Autorisation d'absence du père pour examen médicaux naissance

[houston]

Bonjour,

En tant que futur papa (titulaire au CNRS), ais-je le droit à des autorisation d'absence pour me rendre aux trois examens obligatoires avant la naissance ? J'ai trouvé le texte suivant mais je n'ai pas trouvé ces mentions dans les documents CNRS en ma possession. Si oui, est-ce de droit ou soumis à la nécessité de service ?

Autorisations d'absence et congé de maternité. (Articles L1225-16 à L1225-28)
Article L1225-16
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 87
.....

Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.

[Ammour]

Bonjour

Vous citez des articles mais pas le code qui s'y rapporte, en l'occurrence le code du travail et cette partie ne s'applique pas aux agents publics, donc pas aux agents du CNRS. c'est le code de la fonction publique qui s'applique.

Une circulaire du ministre de la fonction publique du 24 mars 2017 précise bien ces droits pour le conjoint (ou concubin) mais uniquement dans le cadre de la procréation assistée.

Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 87

En fait l'article 87 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, relative à la modernisation de notre système de santé, octroie un droit à autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires à l'assistance médicale mais uniquement dans le cadre de la procréation médicalement assistée (PMA)

Donc, malheureusement, le conjoint d'agente publique n'a pas l'intégralité de ces droits octroyés aux conjoints des salariées du secteur privé (pour les autres visites liées à la grossesse). Tout au mieux il pourra demander des autorisations d'absence pris certainement sur ses RTT ou congés.

Cordialement

[houston]

Merci de la réponse. Je craignais en effet d'arriver à la même conclusion d'où ma question sur ce forum.

Il y aurait là un réel axe de travail pour le sntpes et l'UNSA. La loi sur l'équité homme femme date de 2014, je suis très surpris que les principes qu'elle est censée défendre ne soient pas appliqués dans la fonction publique ni revendiqué par nos syndicats.

[Ammour]

Vous seriez étonné de voir le nombre de sujets pour lesquels les agents publics ont des droits inférieurs au salariés du secteur privé (complémentaire santé, primes et retraite, visite médicale obligatoire, etc.).

Mais ça ne décourage pas pour avancer et surtout proposer dans ce domaine comme dans tous les autres.

Cordialement