statut particulier, mais les modalités de détachement doivent être les mêmes pour tous les fonctionnaires, sauf pour les corps juridictionnels (le cas par cas est à bannir pour éviter l'encombrement des juridictions administratives.

Pour revenir à ce jugement :
1e cas : un ingénieur d'études et de fabrication (grade IB sommital 801) est détaché dans le grade des ingénieurs d'études et de formation (grade IB sommital 821) sous prétexte que le nombre d'échelons ainsi que les indices correspondants sont d'importance comparable. Pour la CAA Paris, les grades sont considérés comme équivalents.
Pour ma part, je ne vois pas que vient faire le nombre d'échelons pour comparer deux grades, mais plutôt la rémunération du fonctionnaire à prendre en compte sur sa carrière dans le grade.

2e cas : un attaché principal (grade de 2e niveau, 9 échelons à IB sommital 979) détaché dans le grade des IR2 (grade de 1e niveau, 11 échelons et IB sommital 886). Le nombre d'échelons ainsi que les indices correspondants sont ils d'importance comparable ? : D'après le ministère de l'éducation nationale, les deux grades sont aussi considérés comme équivalents.
Deux points, deux mesures ?
Il est constant de détacher les attachés principaux sur le grade d'IR2 car il y avait eu le détachement d'un agent comptable, il n'y a pas si longtemps.
Par rapport au 1e cas, si je m'appuie sur l'arrêt du 28/03/2017, je dirais que les deux grades ne sont pas équivalents.

Dans tous les jurisprudences que j'ai déjà lu, c'est bien la première fois qu'on parle "du nombre d'échelons ainsi que les indices correspondants sont d'importance comparable" pour qualifier un grade comme équivalent, sans parler d'indice terminal. Mais bon, il faut toujours une première fois.

Si vous avez lu, les documents que j'avais mis sur ce fil relatifs à la circulaire du ministère, vous verrez que le conseil d'état avait déjà donné la définition d'un grade équivalent (régime statutaire et la rémunération du corps). Le ministère avait même appliquée dans sa circulaire les différents cas de classement lors d'un détachement.
On surfe sur une vague pour classer les fonctionnaires au petit bonheur de la chance, au gré des recours et des RH.

Par comparaison au cas 1, il faut conseiller à votre connaissance, de faire un recours et de s'appuyer sur ce jugement pour être classé au grade d'IR1. Mais, il se pourrait que la juridiction nous fournisse une autre formulation pour identifier le grade équivalent.

Effectivement, les juges sont là pour faire appliquer le droit vis à vis des textes et non de leur donner une nouvelle interprétation. Mais, je m'étonne de certaines jurisprudences comme celle ci, notamment pour le considérant n°7 relatif à la comparabilité des corps pour refuser un détachement (les corps ne sont pas comparables, uniquement parce que les missions des deux statuts ne sont pas les mêmes et le niveau de recrutement a été oublié pour la comparabilité). J'ai surement dû raté la publication d'un texte officiel sur les détachements.
La circulaire du 19/11/2009 stipule :
Le niveau de comparabilité des corps et cadres d'emplois, au sein d'une même catégorie, s'apprécie au regard des conditions de recrutement dans ces corps ou cadres d'emplois et de la nature des missions de ces mêmes corps ou cadres d'emplois telles qu'elles sont définies par les statuts particuliers.
Comme le prévoit le deuxième alinéa de l'article 13 bis, ces deux derniers critères sont, quant à eux, alternatifs et non cumulatifs : ainsi le détachement et l'intégration directe pourront être prononcés entre corps et cadres d'emplois dès lors qu'au moins un de ces deux critères sera satisfait.