Reclassement

[nayphil]

Bonjour,
J'apporte mon témoignage.
Je tiens à remercier les personnes qui font vivre ce forum et particulièrement Ammour et  jacquie qui m'ont soutenu ds mes démarches. Je rappelle que j'ai été titularisé technicien classe normale en 2004 , en 2014 je réalise que j'ai été victime d'une erreur de reclassement. Mon expérience du privé n'a pas été prise en compte. Je décide de faire les démarches nécessaires pour faire reconnaitre l'erreur.Malgré toutes les embûches , j'ai persévéré et je viens de recevoir mon nouvel arrêté avec prise en compte de l'expérience avec effet rétroactif depuis 2004.
Seul bémol au niveau financier , je subis la prescription quadriennale.

Cordialement
Philippe

[Ammour]

Bonjour,

Cette prescription quadriennale vous a été notifiée avec une référence à quel texte (décret ou loi) ?

Elle peut vous être opposée si les informations sont manquantes de votre part (ça reste à vérifier juridiquement) mais si l'erreur vient de l'administration, elle ne devrait plus être opposable, la correction de chaque reclassement devant se faire en appliquant les textes dans leur version à la date de chacun des reclassements à corriger.

Cordialement

[nayphil]

Bonjour Ammour,
Merci pour votre réponse.
J'ai donc appris par un contact que mon reclassement était accepté et que je devais subir la prescription quadriennale
J'attends maintenant le courrier de ma RH. Malgré les embuches, j'ai persévéré et le Ministère a reconnu l'erreur. Je vais être reclassé  du 7eme au 11eme échelon d'ASI.
D'autre part je croyais que la prescription s'appliquait dans tous les cas. Dans mon cas les informations n'ont jamais été manquantes ; c'est leur interprétation qui a été erronée.

Cordialement

[Jacky60]

Bonjour Philippe,

A mon sens, il faut faire valoir le fait que tu ignorais l'existence de ta créance puisque c'est bien de cela dont il s'agit. Dans ce cas, la prescription ne devrait pas s'appliquer.

Etant sur place cette semaine, je vais rencontrer tes interlocuteurs au ministère.

Bonne journée.

[nayphil]

Bonjour,
J'ai trouvé ce texte sur la prescription quadriennale:
Toutefois, le délai de prescription ne court pas contre :
   
    - La personne qui peut être légitimement regardée comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. 

C'est bien de ce cas dont tu parles?

Sinon je n'ai reçu aucun courrier à ce jour,dois-je attendre le versement de mon salaire pour demander des explications? si oui , par envoi d'un courrier recommandé?

Merci d'avance
Cordialement
Philippe

[nayphil]

Bonjour Ammour,Jacquy,

Je viens de recevoir enfin mon reclassement par courrier et j'ai été informé du texte qui s'applique à mon cas:

"Le texte relatif à la prescription quadriennale est la Loi n°68-1250 du
31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat (...).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000878035
Règle : prescription quadriennale à partir du 1er jour de l'année
suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Dans le cas présent, l'arrêté du 16-01-2017 est créateur ce ces droits
(acquis le 1er janvier 2017, donc).
Le fait que le rétablissement dans ses droits ait été demandé avant 2017
et, selon moi indifférent.
Sauf, mais le sujet est autre, à dénoncer la réponse tardive de
l'administration."

Mon reclassement a été pris en compte à partir de 2005(l'année de ma titularisation) et J'ai trouvé ce texte sur la prescription quadriennale:
Toutefois, le délai de prescription ne court pas contre :   
    - La personne qui peut être légitimement regardée comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement.

Ai-je des chances d'obtenir gain de cause en  envoyant un courrier recommandé pour contester l'application de la prescription quadriennale?

Cordialement

[Ammour]

Bonsoir,

Votre citation confirme bien mon message ci-dessus : "Toutefois, le délai de prescription ne court pas contre :  
   - La personne qui peut être légitimement regardée comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement."

Quand l'erreur d'un reclassement est du fait de l'administration et que l'intéressé n'en a pas eu connaissance, il ne peut lui être opposé la prescription quadriennale qui concerne les créances de l'État, ce n'est plus une créance c'est une erreur administrative.

L'argumentation de cette prescription quadriennale est un abus de pouvoir, le reclassement doit être corrigé en tenant compte des textes en vigueur à la date précise du reclassement, il ne s'agit pas d'une créance mais d'une correction de l'avancement de carrière qui peut, dans certains cas particuliers, ne même pas s'accompagner d'une revalorisation, donc d'une créance de l'État, ce n'est qu'une fois le calcul effectué que l'on en aura la certitude.

Autre conséquence, en dehors de l'aspect purement pécuniaire, un mauvais reclassement peut limiter les droits d'inscription aux concours, examens professionnels et/ou tableau d'avancement, en l'espèce, faire valoir la "prescription quadriennale" est donc un abus de pouvoir évident, l'absence de correction pourrait même entraîner des dommages et intérêts.

Ne vous laisser pas intimider et faites valoir vos droits.

Je vous conseille d'être accompagner dans vos démarches par vos délégués locaux du SNPTES.

Cordialement

[nayphil]

Bonjour,
Merci pour ta réponse.
J'ai déjà essayé de prendre contact localement en envoyant un message qui était resté sans réponse, en janvier 2016, à Nelly Kervarec .
Je crois la rh de Rennes n'est que le relais du Ministère, je pense que je dois à nouveau envoyer une lettre recommandée au Ministère avec comme trame de défense, je te cite:

"Quand l'erreur d'un reclassement est du fait de l'administration et que l'intéressé n'en a pas eu connaissance, il ne peut lui être opposé la prescription quadriennale qui concerne les créances de l'État, ce n'est plus une créance c'est une erreur administrative."

Pour information j'ai reçu sur mon compte une rétroactivité de 4 ans qui correspond à la prescription quadriennale.
Je vais préparer mon courrier et j'aimerais te le faire lire avant de l'envoyer
Merci d'avance
Philippe

[nayphil]

Bonjour,
Précision: j'ai obtenu mon reclassement à partir de ma titularisation en janvier 2005 jusqu'à ce jour.
Je conteste la rétroactivité de l'indemnité soumis à la prescription.
Cordialement
Philippe
 

[Ammour]

Bonjour,

Voici les contacts (mise à jour) pour l'académie de Rennes:

- http://www.snptes.fr/Rennes.html

- http://www.snptes.fr/Rennes.html?artpage=2-2#outil_sommaire_1

Cordialement