Bonsoir,
Est-ce qu'un proviseur peut "réquisitionner" les personnels de labo pour surveiller les épreuves du bac à la place de professeurs grévistes? Quelle réponse peut-on faire si le cas se présente? Peut-on refuser sans qu'il y ait ensuite des problèmes? Merci pour vos avis. Amicalement
Mamilou
Bonjour,
Bonjour,
Non ce n'est pas légal puisque ce n'est pas dans vos attributions (voir votre fiche de poste et fiche métier de REFRENS III (https://data.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pages/referens/)), c'est pour remplacer les enseignants grévistes. il faut être réquisitionné par une "mise en demeure" écrite du recteur pour nécessite de service.
Les réquisitions doivent toujours être notifiées individuellement ou faire l'objet d'un arrêté collectif.
Pour refuser, en l'absence de mise en demeure du recteur, faut se référer à plusieurs textes :
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000249712), à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&fastPos=1&fastReqId=338656571&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte). Titre II
- Le droit syndical et le droit de grève : https://www.fonction-publique.gouv.fr/droit-syndical-et-droit-de-greve (https://www.fonction-publique.gouv.fr/droit-syndical-et-droit-de-greve)
- Réquisition en cas de grève des personnels des services publics :
Loi du 11 juillet 1938 (titre II) et son décret d'application du 28 novembre 1938 portant règlement général d'administration publique ;
- Ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ;
- Décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ;
- Arrêt du Conseil 'Etat (CE, 24 février 1961, Isnardon)
Pour celles et ceux qui sont en grève, lorsque l'exercice de ce droit de grève est régulier, l'agent ne peut être mis en demeure de reprendre son poste et faire l'objet d'une procédure d'abandon de poste (C.E. du 26/06/1996, n° 135098 et n° 139935).
Voici la totalité de la discussion déjà existante à ce sujet :
- bac / réquisition des personnels (http://forum.snptes.fr/index.php/topic,14483.0.html)
Cordialement