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Messages récents
#81
Discussion générale / Re : Participation de l'Etat c...
Dernier message par labo52200 - 18 Mars 2026, 13:37:20Citation de: georges le 16 Mars 2026, 09:46:44Bonjour
Une petite info supplèmentaire pour la partie prevoyance
J'ai adhéré au contrat collectif la semaine dernière .
Comme la mgen m'a relancé pour la prevoyance par mail aujourd'hui , j'étais intrigué donc j'ai pris contact .
Et visiblement (j'etais mgen reference) il faut faire une lettre de résiliation de son ancienne prévoyance avant le 30 avril (sans préavis si on est mgen information orale lors de l'echange telephonique) .
J'ai dèja recu le modèle dans ms courriels .
Cordialement george
Bonjour Georges,
J'ai eu le même discours que toi de la part de la MGEN, pourrais-tu nous mettre ton modèle de lettre de résiliation en pièce jointe afin que nous puissions se personnaliser celle-ci et l'envoyer à la MGEN?
Tout comme toi, je suis adhérent MGEN Référence de longue date (+ de 30 ans), la rédaction d'une lettre de résiliation n'entrait pas en jeu quand on nous a annoncé cette PSC Prévoyance.
Si tu ne souhaites pas mettre ton modèle de lettre sur le forum, peux-tu me l'envoyer en message privé.
Par avance, merci pour ton retour.
Cdt.
Joël.
#82
Discussion générale / Re : cumul activité accessoire...
Dernier message par nowhereman579 - 18 Mars 2026, 11:10:35Bonjour,
j'ai un peu creusé pour mon cas (développement d'addons pour jeux videos et modélisation 3D), j'aimerai avoir des retours d'expérience voire des confirmations, ce qui serait top !
J'ai deux pistes :
### 1ère possibilité : demande d'autorisation ###
L'article L123-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046933345 dit qu'il est interdit de créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime micro-social, s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein
Mais il y a cette dérogation : Article L123‑7 CGFP permet de demander une autorisation pour créer ou reprendre une entreprise :
L'agent public peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé.
[...]
Par dérogation au 1° de l'article L. 123-1, cette activité peut être exercée sous le régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.(régime micro-social)
L'article R123-8 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050546373/2025-02-01 mentionne en n°11 : "Vente de biens produits personnellement par l'agent."
Je crée des biens personnellement (immatériels mais des biens quand même)
On y dit aussi que :
Pour les activités mentionnées aux 10° et 11°, l'affiliation au régime mentionné à l'article L. 613-7 du code la sécurité sociale est obligatoire.(en gros, le régime micro-social)
### 2è possibilité : sans demande d'autorisation ni déclaration ###
L'article L123-2 ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000044427823/2022-03-01 dit que "La production des œuvres de l'esprit par un agent public, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 du présent code."
L'article L112-2 mentionne en n°13 les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire comme œuvre de l'esprit.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278875
Le jeu vidéo est-il considéré comme une oeuvre de l'esprit ?
Cour de cassation, Assemblée plénière, du 7 mars 1986, 85-91.465, Publié au bulletin : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007016536/
"alors d'une part, qu'un ensemble d'images arbitrairement animées selon une règle de jeu elle-même créée et accompagnées de sons choisis en conséquence constitue en soi une oeuvre de l'esprit apte à recueillir la protection de la loi du 11 mars 1957 [...]"
######
J'ai envie d'aller au bout du truc mais j'ai vraiment l'intention de rester dans les clous ... N'hésitez pas si vous voyez un truc bancal ou des choses que j'aurais comprises de travers dans mes raisonnements
(A noter que je ne favorise pas la possibilité qui consiste à ne pas demander d'autorisation, je cherche celle qui a le plus de chances d'aboutir et dans tous les cas ma hiérarchie sera informée)
merci d'avance à vous tous pour vos retours ...
j'ai un peu creusé pour mon cas (développement d'addons pour jeux videos et modélisation 3D), j'aimerai avoir des retours d'expérience voire des confirmations, ce qui serait top !
J'ai deux pistes :
### 1ère possibilité : demande d'autorisation ###
L'article L123-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046933345 dit qu'il est interdit de créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime micro-social, s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein
Mais il y a cette dérogation : Article L123‑7 CGFP permet de demander une autorisation pour créer ou reprendre une entreprise :
L'agent public peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé.
[...]
Par dérogation au 1° de l'article L. 123-1, cette activité peut être exercée sous le régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.(régime micro-social)
L'article R123-8 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050546373/2025-02-01 mentionne en n°11 : "Vente de biens produits personnellement par l'agent."
Je crée des biens personnellement (immatériels mais des biens quand même)
On y dit aussi que :
Pour les activités mentionnées aux 10° et 11°, l'affiliation au régime mentionné à l'article L. 613-7 du code la sécurité sociale est obligatoire.(en gros, le régime micro-social)
### 2è possibilité : sans demande d'autorisation ni déclaration ###
L'article L123-2 ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000044427823/2022-03-01 dit que "La production des œuvres de l'esprit par un agent public, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 du présent code."
L'article L112-2 mentionne en n°13 les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire comme œuvre de l'esprit.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278875
Le jeu vidéo est-il considéré comme une oeuvre de l'esprit ?
Cour de cassation, Assemblée plénière, du 7 mars 1986, 85-91.465, Publié au bulletin : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007016536/
"alors d'une part, qu'un ensemble d'images arbitrairement animées selon une règle de jeu elle-même créée et accompagnées de sons choisis en conséquence constitue en soi une oeuvre de l'esprit apte à recueillir la protection de la loi du 11 mars 1957 [...]"
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J'ai envie d'aller au bout du truc mais j'ai vraiment l'intention de rester dans les clous ... N'hésitez pas si vous voyez un truc bancal ou des choses que j'aurais comprises de travers dans mes raisonnements
(A noter que je ne favorise pas la possibilité qui consiste à ne pas demander d'autorisation, je cherche celle qui a le plus de chances d'aboutir et dans tous les cas ma hiérarchie sera informée)
merci d'avance à vous tous pour vos retours ...
#83
Mobilité (mutation, détachement, ...) / Mutation DOM TOM
Dernier message par ACTARUS42 - 18 Mars 2026, 09:28:13bonjour,
question d' une agent ITRF cat C:
Bonjour,
J'aimerais avoir des informations sur une mutation "outre-mer", et plus précisément à la réunion.
Est-ce qu'une mutation à la réunion suit la même procédure qu' une mutation en métropole ?
A quel régime de retraite cotise t'on lorsque l'on travaille dans les DOM TOM ?
En vous remerciant d'avance pour vos réponses.
Cordialement
question d' une agent ITRF cat C:
Bonjour,
J'aimerais avoir des informations sur une mutation "outre-mer", et plus précisément à la réunion.
Est-ce qu'une mutation à la réunion suit la même procédure qu' une mutation en métropole ?
A quel régime de retraite cotise t'on lorsque l'on travaille dans les DOM TOM ?
En vous remerciant d'avance pour vos réponses.
Cordialement
#84
Statut - Organisation du travail - Emploi du temps - Entretien Professionnel / Re : heure supplémentaire pour...
Dernier message par dante261 - 18 Mars 2026, 09:20:55Bonjour, vous avez profité d'un petit voyage gratuit, faut pas pousser mamie dans les orties 😂, plus sérieusement je ne pense pas
#85
Discussion générale / Re : Participation de l'Etat c...
Dernier message par Cellalouse - 17 Mars 2026, 19:15:32sandro02, l'offre référence de la MGEN est couplée santé/prévoyance, difficile de comparer le tarif avec l'offre de prévoyance collective du ministère.
#86
Discussion générale / Re : Participation de l'Etat c...
Dernier message par sandro02 - 17 Mars 2026, 18:03:58Bonsoir,
En ce qui me concerne prévoyance:
socle:21€
+ option 40€
Soit un gain de 16€ environ sur le montant actuel (Référence)/mois.
Bien cordialement.
En ce qui me concerne prévoyance:
socle:21€
+ option 40€
Soit un gain de 16€ environ sur le montant actuel (Référence)/mois.
Bien cordialement.
#87
Discussion générale / Qualité de vie au travail / sp...
Dernier message par alexandre29 - 17 Mars 2026, 16:36:54Bonjour,
En cette période de "vache maigre" je vous partage une initiative interessante : un appel à projet pour les structures publique d'état (et les ets de santé): https://www.sports.gouv.fr/appel-projets-2026-faire-du-sport-un-pilier-du-quotidien-des-agents-publics-10082
A vos plumes !
Alexandre
En cette période de "vache maigre" je vous partage une initiative interessante : un appel à projet pour les structures publique d'état (et les ets de santé): https://www.sports.gouv.fr/appel-projets-2026-faire-du-sport-un-pilier-du-quotidien-des-agents-publics-10082
A vos plumes !
Alexandre
#88
Discussion générale / Re : Participation de l'Etat c...
Dernier message par Proton - 17 Mars 2026, 12:12:57Ils m'ont demandé mon salaire brut et ont calculé une cotisation d'environ 34€.
Le contrat débute au 1er mai...
Le contrat débute au 1er mai...
#89
Discussion générale / Re : Participation de l'Etat c...
Dernier message par Cellalouse - 17 Mars 2026, 12:10:40Citation de: Proton le 17 Mars 2026, 10:52:47J'ai reçu un courriel de la MGEN (je suis adhérent depuis plus de 25 ans (base + complémentaire)), pour me dire de mettre à jour mes données de contrat prévoyance.
Bref, je me suis connecté et la page faisait explicitement référence à la nouvelle assurance prévoyance collective. J'ai donc dûment rempli tous les champs.
Au final, je reçois un courriel intitulé "Confirmation réengagement Prévoyance".
Bonjour, Alors là, c'est incroyable!! La MGEN fait exactement ce qui lui était reproché après le mail envoyé aux adhérents! Donc malgré le rectificatif que la MGEN avait apporté aux syndicats, et bien au final, le piège se referme.
Avez-vous reçu un tarif pour ce réengagement? Ce serait le minimum vu que l'offre qu'on possède en tant qu'adhérent est couplée sante/prévoyance.
Pour résumer, en tant qu'adhérent MGEN, que l'on se réengage à la prévoyance individuelle (découplée) ou qu'on n'oublie simplement de la résilier, on sera prélevé de la cotisation.... et la MGEN la joue fine en ne nous avertissant pas quand on demande un devis de la prévoyance collective. Technique commerciale bien menée.. méthode de voyou
#90
Discussion générale / Re : Participation de l'Etat c...
Dernier message par logwena - 17 Mars 2026, 11:00:05Citation de: Proton le 17 Mars 2026, 10:52:47Zut alors, j'aurais dû vous lire avant...
J'ai reçu un courriel de la MGEN (je suis adhérent depuis plus de 25 ans (base + complémentaire)), pour me dire de mettre à jour mes données de contrat prévoyance.
J'avais déjà effectué les démarches pour la "nouvelle mutuelle obligatoire".
Bref, je me suis connecté et la page faisait explicitement référence à la nouvelle assurance prévoyance collective. J'ai donc dûment rempli tous les champs.
Au final, je reçois un courriel intitulé "Confirmation réengagement Prévoyance".
Bon, je vais payer et changer pour la version collective plus tard...
vérifiez s'il n'y a pas un délai de rétractation