arrêté de décision demi-traitement

[la piotte]

bonjour,
voilà, j'ai 2 questions :
* je suis fonctionnaire titulaire (administratif) et je suis à demi-traitement depuis plusieurs mois déjà. En scrutant mon arrêté, je vois noté en tout début d'arrêté, comme tous arrêtés rédigés,
" -vu l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant disposition statutaires des agents contractuels ;
-vu les modifications du décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables au agents contractuels de l'état pris pour l'application de l'article 7 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984;
-vu l'article 10 du décret 91-155 du 6/02/1991 modifié par le décret 2003-159 du 25/02/2003 article 2-jorf du 28/02/2003 "
je m'aperçois que ces articles ne correspondent pas à mon statut. Je sais que c'est sûrement des erreurs de "copier/coller" du service RH dont je dépends, mais vu le nombre de "bêtises" qui m'ont été déjà dites par ledit service, ce qui m'a fait perdre de leur faute 2 semaines et demie de congé annuels 2016, et autres fake news du même style ayant eu des conséquences, je me demande quel poids légal (du point de vue strictement administratif) a cet arrêté erroné sur ce point.

* Par ailleurs, on m'a fait régulariser une période de tps partiel 50 % du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2016 et sur l'arrêté que je viens de recevoir pour notification, voici l'article me concernant : "autorisation à exercer ses fonctions à tps partiel, à 50 % de la durée hebdomadaire de service, pour une période de 1 an à compter du 1er novembre 2015 jusqu'au 31 octobre 2016 inclus. Cette période est tacitement reconduite dans la limite de 3 ans.
A l'issue de cette autorisation, l'intéressée devra solliciter sa réintégration à tps complet ou présenter une nouvelle demande de travail à tps partiel, par la voie hiérarchique.
Toute demande de réintégration à tps complet ou de modification des conditions d'exercice de travail à tps partiel intervenant avant l'expiration de la période en cours, doit faire l'objet d'une demande de l'intéressée présentée par la voie hiérarchique aux moins deux mois avant la date souhaitée sauf motif grave.
Dans le cas où l'intéressée serait placée en congé de maternité ou d'adoption pendant les périodes prévues, l'intéressée serait rétablie pendant la durée de ces congés dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein."
Etant en arrêt maladie au fin octobre 2016/  début novembre 2016 (et encore à ce jour), je pensais être rétablie automatiquement dans mes droits à temps plein... Pouvez-vous m'éclairer SVP, car sur la régularisation, j'avais bien spécifier en face de date d'effet : du 1er novembre 2015 au 31/10/2016.... Et à ce jour, je perçois toujours un demi traitement sur un mi-temps. Sinon, dois-je dès maintenant demander à revenir à tps plein dès que possible ou faire valoir un autre recours ?
D'avance, merci de vos remarques , conseils et bien cordialement.
bon week end.

[Alain Favennec]

Bonjour,

J'ai effectivement l'impression que votre direction confond plusieurs éléments... ainsi, les textes auxquels elles se réfère sont ceux qui s'appliquent à nos collègues contractuels... et par ailleurs elle confond apparemment le demi-traitement (par exemple percevoir la moitié de sa rémunération lors d'un congé longue maladie, ce qui semble être votre cas) avec un temps partiel thérapeutique à mi-temps (travailler à mi-temps en percevant sa rémunération complète)...
Je dois vérifier si vous êtes bien en congé longue maladie (CLM) aussi pouvez-vous répondre aux questions suivantes :
- Depuis quelle date précise êtes-vous placé en congé maladie ? A quelle date étiez vous en congé maladie ordinaire (CMO) ?
- Avez-vous demandé à bénéficier d'un congé longue maladie ?
- Si oui un comité médical a t-il donné un avis et lequel (notamment la durée) ?
- Avez-vous reçu des arrêtés relatifs à ces congés maladie ?

Bonne journée

[la piotte]

bonjour,
merci pour votre réponse. Voici les infos complémentaires :
je ne suis pas en longue maladie.
* je suis toujours en CMO depuis octobre 2016 (je suis à demi-traitement depuis 129 jours - en + des 90 jours à plein traitement de mon mi-temps).
* le comité médical a rendu comme conclusion en février 2017-suite à ma demande en passage - : pas de longue maladie mais il faut poste aménagé pour envisager une reprise.
* du coup, en avril, ma hiérarchie m'a fait consulter le médecin du travail qui dit : pas de reprise sans intervention ergonome et le médecin du travail demande un nouveau passage en comité médical vu un autre souci de santé se surajoutant. Mon médecin traitant, lui, pourrait être OK avec mi-temps thérapeutique et médecin du travail aussi, mais pour le premier pb de santé uniquement. Avec le deuxième, ça change la donne...

Mais là je ne demande plus le comité médical, si l'employeur le juge nécessaire, je le laisse faire cette fois-ci....

Dans notre administration, on ne reçoit d'arrêté pour un CMO qu'à partir du moment où une période de demi-traitement débute -et à chaque  renouvellement d'arrêt maladie- et en l'occurrence ici  avec les références comme pour un agent contractuel...

Aussi, vu que l'on m'a demandé dernièrement de régulariser le mi-temps à partir du 01/11/2015, je n'ai inscrit que la période du 01/11/2015 au 31/10/2016 , mais là l'arrêté de la direction régionale y compte automatiquement les 3 ans. Que dois-je répondre SVP, vu qu'on me l'a envoyé par LR/AR pour notification ?
merci de votre attention.
Bien cordialement.