Bonjour,
Une clause spécifiant que le contrat n'est pas renouvelable est-elle valable ? Dans l'affirmative, cette clause dispense-t-elle de notifier le non renouvellement de contrat et du délai de préavis ? Une notification par mail est-elle valable ?
Bonjour,
Les contrats à durée déterminée (CDD), lorsqu'ils peuvent être renouvelés, doivent l'être par décision expresse et cette clause contractuelle précisant que le contrat n'est pas renouvelable est sans doute destinée à prévenir le collègue très clairement mais aussi à tenir compte du fait que la plupart des CDD sont signés pour remplacer temporairement un fonctionnaire titulaire (poste vacant en attendant un recrutement, titulaire en congé longue maladie ou en congé maternité, etc.). Il n'en reste pas moins que certains CDD sont susceptibles d'être renouvelés... et, dans cette hypothèse, l'administration doit notifier son intention de renouveler ou non l'engagement en respectant un certain délai de prévenance et, sous certaines conditions, un entretien doit avoir lieu.
Le non renouvellement d'un CDD n'est pas considéré comme un étant un licenciement et l'utilisation du courrier recommandé n'est pas obligatoire mais , étant donné le caractère sensible de la question, je recommanderai à cette direction d'éviter d'utiliser un mail (courriel) ou une conversation pour informer du non renouvellement du contrat...
Bonne journée
L'agent contractuel a été recruté sur le fondement de l'article 6 quinquiès de la loi 84-16 à compter du 3 novembre 2014 et le contrat renouvelé jusqu'au 31 août 2017, ce qui en explique la fin. L'agent en a été informé par son N+1 le 31 juillet en réponse à un mail de sa part. De retour de congé ce jour, il est convoqué par son N+1 cet après-midi. Comment se défendre ?