Bonjour,
Je suis lauréat d'un concours ITRF d'ingénieur d'études (IGE) par voie de concours interne.
Lors du calcul de récupération d'ancienneté de mes services privés à temps incomplets (qui représentent pour moi plusieurs années de travail), il m'est actuellement appliqué avant l'abattement réglementaire (qui pour rappel ne conserve que 33% de la durée retenue) une conversion en équivalent temps plein par proratisation sur la base de la durée hebdomadaire de travail inscrite dans la convention collective concernée, c'est-à-dire dans mon cas celle des organismes de formation (25,2 heures d'actes de formation par semaine). Il en résulte qu'il me faut actuellement un peu plus de 1314h effective d'actes de formation pour obtenir l'équivalent d'une année temps plein alors que la convention collective fixe la durée annuelle maximale de travail à 1120h. Si la méthode utilisée me semble tout à fait pertinente pour des services de courte durée, elle me semble moins pertinente pour des services de longue durée comme les miens pour lesquels la proratisation par rapport à la durée annuelle de travail semblerait plus juste.
Cependant, je n'ai pour l'instant trouvé aucune source opposable pour appuyer ma demande décrite ci-dessus dans le cadre de la formulation d'un recours gracieux. Cette conversion en équivalent temps plein n'est d'ailleurs pas abordée ni dans l'article 29 du Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 ni dans les textes associés, comme elle peut l'être explicitement dans l'Article 5 du Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État : « le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. »
En bref, je n'arrive pas à savoir si cette conversion en équivalent temps plein des services privés à temps incomplets, avant application de l'abattement, est légale, et si elle l'est, sur quelle base elle doit être calculée : durée hebdomadaire ou annuelle de travail ? Ma DRH ne connaît pas la réponse et je dois avouer que je ne sais plus où chercher, pourriez-vous m'aider ?
Bien cordialement,
Bonjour,
Dans la mesure où la convention fixe 25,2 heures par semaine, je ne pense pas qu'il faille multiplier par 52,14 (une année) cette durée hebdomadaire. Cela signifierait qu'il n'y a aucune période de congés payés prévue dans votre contrat...
Avant de formuler votre recours, vous pourriez prendre attache avec le service qui a établie votre reclassement pour connaitre les sources qu'il a utilisé et le cas échant les contester.
Restant à votre disposition,
Cordialement,
CC