Refus du détachement

[Agenda]

Bonjour,

Combien de fois l'administration peut refuser une demande de détachement pour raison de nécessité de service?

Merci !

[Ammour]

Bonjour,

Le détachement est un droit à la mobilité fixé par l'article 14 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée par la loi du 3 août 2009.

Il faudrait être plus précis sur votre statut et votre niveau de responsabilité car pour certains corps la loi admet des règles plus restrictives en particulier dans le cas de poste à haute responsabilité et si les mutations se font dans le cadre d'un tableau périodique.

Il faut aussi des détails sur les raisons du refus pour "raisons de services" doivent être motivées. La notion de nécessités de service peut certes être invoquée pour motiver le refus de l'administration mais celle-ci doit être interprétée de façon très stricte. En application de la circulaire du 19 novembre 2009, un tel refus "ne peut être fondé sur des considérations d'ordre général, ni subordonner le départ d'un agent à son remplacement ; seules des raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, peuvent être objectées à l'agent."

Le nombre de refus n'est pas limité mais c'est bien la notion de nécessité de service qui ne peut pas être invoquée par votre administration sans justification, encore moins de façon répétée. Je vous conseille donc de contacter vos délégués locaux du SNPTES afin de vérifier la justification de"nécessité de services" pour ce refus.

Cordialement