Forfait mobilités durables (FMD) et transports en commun gratuits

[elie]

Bonjour,

Notre Université nous a fourni la note du Ministère DAF-I2023-006989 relative aux conditions d'attribution du  FMD et à ses modalités de prise en charge datée du 7 novembre 2023.
Ainsi qu'un formulaire s'appuyant sur le  décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 et excluant du dispositif les agents bénéficiant des transports en commun gratuits.

Or, il me semble avoir lu que,dorénavant, les personnels bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail peuvent prétendre au forfait mobilités durables.
Je n'ai toutefois pas connaissance de la circulaire 2024-2025.

Qu'en est-il réellement ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements

[Ammour]

Bonjour

Notre Université nous a fourni la note du Ministère DAF-I2023-006989 relative aux conditions d'attribution du  FMD...Ainsi qu'un formulaire s'appuyant sur le  décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 et excluant du dispositif les agents bénéficiant des transports en commun gratuits.

Une note, soit-elle ministérielle (ou autre) ne pourra outrepasser les dispositions d'un décret surtout si elle se réfère à ce décret.

Il suffit donc de lire ce décret en l'affichant à la date d'aujourd'hui, que nous dit-il ?

Article 1
Le décret du 9 mai 2020 susvisé est ainsi modifié :

5° L'article 8 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 8.-Au titre des déplacements réalisés à compter du 1er septembre 2022, le versement du " forfait mobilités durables " est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé. Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre du décret du 21 juin 2010 précité et à une prise en charge au titre du présent décret. »

Le décret ne précise pas si le forfait est cumulable avec le remboursement de tel ou tel frais de transport public, il n'exclut donc pas les "personnels bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail"

Ce n'est pas parce que l'on vous donne des textes pour appuyer une décision que cette décision est forcément valable, il faut demander quel décret le permet et le passage précis, en l'occurrence ici c'est même l'inverse, le décret s'applique en cumulant 0€ de transport public avec par exemple un service de location de vélos.

Il précise seulement qu'un même abonnement ne peut pas être pris en charge 2 fois par l'employeur au titre du FMD (décret du 9 mai 2020) et du remboursement transport public (décret du 21 juin 2010), ce qui est logique puisque ce serait illégal au regard du droit.

Cordialement

[elie]

Bonjour,

Merci pour votre aide.
Je crois avoir trouvé la circulaire 2024 relative aux conditions d'attribution du FMD, bien plus favorable.
Il s'agit de la circulaire DAF-D2024-010523 du 13 novembre 2024 qui remplace la précédente et permet aux agents  bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail de prétendre au forfait mobilités durables.
En effet, certaines villes ont mis en place la gratuité des bus mais ce n'est plus incompatible avec le FMD pour ceux qui utilisent le vélo notamment.

Bon après-midi

PS : D2022-1562 du 13-12-2022 ; arrêté du 13-12-2022