Bonjour,
Je me permets d'écrire sur le forum pour un renseignement. Je suis contractuel dans un IUT en CDD à mi temps. J'ai été embauché en octobre 2014 sur le poste d'assistant ingénieur au sein du département MMI (Métiers du Multimédia et de l'Internet) en catégorie A. Je n'ai jamais eu de problèmes notifiés ou de manque de qualification au niveau de mes entretiens annuels ou au niveau de mon travail.
En juillet 2020 (après 6 ans de CDD, donc normalement signature de mon CDI) on m'annonce que je ne correspond plus au poste. On me propose de me garder mais la direction change ma fiche de poste changeant également l'intitulé et me rétrogradant de catégorie A à catégorie B. On m'indique qu'il est possible de me faire signer un 7ème CDD car ma fiche de poste a été modifié et que j'ai été rétrogradé, alors que je garde les mêmes tâches à faire.
J'aimerai donc savoir si il est légal de faire signer un 7ème CDD grâce au changement de fiche de poste ou de grade?
Merci pour votre aide.
Bonjour
Non c'est illégal, surtout si vous avez les preuves écrites, vous pouvez faire une requête devant le tribunal administratif.
Mais si vous l'acceptez, là ça devient légal, votre administration utilise les "trous dans la raquette" de la réglementation.
A contrario ils pouvaient vous recruter dés la première année et chaque année suivante en CDI, rien ne les en empêchait.
Malheureusement cette réglementation n'est pas en faveur des contractuels : Si votre établissement veut continuer à vous employer après 6 ans de CDD, il est obligé de vous proposer un CDI, mais le problème est que malgré de bons rapports professionnels, rien ne l'oblige à vous réemployer sauf si c'est sur un autre poste, à fortiori d'une autre catégorie.
Et même si la réglementation l'obligeait à vous renouveler votre contrat en CDI quelque soit le poste et la catégorie de réemploi, vous seriez simplement licencié si son intention est de ne pas vous proposer de CDI.
C'est pourquoi nous conseillons à tous les contractuels (en particulier en CDD) de ne pas laisser filer les années pour se former et passer les concours sans attendre un hypothétique emploi en CDI.
Je vous incite à lire la discussion déjà existante : " CDD bientôt 10 ans (https://forum.snptes.fr/index.php/topic,16514.0.html) "
Cordialement