congés ASA garde enfant - 16 ans

[seb38]

Bonjour
J'ai déposé un congé ASA pour garde d'enfant -16 ans .
Ma fille est scolarisé dans un lycée ;elle a 15 ans,le lycée pratique depuis la crise COVID les cours en distanciel /présentiel une semaine sur deux.
Le texte indique bien enfant de moins de 16 ans ,parle aussi de crèche,école,collège n'indique pas le mot lycée mais établissement scolaire
Refus des RH (université Grenoble)
Qu'en pensez vous?
Merci pour vos retour
Bien cordialement

[Henri]

Bonjour. SVP quel est le "texte" en question ? Et quelles dispositions plus précisément (articles) ? A+

[seb38]

Bonjour
Merci pour votre retour
Voici le texte DGSIP du 30/10:
Les autorisations spéciales d'absenceLes  agents  ont  vocation  à  poursuivre  leur  activité  en  télétravail  ou  en  présentiel,  à  l'exception  de  ceux  qui peuvent être placés en autorisation spéciale d'absence pour l'un des trois cas suivants: -Les personnels identifiés contacts à risque dont les missions ne sont pas télétravaillables-Les personnels vulnérables dont les missions ne sont pas télétravaillables-Le décret définissant les critères permettant d'identifier les personnels vulnérables sera modifié dans les tous prochains jours.-Le parent devant assurer la garde de son enfant de moins de 16 ans en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque son enfant est identifié comme cas contact à risque.Remarque importante –L'ouverture des établissements scolaires et crèches étant maintenue, les autorisations d'absence  pour  garde  d'enfant  seront  délivrées  uniquement  dans  l'hypothèse  où  la  classe  ou  l'établissement d'accueil de l'enfant fait l'objet d'une mesure de restriction arrêtée par le Préfet de département ou encore dans celle  où  pour  d'autres  raisons  (enfant  malade  ou  vulnérable...)  l'enfant  ne  peut  être  accueilli  par  son établissement d'accueil. Dans ces différentes hypothèses, si le télétravail n'est pas compatible avec les fonctions exercées,  une  autorisation  spéciale  d'absence  sera  délivrée.  Dans  ces  deux  situations,  il  sera  nécessaire  de présenter  une  attestation  de  l'établissement  d'accueil  du  jeune  enfant  ou  de  l'établissement  scolaire  ou  un certificat médical.

[darwin]

Bonjour Seb 38.

Avez vous présenté le texte à votre hiérarchie  avec la note du chef d'établissement confirmant que l'établissement ne peut pas accueil votre enfant 1 semaine sur 2?

[seb38]

Bonjour
Oui tout à été envoyé
De plus c'est mon N+1 qui m'a transmis le texte avec le refus
Raison invoqué:Ma fille est scolarisé en lycée
Cordialement

[darwin]

bonjour,

Dans le texte est il noté que les lycéens ne sont pas concernés (même moins de 16 ans) ?
Si il n'y a rien dans ce sens retourné voir votre n+1.
Pour info vous pouvez demander des ASA  "aménagées", vous n'êtes pas obligé de vous absenter tous les jours de la semaine où votre enfant est en distanciel, vous pouvez demander que quelques heures d'aménagement par jour. Vous devez aussi justifier que personne ne peut garder votre enfant à votre place.

[seb38]

Bonjour
Merci pour votre retour
Voici le texte DGSIP du 30/10:
Les autorisations spéciales d'absenceLes  agents  ont  vocation  à  poursuivre  leur  activité  en  télétravail  ou  en  présentiel,  à  l'exception  de  ceux  qui peuvent être placés en autorisation spéciale d'absence pour l'un des trois cas suivants: -Les personnels identifiés contacts à risque dont les missions ne sont pas télétravaillables-Les personnels vulnérables dont les missions ne sont pas télétravaillables-Le décret définissant les critères permettant d'identifier les personnels vulnérables sera modifié dans les tous prochains jours.-Le parent devant assurer la garde de son enfant de moins de 16 ans en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque son enfant est identifié comme cas contact à risque.Remarque importante –L'ouverture des établissements scolaires et crèches étant maintenue, les autorisations d'absence  pour  garde  d'enfant  seront  délivrées  uniquement  dans  l'hypothèse  où  la  classe  ou  l'établissement d'accueil de l'enfant fait l'objet d'une mesure de restriction arrêtée par le Préfet de département ou encore dans celle  où  pour  d'autres  raisons  (enfant  malade  ou  vulnérable...)  l'enfant  ne  peut  être  accueilli  par  son établissement d'accueil. Dans ces différentes hypothèses, si le télétravail n'est pas compatible avec les fonctions exercées,  une  autorisation  spéciale  d'absence  sera  délivrée.  Dans  ces  deux  situations,  il  sera  nécessaire  de présenter  une  attestation  de  l'établissement  d'accueil  du  jeune  enfant  ou  de  l'établissement  scolaire  ou  un certificat médical.

[seb38]

Bonsoir DARWIN
J'avais déjà fait un retour à mon N+1 à ce sujet.
Je vous transfert sa réponse:Bonjour


C'est la DGD RH qui nous a indiqué que ton ASA n'était pas recevable du fait de la scolarisation de ta fille au lycée. Cette réponse se base sur une circulaire DGESIP liée à ce confinement actuel (les règles sont différentes de celles du confinement précédent).

Si cette réponse (de la DGD RH et dont Patrice s'est fait le relais) ne te satisfait pas, libre à toi. En ce qui nous concerne, notre réponse ne changera pas malgré tes relances.
De ce fait, il est inutile de nous relancer en mettant des collègues et des syndicats en copie.

Si tu souhaites contester cette position de l'établissement, nous te laissons contacter directement la DGD RH voire le VP RH.

Bonne journée

[darwin]

Bonjour,

Effectivement les lycées ne sont pas explicitement cités.
Si effectivement votre enfant ne peut pas rester seule et que vous devez impérativement rester vers elle vous pouvez faire établir un certificat médicale ou faire remonter les notifications MDPH dans le cas d'un enfant en situation de handicape.

Bon courage.