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Sujet de discussion => Mobilité (mutation, détachement, ...) => Discussion démarrée par: marchantia le 19 Février 2021, 09:07:28

Titre: disponibilité de droit_garde d'enfant_delai demande_temps mini_reintégration
Posté par: marchantia le 19 Février 2021, 09:07:28
Bonjour,
je suis Technicienne de recherche classe normale (itrf) je travaille dans mon université depuis 25 ans. Et je souhaite me mettre ne disponibilité de droit pour garde d'enfant de moins de 12 ans.

Je viens de lire le  Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 (article 47 et article 49) et je n'arrive pas à trouver les informations suivantes

-  délais pour faire la demande sur le forum je lis que si se n'est pas mentionné dans le décret c'est qu'il n'y a pas de délais mais que 3 mois c'est bien pour que le laboratoire puisse se retourner, est ce bien cela?

durée minimale de la mise à disposition : une disponibilité de droit peut-elle être de 6 mois?

- S'il y a un renouvellement est-ce la première demande qui fait référence ? (Tous les 6 mois si demande initiale de 6 mois et tous les ans si la demande initiale était de 1an)

-Réintégration : (pour etre honnete mon souhait après ma reintégration est de ne pas revenir dans mon poste actuel qui est trop stressant)

    - au bout de 6 mois ou 1 an le poste antérieur est-il perdu ?

    - si l'on ne souhaite pas revenir sur notre poste comment cela se passe-t-il ?

    - que comprennent ils par « obligatoirement réintégré à la première vacance dans son corps d'origine et affecté à un emploi correspondant à son grade. S'il refuse le poste qui lui est assigné...... l'une des trois premières vacances dans son grade doit être proposée au fonctionnaire. S'il refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. » ?


Merci d'avance pour vos reponses