Conditions pour CDisation

[lemee]

Bonjour,

Dans un autre sujet, il a été indiqué par Annemour ceci

Au-delà de 6 ans (quelque soit la nature des CDD), le contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI, mais cette obligation pour l'employeur est à 2 conditions cumulatives :
1- qu'il n'y ait pas de période d'arrêt de plus 4 mois
2- être employé auprès du même employeur public.

comment faut il comprendre : "période d'arrêt"
* arrêts maladie, accident de travail
* période de 4 mois entre 2 contrats

Par ailleurs, quelles obligations a l'employeur de proposer ou non un CDI lorsqu'un poste revêt un caractère permanent et non un « besoin lié à un accroissement temporaire d'activité » relevant de CDD ?

Merci pour les réponses que vous pourrez m'apporter.

[olivier44]

Bonjour,

Il faut comprendre période de x mois entre deux contrats.

Enfin, il n'y a aucune obligation de proposer un CDI pour un agent en CDD sur support de poste permanent.

cordialement,
O

[lemee]

Merci pour le retour.