Bonjour,
Je souhaite m'inscrire à l'examen professionnel de technicien classe supérieure mai j'ai une interrogation :
Ma question concerne la condition "d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau".
Je voulais simplement savoir si mes années de contractuels en catégorie B entrent dans ce calcul des "trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau"
ou s'il fallait avoir trois années de services effectifs en catégorie B en tant que titulaire.
Amicalement
Naïma
Bonjour,
Cette ancienneté en tant que contractuelle n'est pas prise en compte sauf pour les lauréats des "examens professionnalisés réservés aux contractuels", en clair les contractuel(le)s titularisé(e)s par la loi Sauvadet.
Le décret de 2012 précise "Lorsque les statuts particuliers prévoient une condition de services effectifs pour l'accès à certains grades, les services publics accomplis en tant qu'agent non titulaire dans des fonctions équivalentes à celles du corps d'intégration sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le corps d'accueil et le grade d'intégration pour l'avancement de grade."
Pour les conditions d'ancienneté "fonction publique" ou "service public", ces années sont prises en compte dans tous les cas.
Cordialement
Re bonjour,
Merci pour ces précisions.
Si j'ai bien compris, je peux donc présenter mon dossier à l'examen professionnel?
Je précise que je suis technicien de classe normale (titulaire).
Merci et bonne matinée
Naïma
Exactement,
De toute façon dans le doute il ne faut pas hésiter à vous inscrire, l'administration a les moyens de faire ces vérifications.
Cordialement