Lors du CT, sur la désignation D' EC à la commission de réforme , le DGS a demandé au BIATSS de sortir de la salle prétextant que cette désignation se fait en CT restreint .
Cette procédure est- elle prévu par un texte ?
merci pour votre réponse.
Cdlt
Bonjour,
Le statut des enseignants chercheurs dispose, depuis peu, que " l'enseignant-chercheur dont la situation est examinée par la commission de réforme départementale est représenté par deux enseignants-chercheurs de son établissement appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps, désignés par les enseignants-chercheurs et personnels assimilés représentants titulaires et suppléants du comité technique de l'établissement".
Autrement dit, la direction peut désigner, sans nécessairement l'avis des enseignants membres du comité technique, mais peu aussi, comme dans votre cas d'espèce, consulter et faire voter ces élus enseignants chercheurs pour qu'ils désignent, parmi eux, deux collègues chargés de représenter le collègue dont la situation est examinée par la commission de réforme.
Très amicalement
Merci pour cette réponse
Mais j ' aimerais savoir si les représentants BIATSS sont obligés de sortir de la salle pour ce vote?
Existe- t- il un CT restreint, y a t-il un texte ?
merci