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Messages récents
#11
Mobilité (mutation, détachement, ...) / Re : mise à disposition dans l...
Dernier message par Ammour - Hier à 09:38:02Bonjour
Il n'y a absolument aucun lien juridique entre une demande de protection fonctionnelle et une mise à disposition dans la fonction publique de l'État (FPE). Ce sont deux dispositifs totalement distincts, régis par des fondements, des objectifs et des procédures différents.
La protection fonctionnelle est une obligation légale de l'administration envers ses agents (titulaires, stagiaires, contractuels, voire anciens agents) lorsqu'ils sont victimes d'attaques (violences, menaces, injures, diffamations, harcèlement) ou poursuivis en justice à raison de leurs fonctions (articles L. 134‑1 à L. 134‑12 du CGFP).
Quant à régler un problème de violences, menaces etc. par une mobilité, c'est à vous d'en décider, l'administration n'a aucun droit pour vous y forcer, inciter, ni même vous proposer une mobilité dans le cadre d'une procédure de protection fonctionnelle, seul l'agent le peut par sa propre décision en faisant une demande argumentée.
Cordialement
Il n'y a absolument aucun lien juridique entre une demande de protection fonctionnelle et une mise à disposition dans la fonction publique de l'État (FPE). Ce sont deux dispositifs totalement distincts, régis par des fondements, des objectifs et des procédures différents.
La protection fonctionnelle est une obligation légale de l'administration envers ses agents (titulaires, stagiaires, contractuels, voire anciens agents) lorsqu'ils sont victimes d'attaques (violences, menaces, injures, diffamations, harcèlement) ou poursuivis en justice à raison de leurs fonctions (articles L. 134‑1 à L. 134‑12 du CGFP).
Quant à régler un problème de violences, menaces etc. par une mobilité, c'est à vous d'en décider, l'administration n'a aucun droit pour vous y forcer, inciter, ni même vous proposer une mobilité dans le cadre d'une procédure de protection fonctionnelle, seul l'agent le peut par sa propre décision en faisant une demande argumentée.
Cordialement
#12
Adjoints administratifs, secrétaires administratifs et attachés d'administration (AENES) / Re : changement de grade suite...
Dernier message par Ammour - 21 Septembre 2026, 21:26:10Bonsoir
Si vous veniez à ne pas être titularisé, ce qui est très rare, vous seriez réintégrer de droit dans votre grade d'origine SAENES CN, c'est exactement comme un détachement.
Cordialement
Si vous veniez à ne pas être titularisé, ce qui est très rare, vous seriez réintégrer de droit dans votre grade d'origine SAENES CN, c'est exactement comme un détachement.
Cordialement
#13
Mobilité (mutation, détachement, ...) / mise à disposition dans le cas...
Dernier message par philippe2 - 21 Septembre 2026, 19:03:31Bonsoir. Dans le cas d'une demande de protection fonctionnelle, peut-on demander une mise à disposition? Si oui, quelles sont les marches à suivre. Bien à vous. Philippe.
#14
ITRF / Re : Connaître les montants de...
Dernier message par olivier44 - 21 Septembre 2026, 18:58:20Bonjour,
Je ne sais pas si cela est confidentiel mais vous pouvez connaitre la votre; si les RH ne souhaitent pas communiquer plus que cela, vous pouvez prendre contact avec votre représentant SNPTES par exmeple car les fourchettes sont discutés en instance.
cordialement
Je ne sais pas si cela est confidentiel mais vous pouvez connaitre la votre; si les RH ne souhaitent pas communiquer plus que cela, vous pouvez prendre contact avec votre représentant SNPTES par exmeple car les fourchettes sont discutés en instance.
cordialement
#15
Autres et divers / Re : Cumul d'activité
Dernier message par olivier44 - 21 Septembre 2026, 18:55:56Bonjour,
Dans quel secteur votre soeur travail ? service à la personne ?
Quel serait votre statut? CDD? microentreprise?
cordialement
Dans quel secteur votre soeur travail ? service à la personne ?
Quel serait votre statut? CDD? microentreprise?
cordialement
#16
Adjoints administratifs, secrétaires administratifs et attachés d'administration (AENES) / Re : changement de grade suite...
Dernier message par Fandave - 21 Septembre 2026, 16:41:55Merci pour votre réponse.
Cependant, si la titularisation était refusée au bout du stage, on perd le statut de fonctionnaire ou on reste au grade précédant c'est à dire classe normale?
Merci encore
Cependant, si la titularisation était refusée au bout du stage, on perd le statut de fonctionnaire ou on reste au grade précédant c'est à dire classe normale?
Merci encore
#17
ITRF / Re : Connaître les montants de...
Dernier message par Maroni_32 - 21 Septembre 2026, 15:51:09Bonjour,
Suite à un entretien, j'ai été retenu sur poste de catégorie A. Afin de connaître les conditions exactes du poste, j'ai demandé les grilles des IFSE des 3 corps de catégorie A, et les RH m'ont répondu que les grilles IFSE des ébablissements sont confidentielles. Est-ce exacte ?
Je vous remercie.
Suite à un entretien, j'ai été retenu sur poste de catégorie A. Afin de connaître les conditions exactes du poste, j'ai demandé les grilles des IFSE des 3 corps de catégorie A, et les RH m'ont répondu que les grilles IFSE des ébablissements sont confidentielles. Est-ce exacte ?
Je vous remercie.
#18
Adjoints administratifs, secrétaires administratifs et attachés d'administration (AENES) / Re : changement de grade suite...
Dernier message par Ammour - 21 Septembre 2026, 15:30:32Bonjour
Les textes sont malheureusement sans ambiguïté, que vous soyez fonctionnaire titulaire, contractuel ou autre (privé), en tant que lauréat d'un concours externe vous aurez une année de stage à réaliser.
Cordialement
Les textes sont malheureusement sans ambiguïté, que vous soyez fonctionnaire titulaire, contractuel ou autre (privé), en tant que lauréat d'un concours externe vous aurez une année de stage à réaliser.
Cordialement
#19
ITRF / Re : Reclassement de Technicie...
Dernier message par Ammour - 21 Septembre 2026, 15:09:52Bonjour
- Situation initiale : TCS au 6e éch INM 421 depuis le 25/02/2026.
- Le 01/09/2026 classement en ASI au 6e éch INM 463 +42 pts en conservant votre ancienneté
- Le 25/02/2028 passage au 7e éch INM 480 +59 pts
Cordialement
- Situation initiale : TCS au 6e éch INM 421 depuis le 25/02/2026.
- Le 01/09/2026 classement en ASI au 6e éch INM 463 +42 pts en conservant votre ancienneté
- Le 25/02/2028 passage au 7e éch INM 480 +59 pts
Cordialement
#20
Autres et divers / Cumul d'activité
Dernier message par Kalliphora - 21 Septembre 2026, 14:45:34Bonjour,
J'ai beaucoup cherché d'informations sur divers sites, j'ai parcouru le forum mais j'ai tout de même besoin de vos réponses.Ma soeur est auto-entrepreneur et elle a beaucoup de travail.Elle pourrait me déléguer certaines taches "administratives" chronophages pour elle. Tout serait fait en bonne et due forme, hors de mon travail, sur mes heures libres, pas de conflit d'intérêt. Mais est-ce que cela pourrait rentrer dans la catégorie Services à la personne? J'ai bien l'impression que ça ne peut pas rentrer dans le cadre des cumuls d'activité. Merci pour vos réponses.
J'ai beaucoup cherché d'informations sur divers sites, j'ai parcouru le forum mais j'ai tout de même besoin de vos réponses.Ma soeur est auto-entrepreneur et elle a beaucoup de travail.Elle pourrait me déléguer certaines taches "administratives" chronophages pour elle. Tout serait fait en bonne et due forme, hors de mon travail, sur mes heures libres, pas de conflit d'intérêt. Mais est-ce que cela pourrait rentrer dans la catégorie Services à la personne? J'ai bien l'impression que ça ne peut pas rentrer dans le cadre des cumuls d'activité. Merci pour vos réponses.