Une collègue enseignante ayant une affection de longue durée (ALD) s'inquiète de l'impact du rétablissement du jour de carence sur sa rémunération. Or d'après l'article 115 de la loi de finances 2018, le jour de carence ne s'applique pas à sa situation. Le rectorat lui répond qu'il n'a aucune consigne relative au traitement des personnes ayant une ALD et lui ponctionne un jour de carence à chaque arrêt maladie en lien avec son affection. Quels sont ses recours.
Merci d'avance pour votre réponse.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036339197&categorieLien=id#JORFARTI000036339323
"I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé.
II. - Le I du présent article ne s'applique pas :
1° Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2° Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n'a pas excédé 48 heures ;
3° Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé prévu à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ;
4° Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée, au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie."
Bonjour Élise,
Il est important d'expliquer aux collègues qu'il ne faut jamais se fier aux réponses orales (par téléphone) qu'il n'est même pas possible de citer dans un recours.
Le premier recours est gracieux, par simple courrier adressé en recommandé au service qui a pris cette décision, avec accusé de réception (la date de réception a son importance) citant clairement la partie de la Loi de finance s'y rapportant :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036339197&categorieLien=id#JORFARTI000036339323.
En général ils vérifient auprès de leur supérieur, voire auprès du service juridique et tout rentre dans l'ordre.
Bien amicalement
Amar
Bonjour Amar,
Merci beaucoup pour ta réponse. Je transmets à la collègue la démarche à adopter.
Amitiés