Bonjour à tous,
Pouvez vous m'indiquer s'il y a une limite dans la diffusion des documents "annexes" préparatoires à un comité technique (CT) ?
Pour faire simple, est ce qu'un syndicat peut transmettre les annexes d'un ordre du jour de CT sur une liste de diffusion interne à un établissement ceci afin de recueillir des avis ou complément d'information avant la tenu du CT ?
Merci d'avance.
PS : j'ai recherché vite fait ce que dit la loi mais je ne trouve rien de probant :
Cf. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023592572&categorieLien=id
Extrait :
"Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité technique sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux."
Cf. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006366539&cidTexte=JORFTEXT000000504704&dateTexte=19830714
Extrait :
"Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent."
Cf. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2467
Citation de: unitrf le 02 Octobre 2019, 11:04:29
Pour faire simple, est ce qu'un syndicat peut transmettre les annexes d'un ordre du jour de CT sur une liste de diffusion interne à un établissement ceci afin de recueillir des avis ou complément d'information avant la tenu du CT ?
Bonjour,
Comme vous l'indiquez, la réglementation relative aux comités techniques disposent que "les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité technique sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux".
Dans les faits, tout dépend de la nature du projet. Par exemple, il va de soit que certains documents relatifs à la mise en place du plan Vigipirate ou encore à des unités de recherche dont les travaux (futur brevet, secret défense, etc.) doivent demeurer confidentiels n'ont pas nécessairement vocation à se retrouver sur la place publique. Mais en dehors de ces cas et de quelques autres exceptions, il faut bien avoir à l'esprit que la plupart des projets soumis à l'avis du comité technique seront ensuite déclinés dans des actes puis dans des faits et qu'il apparaitrait donc surprenant de ne pas pouvoir, pour une organisation syndicale, diffuser ces projets ou les actes qui en sont issus.
Restant à votre disposition
Merci pour ces éclaircissements.
Cdt.