Bonjour,
J'ai une question un peu technique concernant le recours des entretiens professionnels.
En cas de recours spécifique, l'article 6 du décret 2010-888 indique un délai spécifique de 15 jours francs pour la notification de la réponse par l'autorité hiérarchique.
J'aurais cru que passé ce délai spécifique, l'absence de réponse serait considérée comme un refus tacite conformément au cadre de ce délai particulier.
Mais je lis sur le forum qu'il faudrait attendre 2 mois pour considérer que ce soit un refus alors que l'administration n'a plus à répondre passé ce délai de 15 jours ?
https://forum.snptes.fr/index.php/topic,16065.msg80270.html#msg80270
Or attendre 2 mois équivaudrait à dépasser le délai de recours auprès de la CAP d'1 mois après ces 15 jours.
Que se passe-t-il si le refus de l'administration arrive 1 semaine après l'expiration du délai de 15 jours ?
Faut-il considérer que ce n'est pas une réponse puisque hors délai et donc attendre les 2 mois de refus tacite ?
Faut-il considérer que cette réponse hors délai devient une réponse et démarre le délai d'1 mois pour saisir la CAP ?
J'ai l'impression que seul le délai spécifique de refus tacite au bout des 15 jours permet d'avoir une situation cohérente.
Ce n'est pas très clair pour moi.
Cordialement
Bonjour,
Vous semblez avoir engagé un recours hiérarchique.
Avant d'aller plus loin, avez vous respecter le délai de quinze jours francs (maximum) pour exercer votre recours et obtenu la preuve de votre dépôt de recours : recommander avec accusé de réception ou récépissé daté ?
Cordialement,
CC
En effet, je ne l'avais pas précisé.
Le recours hiérarchique effectué par l'agent a bien été respecté par recommandé avec avis de réception dans les délais impartis.
C'est la réponse de l'autorité hiérarchique qui est hors délai, celle-ci a été distribuée (et émise) après les 15 jours francs.
Donc un refus mais hors délai. Ce qui ne change rien au refus tacite, si on considère le délai de 15 jours.
Cordialement
Bonjour,
Je me permets de revenir sur mes questions initiales car le temps est quelque peu compté.
Auriez-vous collecté des éléments permettant de mieux comprendre ces points ?
Est-ce que l'administration bénéficie de manière déséquilibrée d'une largesse de 2 mois dans son refus tacite alors que sa réponse positive la contraint à 15 jours ?
En ce cas, je ne comprendrais pas bien l'idée de contraindre la réponse positive au contraire du refus.
Cordialement