Horaire de travail

[AH Grenoble]

Bonjour,
La circulaire horaire et travail de mon établissement s'appuie notamment sur la circulaire ministérielle N°2002-007 du 21 janvier 2002. Pourtant mon N+1 et le directeur ressources humaines me refusent la possibilité d'accoler la pause de 20 minutes octroyée lorsque la journée de travail atteint 6h. Cette interdiction s'étend à l'ensemble du personnel administratif et technique de mon établissement.
Comme je déjeune sur place, ai-je le droit de prendre une pause méridienne de 45 minutes composée de 20 minutes de la pause citée précédemment et de 25 minutes décomptées de mon temps de travail ?
Merci de vos réponses

[Ammour]

Bonjour,

...le directeur ressources humaines me refusent la possibilité d'accoler la pause de 20 minutes...

La réglementation vous donne raison, mais attention sur la notion "d'accoler", elle ne peut être "accolée" à la journée (ni en début, ni en fin de journée), je pense que vous vouliez exprimer "accolée à la pause méridienne". La réponse est dans le BO ARTT en pièce jointe :

Page 5/27 "Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes."

Page 23/27
"c) Éléments constitutifs de l'emploi du temps
1) Les personnels dont le temps de travail quotidien atteint six heures, bénéficient d'un temps de pause d'une durée de vingt minutes non fractionnable La place de ce temps de pause dans l'emploi du temps quotidien est déterminée en concertation avec l'agent dans le cadre des contraintes de
travail de l'équipe ou du service concernés.
Cette pause s'effectue toujours à l'intérieur de la journée dont elle n'est pas détachable.
Ce temps de pause de vingt minutes peut coïncider avec le temps de restauration (pause méridienne) de l'agent.."

Cordialement

[AH Grenoble]

Monsieur,
Je vous remercie pour votre message. Malheureusement ma situation a évolué. En effet, mon emploi du temps a été refusé par mon N+1 au motif d'égalité de traitement car au sein de l'établissement aucun agent n'est autorisé à accoler la pause de 20 minutes à la pause méridienne. Je respecte en tout point les obligations de cette pause, à savoir, je reste à disposition de l'employeur, physiquement présent dans les locaux. Je n'arrive pas à faire accepter que ma pause méridienne dure effectivement 45 minutes.
Mon recours hiérarchique pour excès de pouvoir a été rejeté par la directrice générale des services (DGS). Voici un extrait de sa réponse :
- Le positionnement de cette pause avec la pause méridienne n'est pas un droit acquis mais une possibilité ouverte à l'agent lorsque celle-ci est envisageable au regard des contraintes de services que votre responsable hiérarchique est à même de confirmer.
- Dans les pièces transmises avec votre courrier, il est mentionné que votre responsable hiérarchique, Madame la Directrice de la DEFI, est en désaccord avec votre proposition.
- Cette pause de vingt minutes n'est pas un temps libre comme l'est la pause méridienne; elle est considérée comme du temps de travail ; vous devez donc être à disposition de l'employeur et rester dans les locaux.
- De plus, j'attire votre attention sur le fait que cette dérogation ne permet plus à l'agent de bénéficier d'autre pause dans sa journée.
- Pour rappel, la pause méridienne à Grenoble INP est d'une durée minimum de 45 mn, (cf. chapitre 2.4 de la circulaire de l'établissement) temps libre que vous pouvez utiliser à votre gré. Votre fiche horaire indique une pause de 25 mn. Les 20 mn de pause sur le temps de travail que vous sollicitez en fin de matinée ne peuvent pas se substituer aux 45 mn de temps non travaillé en milieu de journée.
Dans la circulaire horaire et congés propre à l'établissement aucun article n'interdit cette pratique et aucun article ne l'autorise explicitement. La circulaire se contente de rappeler les dispositions réglementaires comme par exemple elle ne peut être prise ni en début, ni en fin de journée.
Je suis arrivé dans cet établissement en septembre 2012 et j'étais dans un service où le directeur m'autorisait cette pause accolée à la pause méridienne. Bien entendu, je déjeunais sur place, dans les locaux mêmes des bureaux. J'ai changé de service en 2017 car mon poste se vidait de ses substances au fil du temps et je me retrouvais sous employé. J'ai dû accepter le changement d'affectation pour éviter l'ennui. La directrice du nouveau service a validé mon emploi du temps pendant deux ans et cette année elle a changé d'avis au nom de l'équité. J'avoue que vivant avec un handicap invisible et reconnu travailleur handicapé depuis 2006, cette disposition horaire me permet de me ménager et d'avoir une très bonne assiduité au travail. Et plus largement je ne comprends pas pourquoi mon établissement campe sur ses positions à savoir interdire cette disposition oralement. J'estime l'ensemble du personnel de l'établissement doit pouvoir en profiter.
Compte tenu de la réponse de la DGS, comment puis-je encore me défendre? Y a-t-il matière à aller au tribunal administratif ? Ai-je vraiment intérêt à aller au TA? J'ai un peu moins de 2 mois pour agir. Merci de vos conseils.
Cordialement

[peyotl]

Bonjour,

Je vous conseil de mettre en PJ la "circulaire de l'établissement" afin que nous puissions vous aider.
Pour votre temps de pause:

Chaque fois que les impératifs de service le permettent, une coupure de trente minutes minimum est planifiée à l'heure des repas. Cette coupure ne peut être supérieure à une heure trente minutes. Si les impératifs de service ne permettent pas cette coupure, les salariés présents entre 12 heures et 14 heures et ceux présents entre 19 heures et 21 heures bénéficient d'une pause de vingt minutes.

Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 du code du travail
article 13

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607799&dateTexte=20191017

Je ne pense pas avoir dit de bêtises, sinon quelqu'un affirmera ou infirmera mes dires.

Cordialement

Ayahuasca

[AH Grenoble]

Bonjour,
Je n'ai pas trouvé le moyen de mettre le document en pièce jointe sur le forum. Pourriez-vous me dire comment on fait?
Cordialement

[peyotl]

Bonjour,

quand vous écrivez un message, en bas a droite vous avez "options supplémentaires" vous cliquer dessus
et en bas vous avez "joindre: [parcourir...]
vous cliquer sur parcourir et la vous sélectionnez votre fichier.

Cordialement

Ayahuasca

[AH Grenoble]

Bonjour,
Merci pour vos indications. Veuillez trouver ci-jointe la circulaire de mon établissent. J'ai volontairement effacé son logo et son nom pour protéger son image.
Merci et cordialement