Bonjour,
Je suis fonctionnaire et suite à congé maladie j'ai été placé en disponibilité d'office et déclaré inapte à mes fonctions mais pas à toutes fonctions. Mon employeur n'a rien fait pour me reclasser et je vais donc être mis à la retraite pour invalidité. Je précise que je suis usé par cette administration et je ne vais pas me battre pour faire valoir mes droits au reclassement. Je souhaite néanmoins pouvoir bénéficier de mes droits chômage. Ma question est est-ce que tous les fonctionnaires placés en invalidité ont le doit au chômage? Sachant que ce n'est pas Pôle emploi qui verse les indemnités de retour à l'emploi mais l'employeur public, est-ce que mon employeur peut me refuser mes droits au chômage une fois qu'elle m'aura placé en invalidité?
Bonjour
Oui vous avez droit aux allocations chômage puisque cette perte d'emploi liée à une inaptitude définitive est involontaire au sens de l'article 2 du décret de 2020.
ce décret de 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics précise aussi que vos droit au régime d'assurance chômage (donc le versement de l'allocation) se termine dès que vous dépassez la limite d'âge et/ou que vous obtenez votre pension de retraite (de droit direct).
Pour info, les retraités de la fonction publique, sous réserve, peuvent aussi continuer à travailler en devenant contractuel à mi-temps et cumuler ce revenu avec leur pension.
Cordialement
Bonjour
Je ne connais pas ce décret ???
Pouvons-nous avoir le lien SVP? Merci d'avance
- Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042007392/)
Article 2
Sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi :
1° Les agents publics radiés d'office des cadres ou des contrôles et les personnels de droit public ou de droit privé licenciés pour tout motif, à l'exclusion des personnels radiés ou licenciés pour abandon de poste et des fonctionnaires optant pour la perte de la qualité d'agent titulaire de la fonction publique territoriale à la suite d'une fin de détachement dans les conditions prévues à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
2° Les personnels de droit public ou de droit privé dont le contrat est arrivé à son terme et n'est pas renouvelé à l'initiative de l'employeur ;
3° Les personnels de droit public ou de droit privé dont le contrat a pris fin durant ou au terme de la période d'essai, à l'initiative de l'employeur ;
4° Les agents publics placés d'office, pour raison de santé, en disponibilité non indemnisée ou en congé non rémunéré à l'expiration des droits à congés maladie ;
5° Les agents publics dont la relation de travail avec l'employeur a été suspendue, lorsqu'ils sont placés ou maintenus en disponibilité ou en congé non rémunéré en cas d'impossibilité pour cet employeur, faute d'emploi vacant, de les réintégrer ou de les réemployer. Toutefois, les personnels qui n'ont pas sollicité leur réintégration ou leur réemploi dans les délais prescrits ne sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi qu'à l'expiration d'un délai de même durée courant à compter de la date à laquelle ils présentent leur demande.
Lorsque les privations d'emploi mentionnées aux 1° à 3° interviennent au cours d'une période de suspension de la relation de travail avec l'employeur d'origine, les agents publics doivent justifier qu'ils n'ont pas été réintégrés auprès de leur employeur, par une attestation écrite de celui-ci.
Les agents publics mentionnés au 5° sont réputés remplir la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 5421-3 du code du travail tant que leur réintégration ou leur réemploi est impossible, faute d'emploi vacant.
Cordialement
Citation de: Ammour le 21 Novembre 2022, 09:15:56Bonjour
Oui vous avez droit aux allocations chômage puisque cette perte d'emploi liée à une inaptitude définitive est involontaire au sens de l'article 2 du décret de 2020.
ce décret de 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics précise aussi que vos droit au régime d'assurance chômage (donc le versement de l'allocation) se termine dès que vous dépassez la limite d'âge et/ou que vous obtenez votre pension de retraite (de droit direct).
Pour info, les retraités de la fonction publique, sous réserve, peuvent aussi continuer à travailler en devenant contractuel à mi-temps et cumuler ce revenu avec leur pension.
Cordialement
Bonjour,
Dans le cas de mise à la retraite pour invalidité, le fonctionnaire
ne touche t-il pas sa retraite pour invalidité immédiatement, ceci quel que soit l'âge du fonctionnaire ?