Bonjour,
Je m'excuse de vous déranger à nouveau.
Je suis donc à temps partiel suite à une naissance depuis la rentrée septembre, qui je sais, est reconduit automatiquement jusqu'au 3 ans de l'enfant.
J'ai demandé en amont une "certaine répartition des horaires" afin de pallier à l'emploi du temps de l'assistante maternelle, ce qui m'a été accordé par mon chef d'établissement.
Ce dernier peut-il pour la rentrée prochaine revenir sur son accord et m'imposer de nouveaux horaires?
Puis-je "requérir" la continuité de notre accord?
De plus si je souhaite faire une demande de mutation, faut-il refaire une nouvelle demande de temps partiel ou est-il de fait reconduit?
Dans le cas où je dois effectuer une nouvelle demande, le TP peut-il être refusé par le nouveau chef d'établissement même si ce dernier est de droit?
En vous remerciant par avance de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Le statut général, Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat précise :
L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
Pour les personnels relevant d'un régime d'obligations de service défini dans un statut particulier ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps, les quotités de travail à temps partiel, y compris lorsque le temps partiel est de droit, peuvent être aménagées, de façon à obtenir un service hebdomadaire comprenant soit un nombre entier d'heures, soit un nombre entier de demi-journées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La fraction de rémunération versée est adaptée dans les mêmes conditions.
Il s'agit donc de tenir compte à la fois de l'intérêt du service et de vos possibilités de garde, donc d'une véritable négociation pour laquelle je ne peux que vous conseiller d'être accompagnée ou au minimum conseillée par vos délégués locaux du SNPTES (http://www.snptes.fr/-Les-sections-academiques-.html), ils sauront rappeler que les régles d'organisation du service à temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Il est important de ne pas rester seule pour négocier au mieux sans qu'il vous soit reprocher de perturber le bon fonctionnement du service sans des arguments précis et concrets.
Cordialement
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement