Quel recours pour erreur de reclassement ?

[CloBY]

Bonjour,

Suite à l'obtention de mon concours IGE et de ma prise de poste au 14/11/2016 (poste que j'occupais depuis un peu plus de 2 ans), j'ai reçu mon arrêté de reclassement.
J'ai travaillé sur mon poste en tant que contractuelle 2 ans, 5 mois et 13 jours. Après abattement, j'arrive à 1 an, 2 mois et 21 jours.
J'ai également travaillé dans le privé (sur un même poste), sur une fonction de catégorie A équivalente à IGE pendant 9 ans et 16 jours. Après abattement, on me compte 3 ans et 5 jours.
Une de mes collègues m'a fait part de sa surprise devant ce calcul et vous a d'ailleurs contacté pour confirmer que le calcul n'était pas exact.
J'ai eu plusieurs échanges de mails avec ma gestionnaire RH, qui m'a renvoyé vers la Direction Générale des RH du Ministère.
Je souhaiterais faire un recours, mais j'avoue que je ne m'y retrouve pas vraiment sur comment et à qui m'adresser. Auriez-vous un modèle de lettre de recours qui reprendrait les références des différents décrets afin que ma demande soit la plus précise possible ?
Si je renvoie mon arrêté signé à ma gestionnaire RH, ça n'a pas de lien et n'empêche pas la prise en compte de ce recours ?

Merci d'avance,
Bien cordialement

[jb-univ]

Bonjour,

Les reprises me semblent correctes pour votre reclassement. En effet, celles-ci sont de :

Services publics cat A :
- 1/2 jusqu'à 12 ans
- 3/4 au-delà de 12 ans

Services privés Cat A :
- 1/3 jusqu'à 12 ans
- 1/2 au-delà de 12 ans


Dans votre cas, services publics : 1/2 de 2 ans 5 mois 13 jours, soit 1 an 2 mois et 21 jours effectivement.

Pour les services privés : 1/3 de 9 ans 16 jours, soit 3 ans et 5 jours.

Je laisse les autres utilisateurs de ce forum confirmer ou infirmer mes dires.

Salutations.

[Ammour]

Bonjour,

En effet:

Avant de faire un recours gracieux = courrier demandant au service (ayant rédigé votre reclassement) la correction de votre reclassement, il faut déjà en faire le calcul et se baser sur les textes réglementaires applicables dans votre cas au 14/11/2016.

1- Cumul reprise ancienneté public (contractuel) et privé : il faut argumenter sur la base du décret ITRF, en effet c'est dérogatoire, son article 29 prévoit : "Les dispositions de l'alinéa qui précède sont cumulables avec celles de l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné."
En clair le cumul de reprise ancienneté public (contractuel) et privé est possible pour les contractuels lauréat d'un concours d'IGE

2- Conditions de reprise d'ancienneté en tant que contractuel:
Article 7 du décret catégorie A (là c'est le décret "fonction publique") :

"1° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts de cette durée au-delà de douze ans ;

2° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;

3° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie C sont retenus à raison des six seizièmes de leur durée excédant dix ans."

3- Conditions de reprise d'ancienneté dans le secteur privé:

C'est la contrepartie du cumul possible pour les ITRF, l'article 29 du décret ITRF précise: "II.-Pour le classement des lauréats des concours prévus à l'article 26, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions au moins équivalentes à celles d'ingénieur d'études, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire est prise en compte à raison du tiers jusqu'à douze ans et de la moitié au-delà de douze ans. "

Dans la fonction publique le décret (qui ne s'applique pas au ITRF) précise :[/b]  "Les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du corps dans lequel ils sont nommés, sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte, dans la limite de sept années, la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle." (pas le tiers).

Donc au total pour un ITRF dans votre cas c'est 1/2 de l'ancienneté de contractuel + 1/3 de celle du privé à la conditions des fonctions équivalentes.
Dans la fonction publique (hors ITRF) c'est par défaut 1/2 de l'ancienneté de contractuel ou sur demande écrite, quand elle est plus favorable, 1/2 de l'ancienneté dans le privé (fonctions au moins équivalentes), sauf dispositions statutaires différentes comme celles du décret ITRF.

Cordialement

[CloBY]

Merci pour vos réponses rapides.
J'avais cru comprendre qu'il était possible, pour la reprise d'ancienneté dans le privé à un niveau équivalent à celui d'IGE, de prendre en compte, dans la limite des 7 ans, la moitié de la durée totale d'activité, ce qui reviendrait ici à 3 ans et 6 mois (donc 6 mois de plus que ce qui m'a été compté), y compris pour un ITRF.
Pouvez-vous me le confirmer ou me l'infirmer ?
Merci !

[Ammour]

Prenez le temps de relire ma réponse:

3- Conditions de reprise d'ancienneté dans le secteur privé pour un ITRF:

C'est la contrepartie du cumul possible pour les ITRF, l'article 29 du décret ITRF précise: "II.-Pour le classement des lauréats des concours prévus à l'article 26, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions au moins équivalentes à celles d'ingénieur d'études, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire est prise en compte à raison du tiers jusqu'à douze ans et de la moitié au-delà de douze ans. "

C'est donc 1/3 de 0 à 12 ans puis 1/2 au delà de 12 années d'ancienneté dans le privé à un niveau au moins équivalent à IGE.

Pour les autres fonctionnaires, ceux qui ne peuvent pas cumuler leur anciennetés "publiques" et "privées", que la reprise d'ancienneté est de 1/2 dans la limite des 7 premières années puis rien au delà de 7 ans !

Cordialement

[CloBY]

Merci beaucoup pour votre réponse.