Mise à disposition entre université et rectorat

[AlainD]

Bonjour,

Savez-vous s'il est possible de procéder à une mise à disposition d'un personnel ITRF entre une université et un rectorat d'une autre académie ? Apparemment, le ministère prétend qu'une MAD tel que décrit dans le décret n° 85-986 n'est pas possible, car il s'agit de la même administration. Avez-vous des exemples ou contrexemples à donner ? Merci pour vos échanges d'expérience ! Cordialement,            Alain

[Alain Favennec]

Bonjour,

Je ne vois rien dans la réglementation relative aux positions du fonctionnaire qui empêcherait la mise à disposition notamment si un collègue d'un établissement est mis à disposition d'un autre établissement même s'il est clair, à la lecture de cette même réglementation, que le pouvoir réglementaire ne pensait pas à cette situation en rédigeant les dispositions relatives à la mise à disposition (pour lui la voie prioritaire, au sein d'un même corps, est la mutation...). Il convient cependant de signaler que la mise à disposition pour une durée déterminée, notamment sur des missions techniques, d'études ou de recherche est un besoin qui n'a rien de théorique dans nos secteurs et qui ne peut être satisfait par le système des mutations.

Bonne journée

[AlainD]

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Il y a eu une rédaction et signature de convention entre mon université d'origine et le rectorat qui m'accueille.
J'ai demandé à avoir copie de cette convention (ce qui m'a été transmis), et copie de l'arrêté correspondant, conformément à la procédure dans le cas d'une MAD.
Et c'est bien là que ça se complique. Je pensais naïvement que l'arrêté était à rédiger par le président de mon université d'origine.
Le service RH de mon université s'est rapproché de la personne en charge des IGE (mon corps) du ministère, pensant que l'arrêté doit être rédiger et signer par le ministre et là,
réponse du ministère :

"Il ne s'agit en aucun cas d'une mise à disposition comme le prévoit le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. En effet, le décret 85-986 susvisé prévoit qu'une convention peut être signée par le ministre dont dépend l'agent au profit d'un organisme d'accueil , organisme d'accueil ne peut pas donc relever du ministère d'origine de l'agent. "

Question : que faut-il en penser ? J'ai déjà pris mon poste dans la nouvelle structure depuis octobre 2016. D'ailleurs, mon université d'origine en a profité pour modifier (à la baisse) ma rémunération (suppression de la PFI), sans m'en avertir ... Je cherche à percevoir des indemnités de changement de résidence, car j'ai engagé des frais conséquents pour déménager et déplacer mes enfants (déménagement en outremer) ... et c'est la croix et la bannière pour faire entendre mes droits, chacun renvoyant la balle vers l'autre ( "la prise en charge revient à l'organisme d'accueil" dit l'université, alors que "c'est à l'organisme d'origine" dit le rectorat ...) N'existe-t-il pas quelque part un "guide" des procédures pour les ITRF dans mon cas ? Manifestement, les administrations ne savent pas nous gérer ... Merci encore pour votre aide,


Cordialement,    Alain.

[maxvoip]

Bonjour,
Pour avoir testé une mise à disposition, je peux vous apporter quelques réponses. Règle une, il faut absolument que les deux parties soient d'accord afin que la MAD se fasse. Règle deux, l'académie d'origine de l'agent prend un arrêté qui stipule que (l'agent X corps, grade, échelon affectation actuel... est mise à disposition ......Etab d'accueil pour une période de .......)

Dès la validation, c'est l'établissement d'accueil qui paie l'agent. A l'issue de la période de MAD, l'agent soit retourne dans son académie d'origine ou demande une intégration (ITA/ITFR)
Je précise dans mon cas je dépendais de l'Académie de Paris pour rejoindre l'Académie de Versailles dans une grande Fac :. Il se peut que les textes ont changé car pour moi c'était de 2007 à 2009.

Cordialement,