Bonjour,
Concernant l'indemnisation des jours épargnés, existe-t-il un délai de paiement imposé à l'administration de l'établissement par un texte de loi ?
Vous remerciant par avance
Cordialement
Utilisation des jours accumulés sur un CET
Au terme de chaque année civile, après que l'agent a déposé sur son CET les jours de congés ou réduction du temps de travail non pris dans l'année de référence, on examine le nombre de jours figurant sur son compte. Il convient de distinguer les deux cas suivants :
Bonjour,
Le nombre de jours inscrits sur le CET est inférieur ou égal à 20 jours
Les jours peuvent être pris uniquement sous forme de congés, dans les mêmes conditions que les congés annuels de droit commun.
Le nombre de jours inscrits sur le CET est supérieur à 20 jours
Pour les agents titulaires
- Les 20 premiers jours inscrits sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.
- Pour les jours excédant le seuil de 20 jours, l'agent titulaire opte au moyen du formulaire (exercice du droit d'option), au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, dans la proportion qu'il souhaite :
. soit pour leur indemnisation ;
. soit pour leur prise en compte au titre du RAFP ;
. soit pour le maintien de jours pouvant être pris sous forme de congés, sous réserve que la progression du nombre de jours inscrits qui en résulte respecte un plafond annuel fixé à 10 jours et que le nombre total de jours figurant sur le compte n'excède pas un plafond global fixé à 60 jours.
L'option exercée par l'agent au 31 janvier de l'année suivante porte sur l'intégralité des jours excédant le seuil de 20 jours, elle ne porte pas que sur les jours épargnés au titre de l'année de référence. Dès lors que l'agent dispose d'un CET supérieur à 20 jours, il doit opter chaque année même s'il n'a pas alimenté son CET.
Si l'agent titulaire n'opte pas, il est réputé avoir choisi une prise en compte au titre du RAFP
Cordialement,
Bonjour,
Je vous remercie pour ces précisions qui apparaissent clairement dans les textes de loi.
Ma question n'est pas dans la gestion de ses jours de congés mais savoir si l'administration de l'établissement est tenue de respecter un délai dans l'indemnisation, lorsque cette option est choisie par l'agent (2 mois après par exemple).
Cordialement
Bonjour,
La réglementation relative au compte épargne temps ne fixe pas de délai pour le versement de cette indemnisation aussi convient-il, en cas de retard important, de contacter localement le SNPTES qui tentera de débloquer cette situation. De manière générale, il s'agit ici du paiement d'une rémunération accessoire et il est donc possible, en cas de non paiement, de saisir la juridiction administrative après avoir demandé par écrit (transmis par la voie hiérarchique) à votre direction le paiement de la somme due mais aussi le versement d'intérêts moratoires.
Bonne journée
L'université a décidé en septembre de se mettre (selon elle) en conformité législatif avec le CET, tu trouveras en document joint la circulaire interne de l'application mise en place à l'université de Valenciennes.
Il semble qu'aujourd'hui, avec l'application de cette circulaire, nous ne puissions plus mettre de jours de congés ni de RTT sur le CET, si on a déposé + de 41 jours de congés y compris les fermeture obligatoire (39jours).
Pour info et t'aiguiller sur les pratiques de l'université, nous avons 60 jours de congés qui se divisent en 45 j de congés annuel et 15 j de RTT.
La fac est fermée (congés imposé):
du 20 décembre 2016 au 02 janvier 2017
du 20 février 2017 au 26 févier 2017
du 17 avril 2017 au 21 avril 2017
du 24 juillet 2017 au 18 aout 2017
par avance merci
Bonjour,
Merci à Alain et jpd pour vos réponses
La confirmation que me donne Alain va me permettre d'engager une procédure qui je l'espère restera à l'amiable.
Merci encore
Cordialement