Espace de discussions du SNPTES-UNSA

Bonjour

Une collegue qui est Assistante Ingénieure en CDI m'a contacte pour savoir si elle pouvait faire une demande de rupture conventionnelle pour suivre son mari qui est muté a 300 kms.
Elle a plus de 10a d'anciennete, n'a pas 62a,..donc d'apres ce que j'ai lu elle rentre dans les "clous" mais je preferai que des personnes qui ont accompagne une telle situation (notamment aupres de l'administration) me le confirme.
merci et bonne année

Bonjour

Citation de: ppm58donc d'apres ce que j'ai lu elle rentre dans les "clous"

Il faut déjà qu'elle est eu un échange avec sa direction avant de s'imaginer pouvoir bénéficier de ce dispositif.
Comme l'employeur ne peut imposer une rupture conventionnelle à un agent, l'agent ne peut pas non plus imposer une rupture conventionnelle à son employeur. Il faut donc un accord réciproque légitimer par une situation particulière comme la suppression du poste, une restructuration du service etc... 

Pour suivre son conjoint, la personne est prioritaire pour toute mutation, même entre des versants différents (Territorial / Hospitalière) c'est même inscrit dans la loi.

Cordialement