Bonjour,
Un contractuel ASI réussissant un concours d'IGE bénéficie-t-il de la reprise d'ancienneté à raison de 50% de la durée de ses contrats en ASI ?
Ou bénéficie-t-il uniquement de cette reprise d'ancienneté pour un concours ASI ?
Qu'en est-il des autres concours de catégorie A de la Fonction Publique d'Etat ? Par exemple les IRA avec les AAE ?
En effet, l'article 7 du Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 précise uniquement "1° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts de cette durée au-delà de douze ans", faut-il comprendre que peu importe la catégorie A en tant que contractuel la reprise d'ancienneté est appliquée ? Et il n'y a pas besoin que ce soit une catégorie A appartenant au même corps ou au même cadre d'emploi que le concours visé ?
Merci pour votre aide !
Bonjour
Le statut ITRF précise que pour un contractuel lauréat d'un concours IGE c'est l'article 7 de décret cat A "fonction publique" qui s'applique: Quelque soit le corps pris en référence dans son dernier contrat, il faut qu'il relève de fonctions de catégorie A (indice de référence d'un corps de catégorie A) et son classement se fera en reprenant 50% jusqu'à 12 ans, puis 75% au delà.
Article 7
"Modifié par Décret n°2009-1225 du 12 octobre 2009 - art. 1
I. - Les agents qui justifient ..... de services d'agent public non titulaire,.... sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics civils dans les conditions suivantes :
1° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts de cette durée au-delà de douze ans ;"
Remarque : Il faut savoir que, dans ce cas, le décret ITRF permet de cumuler la reprise d'ancienneté du privé avec celle du public.
Cordialement