Bonjour,
Je voulais vous demander votre avis sur une situation un peu particulière qui s'est produite dans notre lycée.
En effet, pour nos entretiens professionnels, nous avons à notre grand étonnement, été convoqués, pour évaluation par la secrétaire d'intendance, l'intendante étant en congé maternité.
Ne trouvant pas ça juste, nous avons appelé la secrétaire de direction qui a fait le nécessaire auprès du proviseur pour que ce soit notre responsable de laboratoire (un enseignant) qui nous évalue.
La situation est rentrée dans l'ordre mais je voulais savoir ce que vous en pensiez, est ce qu'une secrétaire peut, même avec décharge, effectuer les entretiens d'évaluation ? Le rectorat aurait-il approuvé une situation ne respectant pas le décret nous intéressant ?
Merci pour vos renseignements.
Bonjour,
Merci de respecter les rubriques de ce forum pour un minimum de cohésion, votre question n'avait pas à figurer dans la rubrique des avancements et liste d'aptitude.
En aucun cas la secrétaire d'intendance, ou la secrétaire du proviseur, encore moins l'agent chef ou le maître ouvrier territoriaux ne sont qualifiés pour mener l'entretien professionnel car ils ne sont pas "au quotidien" au contact de votre travail et ni ils organisent ni ils le contrôlent.
Voici les arguments juridiques que j'ai déjà eu l'occasion de développer sur ce forum concernant le supérieur hirarchique direct (SHD):
Le décret précise :
- Article 2 "Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.
La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance."
- Article 4 "Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier.
Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier."
Article 6 :" L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel."
Hors dans un EPLE (lycée/collège) le gestionnaire ou intendant est l'adjoint du chef d'établissement, c'est dans son statut, il est donc "l'autorité hiérarchique" par délégation, hors le recours auprès de l'autorité hiérarchique (par délégation ou non) n'est possible que si l'autorité hiérarchique ne bafoue pas l'autorité du n+1 en participant ou en menant cet entretien.
Voici la règle pour définir votre n+1 pour le conseil d'État qui est la plus haute juridiction administrative (source circulaire "fonction publique") : " Ainsi, seule une approche concrète et pragmatique permet de déterminer qui est le SHD d'un agent, c'est à dire celui qui, au quotidien, organise le travail de l'agent considéré et contrôle son activité. ". Il est précisé qu'il n'ait besoin d'aucun statut (l'absence de statut de coordonnateur ou responsable de laboratoire n'est donc pas un argument recevable), ni même d'aucun texte réglementaire, ni même d'aucun écrit (le chef d'établissement ou autorité hiérarchique peut décider verbalement de modifier le N+1 en cas de conflit par exemple) pour définir le n+1 ou" supérieur hiérarchique direct " au sens de l'entretien professionnel, à ne pas confondre avec avec votre n+1 administratif qui est votre chef d'établissement, l'autorité hiérarchique au sens de l'entretien professionnel.
La chaîne hiérarchique pour les ITRF en EPLE, personnels de laboratoire :
- ATRF
- Technicien
- Assistant Ingénieur
- Professeur coordonnateur de discipline, responsable du laboratoire
- Chef de travaux
L'intendant gestionnaire, proviseur/principal adjoint et chef d'établissement représentant l'autorité hiérarchique.
Circulaire "fonction publique" sur l'entretien professionnel en pièce jointe.
Cordialement
Merci pour votre réponse et désolé pour ne pas avoir posté dans la bonne rubrique.
Bonjour,
Précision : L'avis favorable de l'entretien professionnel est requis pour percevoir le CIA ou Complément indemnitaire annuel.
Cordialement
Bonjour
La personne qui fait l'entretien pro est donc la même qui remplit les tableaux d'avancement ?
Cdt
Bonsoir
Tout à fait, nul n'est mieux placé que "celui qui, au quotidien, organise le travail de l'agent considéré et contrôle son activité" c'est à dire le SHD (Supérieur Hiérarchique Direct) ou n+1, sauf à ce que l'autorité hiérarchique (ou cette autorité par délégation comme l'intendant, adjoint gestionnaire) lui déni sa fonction d'encadrement.
La circulaire est claire au sujet du rôle de l'autorité hiérarchique dans le cadre de l'entretien professionnel : "Les observations que peut formuler l'autorité hiérarchique ...peuvent donc consister en une appréciation générale sur la valeur professionnelle de l'agent, sur sa manière de servir .... Il ne s'agit pas pour l'autorité hiérarchique de formuler des observations sur l'évaluation faite par le supérieur hiérarchique direct ou de faire des commentaires sur les appréciations portées par ce dernier sur l'agent."
Donc encore moins de substituer à lui et par là même d'obliger le premier recours d'un agent de se faire contre son propre rapport (entretien ou rapport d'aptitude).
Cordialement
Pour information, une autre discussion porte sur le même sujet :
- " Entretien professionnel (http://forum.snptes.fr/index.php/topic,15836.0.html)"
Cordialement
Bonjour que faire si on a pas eu notre entretien pro pendant l'année soclaire?
Cordialement
Bonjour
Dans tous les cas, l'absence d'entretien professionnel ne doit pas nuire à l'agent.
Le problème va se poser quand vous souhaiterez obtenir une mutation car l'administration d'accueil peut demander les compte rendu d'entretien professionnel, surtout en catégorie B et A, mais cela arrive aussi pour les adjoints techniques. Normalement c'est à l'administration d'origine de les fournir, donc d'en justifier l'absence.
D'autre part l'entretien professionnel doit aussi permettre, par l'échange constructif, d'évaluer les besoins en formation.
Cordialement